Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2608119 du 28 avril 2026, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2026, M. A..., représenté par Me Diame, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision attaquée :
- est entachée de défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'une dénaturation des pièces du dossier ;
- est entachée d'un défaut d'examen sérieux et d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation professionnelle ;
- est entachée d'erreur de droit au motif que le préfet de police lui a simultanément accordé un délai de départ volontaire de trente jours et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est dépourvue de fondement juridique dès lors que les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont elles-mêmes illégales.
Par une ordonnance du 7 juillet 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juillet 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Breillon a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant sénégalais né le 10 mai 1998, a fait l'objet, d'une part, le 20 février 2025 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un jugement n° 2508158 du 27 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par une ordonnance n° 25PA06033 du 9 avril 2026, la présidente de la 2ème chambre de la cour a donné acte du désistement de la requête de M. A... tendant à l'annulation du jugement précité et de l'arrêté du 20 février 2025. D'autre part, par un arrêté du 16 novembre 2025, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A... relève appel du jugement rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 16 novembre 2025.
2. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (...) " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / (...) ".
3. Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
4. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. A... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois au motif qu'il n'apporte pas la preuve qu'il séjourne en France depuis le 6 octobre 2017, qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux sur le territoire français dès lors qu'il se déclare célibataire et sans enfant à charge, et qu'il a fait l'objet le 20 février 2025 d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à laquelle il s'est soustrait et qui a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Paris le 27 octobre 2025 lequel est du reste devenu définitif. Le préfet de police, qui a également rappelé les dispositions applicables à la situation de M. A... et exposé de façon précise les circonstances de fait qu'il a retenues pour prononcer sa décision d'interdiction de retour, a suffisamment motivé cette décision au regard des exigences posées par les dispositions citées au point 2. Par suite, les moyens tirés d'un défaut de motivation de la décision attaquée et d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés.
6. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 5, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet des critères prévus à l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait entaché sa décision d'erreur de droit.
7. En troisième lieu, M. A... ne saurait valablement soutenir que le préfet de police aurait dénaturé les pièces du dossier en indiquant qu'il n'apportait pas la preuve d'être entré sur le territoire français le 6 octobre 2017 dès lors qu'il ressort du procès-verbal d'audition que l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter son passeport muni du visa Schengen.
8. En quatrième lieu, M. A... soutient que la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation professionnelle. Toutefois, la circonstance qu'il exerce une activité d'employé dans la restauration rapide, alors qu'il n'a au demeurant pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne saurait faire échec à ce qu'il soit interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... a, le 20 février 2025, fait l'objet d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, notifié le 24 février suivant. Dès lors, il ne saurait valablement soutenir que le préfet de police aurait méconnu l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant la décision attaquée le 16 novembre 2025 au motif qu'il s'est soustrait à cette obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par suite, le moyen est écarté.
10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. Si M. A... soutient qu'il est entré en France en 2017 à l'âge de 19 ans et qu'il y réside depuis lors de manière continue et ininterrompue, il n'établit pas sa présence en France pour l'année 2019. En outre, il est célibataire et sans enfant à charge et la seule circonstance qu'il vive chez son frère, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, n'est pas suffisante dès lors que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où vit son autre frère. Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut de son insertion professionnelle, il n'établit pas une insertion particulièrement forte dans un métier en tension auprès d'un employeur. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est soustrait à une mesure d'éloignement prise par le préfet de police de Paris le 20 février 2025 confirmée par un jugement du 27 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris devenu définitif. Enfin, M. A... ne justifie pas de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à l'édiction de la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant de lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle comporte sur la situation de M. A....
12. En septième lieu, le moyen tiré d'une erreur dans l'appréciation des conséquences de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français décidée à l'encontre de M. A..., doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11.
13. En dernier lieu, M. A... ne saurait utilement invoquer, par voie d'exception, l'illégalité des décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination dès lors, d'une part, qu'en l'absence de demande de titre de séjour, aucun refus ne lui a été opposé et que, d'autre part, une ordonnance du 9 avril 2026 de la présidente de la 2ème chambre de la cour a donné acte du désistement de la requête de M. A... tendant à l'annulation du jugement ayant rejeté sa demande d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, le moyen doit être écarté.
14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- Mme Breillon, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
La rapporteure,
A. BREILLONLa présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA0316602