Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée.
Par jugement n° 2406800 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, Mme A... représentée par Me Prudhon, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 de la préfète du Rhône la concernant ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt et sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d'un récépissé de demande de titre ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;
- l'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination sont illégales compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour.
Mme A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 12 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation du jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vinet,
- les observations de Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 30 mai 2003, est entrée en France, en Guyane, le 18 septembre 2022 munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Le 26 mai 2023, elle a sollicité le renouvellement du dernier titre de séjour dont elle bénéficiait. Par arrêté du 15 février 2024, la préfète du Rhône a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Mme A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
2. Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable. " Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... s'est vu délivrer, le 22 août 2022, un visa de long séjour portant la mention " étudiant " en vue de suivre une première année de licence " Administration et économies ". Arrivée en Guyane le 18 septembre 2022, elle indique avoir rejoint le territoire métropolitain le 23 septembre suivant et, après validation de son visa long séjour, s'être finalement inscrite, en février 2023, auprès de l'école ENACO pour une formation d'assistante commerciale qu'elle n'a toutefois pas achevée, qui ne correspondait pas à la formation pour laquelle son visa lui avait été délivré et pouvait, en outre, être suive à distance. Elle a ensuite obtenu la prolongation de son visa à deux reprises puis a décidé de s'inscrire, au titre de l'année 2023/2024, en formation en première année de BTS " comptabilité et gestion " en alternance au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé. Cette nouvelle inscription ne traduit cependant pas une progression dans ses études de nature à en démontrer le caractère réel et sérieux, alors même que Mme A... travaille pour subvenir à ses besoins et fait preuve de volonté pour régulariser son parcours administratif. Ainsi Mme A... n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de procéder au renouvellement de son titre de séjour, la préfète du Rhône a méconnu les dispositions de l'article 9 de la convention visée ci-dessus.
4. Eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour, doit être écarté.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
Mme Vinet présidente-assesseure,
M. Arnould, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
C. Vinet
Le président,
Ph. ArbarétazLa greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY01057