Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... E... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", de prononcer une injonction assortie d'une astreinte, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance n° 2401503 du 13 janvier 2025, la présidente du tribunal a donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la demande de M. B... et rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. B..., représenté par Me Demars (Ad'vocare), demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 13 janvier 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que son recours lui a permis d'obtenir entièrement satisfaction et que ses revenus sont modestes.
Par mémoire enregistré le 18 septembre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que sa décision a été prise au terme du délai d'instruction prolongé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Soubié,
- et les conclusions de Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ". Ayant reçu le titre de séjour sollicité en cours d'instance, il s'est désisté de ses demandes, à l'exception de celle relative aux frais d'instance. Par une ordonnance du 13 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a pris acte de son désistement et a rejeté le surplus de ses conclusions. M. B... relève appel de cette ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne (...) la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est désisté de sa demande d'annulation, après avoir obtenu satisfaction par la délivrance, en cours d'instance, du titre de séjour qu'il sollicitait. Au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par M. B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 de l'ordonnance attaquée, qui doit être annulé, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à demander que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat à ce titre.
DÉCIDE :
Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance n° 2401503 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 janvier 2025 est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à M. B..., une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
Mme Vinet, présidente assesseure,
Mme Soubié, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
A.-S. SoubiéLe président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. D...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY00102