Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2528413 du 10 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, M. A..., représenté par Me Reynolds, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2528413 du 10 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier " système d'information Schengen " ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé au regard de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
- elle est insuffisamment motivée ;
- son auteur n'était pas compétent pour la signer ;
- elle est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 6 juillet 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juillet 2026.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Segretain a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... est un ressortissant ivoirien né le 16 juillet 1992, qui déclare être entré en France le 3 mai 2017. Il a sollicité le 19 février 2025 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 avril 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 10 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux.
Sur la régularité du jugement :
2. Il ressort du jugement attaqué, et notamment de son point 6, que le requérant vise dans ses écritures, que les premiers juges se sont référés à l'ancienneté de séjour en France de M. A..., à son expérience professionnelle, en détaillant les différents emplois qu'il a occupés, le nom de ses employeurs, et les périodes de travail, au soutien qui lui a été apporté par un employeur, mais aussi à son âge et à la durée pendant laquelle il a vécu dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à critiquer la motivation du jugement, qui est suffisante.
Sur les moyens communs à plusieurs décisions :
3. M. A... n'apportant, en appel, aucun élément de fait ou de droit nouveau au soutien des moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé et que son auteur ne serait pas compétent pour le signer, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.
Sur le refus de titre de séjour :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (...) ".
5. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l'activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l'ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d'un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l'ordre public. Enfin, si, en l'absence d'une telle menace, la circonstance que l'étranger s'est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé n'est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé.
6. M. A... fait valoir qu'il réside en France depuis mai 2017 et qu'il a travaillé en qualité d'employé polyvalent à temps partiel auprès de la société MD Bazar entre novembre 2019 et mai 2020, comme agent de propreté à temps complet auprès de la société Zana Clean Services entre juin 2021 et janvier 2022, en qualité d'électricien à temps complet auprès de la société ML Energie entre mai 2023 et juin 2024 et comme technicien de surface à temps complet auprès de la société Sage Services entre juillet et septembre 2024. Il se prévaut également du soutien de la société ML Energie en vue d'une nouvelle embauche. Toutefois, le requérant ne justifie ainsi que de près de deux ans et neuf mois d'expérience professionnelle, non qualifiée, et peu stable, dont huit mois avec une rémunération inférieure à un salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet. En outre, il ne disposait pas d'un emploi à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à la régularisation de M. A... n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation portée sur sa situation professionnelle.
7. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. /L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "
8. Le requérant fait valoir qu'il réside en France depuis mai 2017, qu'il justifie d'une expérience professionnelle depuis 2019 dans les conditions décrites au point 6, et qu'il dispose d'un large réseau amical et professionnel. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A... est célibataire, sans charge de famille en France, qu'il ne justifie d'aucune intégration sociale particulière à l'exception de son expérience professionnelle, qui est limitée, peu stable et peu qualifiée, et qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans au moins dans son pays d'origine, où il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour, le préfet de police n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Sur l'obligation de quitter le territoire :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ne peut qu'être écarté.
10. En second lieu, pour les motifs exposés au point 8, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA0256302