Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2407266 du 2 décembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, M. A..., représenté par Me Berdugo, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2407266 du 2 décembre 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen suffisant ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou, à tout le moins, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 6 juillet 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juillet 2026.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 97-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Segretain,
- les observations de Me Bouquiaux, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A... est un ressortissant de la République démocratique du Congo né le 18 décembre 1990, qui déclare être entré en France le 15 mai 2019. Par un arrêté du 10 juin 2024, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 2 décembre 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement :
2. Il ressort du jugement attaqué qu'il comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et, en particulier, qu'il mentionne les principaux éléments de la vie privée et familiale revendiquée par le requérant en France, notamment sa résidence alléguée depuis 2019 et la présence de son père. Par suite, il est suffisamment motivé, la magistrate désignée n'étant pas tenue de citer tous les éléments dont le requérant se prévalait, notamment la présence d'un frère titulaire d'une carte de résident et de sa mère en situation irrégulière, ou la situation de santé de son père et lui-même, qui sont en l'espèce sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux, ainsi qu'il ressort du point 8 du présent arrêt.
Sur l'obligation de quitter le territoire :
3. En premier lieu, il ressort de l'arrêté litigieux, qui vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de police a relevé que M. A... s'est vu refuser la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, et qu'il n'est ainsi pas titulaire d'un titre de séjour, d'un document provisoire ou d'une autorisation provisoire de séjour et ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Il a également mentionné que M. A... est célibataire et sans enfant. Dans ces conditions, la décision litigieuse est suffisamment motivée, le préfet de police n'étant pas tenu de mentionner l'ancienneté de présence en France revendiquée par l'intéressé ni la présence, déclarée par lui lors de son audition sur sa situation administrative, de sa famille, dont son père malade. En outre, il ne ressort pas de l'arrêté litigieux ni des autres pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen suffisant de sa situation.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (...) "
5. Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger pouvant prétendre à se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l'étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l'audition de l'intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l'étranger.
6. D'une part, il est constant que M. A..., dont la demande d'asile a été rejetée, n'avait, à la date de l'arrêté litigieux, pas déposé de demande de titre de séjour alors qu'il se prévaut d'une présence en France depuis mai 2019. D'autre part, le requérant n'allègue pas pouvoir prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Enfin, sa vie privée et familiale, telle qu'elle est analysée au point 8, et l'ensemble de sa situation personnelle ne lui donnent pas droit au séjour. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police n'a pas vérifié son droit au séjour avant de lui notifier une obligation de quitter le territoire. Le moyen tiré de ce que le préfet de police a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.
7. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. /L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "
8. Le requérant fait valoir qu'il réside depuis mai 2019 en France, où vivent son père, de nationalité française, atteint du diabète, son frère, titulaire d'une carte de résident, et sa mère, en situation irrégulière, qu'il souffre lui-même d'asthme nécessitant un suivi médical spécialisé et un traitement quotidien, et qu'il est investi à titre bénévole auprès des Restos du cœur. Toutefois, à supposer que M. A... réside habituellement en France depuis mai 2019, ce dont il ne justifie pas sur toute la période par les seuls documents versés, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans charge de famille, qu'il ne vit pas avec son père, qui atteste seulement l'avoir hébergé trois mois en 2021, et n'établit pas que sa présence au quotidien est nécessaire à celui-ci par la seule production d'une attestation de sa belle- sœur, et que sa mère, qui ne réside pas avec son père de nationalité française, n'a pas droit au séjour en France. Il n'établit pas plus ne pas disposer d'autres attaches familiales en République démocratique du Congo, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. En outre, la circonstance qu'il souffre d'asthme est sans incidence, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il ne serait pas susceptible de traiter sa pathologie dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune expérience professionnelle, et l'expérience associative dont il se prévaut n'a commencé qu'au mois de janvier 2026. Enfin, il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour après le rejet de sa demande d'asile, et s'est maintenu sur le territoire malgré une précédente obligation de quitter le territoire du 8 mars 2021. Dans ces conditions, la décision litigieuse n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA0256502