CAA de Paris — 2ème chambre

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2026 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Par un jugement n° 2601167 du 11 février 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, M. B..., représenté par Me Hagege, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2026 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, ou à tout autre préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai de quinze jours et sous la même astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et de travail et en tout état de cause de procéder à l'effacement de son signalement pour la durée de l'interdiction.

Il soutient que :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :
- il est entaché d'insuffisance de motivation et d'omission à statuer ;
- il est entaché d'erreur de fait ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et du principe du contradictoire ;
- elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour expiré le 18 avril 2025 ;
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis 2009/2010, qu'il exerce un emploi stable, qu'il fait état d'un parcours d'insertion, et qu'aucune nécessité impérieuse d'ordre public ne nécessite son éloignement du territoire français ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'illégalités externes ;
- elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de risque de fuite ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de délai de départ volontaire ;
- elle est entachée d'insuffisance de motivation résultant d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'erreur de fait ;
- elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.


Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2026, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 15 juin 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2026.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Breillon a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. Par décisions en date du 22 janvier 2026, la préfète de l'Essonne a obligé M. B..., ressortissant tunisien né le 27 août 1985, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l'intéressé est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans. M. B... relève appel du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B..., la magistrate désignée n'a pas procédé à une substitution de base légale mais à une substitution de motif en indiquant que la préfète de l'Essonne aurait pris la même décision portant obligation de quitter le territoire français si elle s'était non pas fondée sur le motif de l'existence d'une menace à l'ordre public mais sur celui énoncé au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tiré de ce que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français sans être en situation régulière. Or, une telle substitution de motif ne requiert pas de recueillir préalablement les observations des parties. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la magistrate aurait irrégulièrement procédé à une substitution de base légale.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties.

4. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 2 ci-dessus et précisément de la substitution de motif opérée par la magistrate que M. B... ne saurait utilement soutenir que le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'absence de menace à l'ordre public, ce motif ayant été substitué à celui de l'absence de présence régulière sur le territoire français. Par suite, le jugement n'est pas entaché d'omission à statuer.

5. En dernier lieu, si M. B... entend soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il avait bien sollicité le renouvellement de son dernier récépissé expiré le 25 juillet 2025, un tel moyen relève du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, à qui il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la légalité de la décision en litige. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-388 du 3 novembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète de l'Essonne a donné délégation à Mme C... E..., directrice de l'immigration et de l'intégration, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme C... D..., adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement du territoire, pour signer notamment la décision litigieuse. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. " Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (...) ".

8. La décision attaquée, qui vise les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne notamment que M. B... " s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ". Ainsi, cette décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par ailleurs, l'autorité administrative n'est pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d'un ressortissant étranger en l'absence d'obligation en ce sens, et la motivation de la décision attaquée s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par la préfète de l'Essonne. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Essonne n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait de l'intéressé dès lors que si la décision attaquée indique que M. B... n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour expiré le 18 avril 2025, alors que le dernier récépissé délivré par le préfet du Rhône a expiré le 22 juillet 2025, cette erreur de date est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, l'intéressé s'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire jusqu'à la date de la décision contestée. Par suite, le moyen est écarté.

10. En quatrième lieu, le requérant, qui n'établit pas avoir demandé le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour à l'expiration de celui qui lui avait été délivré le 23 avril 2025, ne peut utilement invoquer l'absence de consultation de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

11. En cinquième lieu, M. B... soutient que la décision attaquée a été adoptée en méconnaissance de son droit à être entendu ainsi que du principe du contradictoire. Toutefois, il ressort du procès-verbal de police du 22 janvier 2026 que M. B... a été entendu sur sa situation administrative et qu'il a ainsi eu la possibilité de faire état d'observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision prise à son encontre. En outre, il n'établit pas qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que la décision litigieuse ne soit prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de son droit à être entendu et de la violation du caractère contradictoire de la procédure préalable ne peuvent qu'être écartés.

12. En sixième lieu, s'il n'est pas contesté que M. B... a demandé le renouvellement de son titre de séjour expiré le 13 décembre 2021, ainsi qu'en attestent deux récépissés délivrés par le préfet du Rhône, il ressort des pièces du dossier que le dernier de ces récépissés a expiré le 22 juillet 2025 et qu'il n'en a pas demandé, malgré ses dires en appel, le renouvellement dans les délais qui lui étaient impartis. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Essonne a entaché la décision attaquée d'une erreur de fait en la fondant sur la circonstance qu'il n'aurait pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et qu'il se serait par conséquent maintenu illégalement sur le territoire français.

13. En septième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2 du présent arrêt, la préfète de l'Essonne aurait pris la même décision portant obligation de quitter le territoire français si elle s'était fondée non pas sur le motif de l'existence d'une menace à l'ordre public mais sur celui énoncé au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tiré de ce que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français sans être en situation régulière. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit au motif qu'elle est fondée sur l'existence d'une menace à l'ordre public.

14. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ".

15. Si M. B... soutient s'être intégré professionnellement sur le territoire français, il ne l'établit pas en se bornant à verser au dossier un document intitulé " avenant au contrat de travail à durée indéterminée " indiquant qu'il est employé en tant que chauffeur depuis le 11 juillet 2025, ainsi que des bulletins de salaire concernant les mois de novembre et décembre 2021, juillet, août, septembre, octobre, novembre, et décembre 2025 alors qu'il se trouve sur le territoire français depuis au moins le mois de février 2011, date de son premier signalement pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France. De plus, il ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine, où résident son épouse et leur fille mineure, ni être dans l'impossibilité de s'y réinsérer socialement. En outre, la circonstance qu'il résiderait sur le territoire français depuis 2009 ou 2010, n'est pas suffisante à elle seule pour faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et méconnaîtrait, par suite, les stipulations précitées.

16. En dernier lieu, eu égard à ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

17. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus d'octroi d'un départ volontaire, doit être écarté.

18. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent arrêt, Mme C... D... était compétente pour signer la décision litigieuse. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.

19. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Essonne n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait de l'intéressé. Par suite, le moyen est écarté.

20. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer l'absence de consultation de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l'article
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

21. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 11 du présent arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance de son droit à être entendu et de la violation du caractère contradictoire de la procédure préalable ne peuvent qu'être écartés.

22. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".

23. La décision refusant d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire, qui vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que l'intéressé " ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en ce qu'il se maintient sur le territoire en situation irrégulière, qu'il n'a pas présenté de passeport valide et qu'il a déclaré lors de son audition du 22 janvier 2026 refuser de quitter le territoire national ". Ainsi, la décision refusant d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire, qui mentionne le texte dont elle fait application ainsi que la situation personnelle de l'intéressé sur laquelle elle se fonde, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

24. En septième lieu, contrairement à ce que soutient l'intéressé, la préfète de l'Essonne a pu, sans entacher la décision litigieuse d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fonder le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sur la circonstance que M. B... ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il s'est maintenu sur le territoire en situation irrégulière, qu'il n'a pas présenté de passeport valide et qu'il a déclaré lors de son audition refuser de quitter le territoire national. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 est écarté.

25. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 15 et 16 du présent arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B... doivent être écartés.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

26. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les (...) décisions d'interdiction de retour (...) prévues aux articles L. 612-6 (...) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".

27. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

28. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.

29. La préfète de l'Essonne se borne à indiquer que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français et qu'en l'espèce, M. B... ne peut se prévaloir d'aucune circonstance humanitaire particulière. La décision litigieuse est ainsi entachée d'une insuffisance de motivation résultant d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B....

30. Compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision contestée prise à l'encontre de M. B... doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision litigieuse. Une telle annulation ne fait cependant pas obstacle à ce que l'administration prenne une nouvelle mesure d'interdiction, pour une durée adaptée à la situation de M. B..., au regard des quatre critères fixés par la loi.

31. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois années. Eu égard à la portée de cette annulation, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 11 février 2026 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. B... aux fins d'annulation de la décision du 22 janvier 2026 par laquelle la préfète de l'Essonne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Article 2 : La décision du 22 janvier 2026 par laquelle la préfète de l'Essonne a prononcé à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- Mme Breillon, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
La rapporteure,
A. BREILLONLa présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 26PA0223302