Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de la Loire du 11 janvier 2024 par lesquelles il lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.
Par jugement n° 2401678 du 9 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a renvoyé en formation collégiale l'examen des conclusions de la requête dirigées contre la décision de retrait de la carte de séjour pluriannuelle de M. A... et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par jugement n° 2401678 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision de retrait de sa carte de séjour pluriannuelle.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. A..., représenté par Me Basmadjian, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2025 ;
2°) d'annuler la décision de retrait de sa carte de séjour pluriannuelle prise par le préfet de la Loire le 11 janvier 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Il soutient que :
- la décision de retrait de sa carte de résident n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, puisqu'il n'a pas reçu le courrier par lequel l'administration aurait initié cette procédure, courrier qui a été envoyé à une adresse où il ne réside plus ;
- elle insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation individuelle ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation, sa présence sur le territoire français ne constituant pas une menace à l'ordre public ;
- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à sa situation familiale.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation du jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vinet,
- et les observations de Me Basmadjian, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant serbe né le 12 avril 1982, est entré en France en 2009 selon ses déclarations. L'intéressé s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 4 juin 2020 au 3 juin 2024. Par jugement du 3 décembre 2023, la Cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois de sursis. Par décisions du 11 janvier 2024, le préfet de la Loire a retiré à l'intéressé le bénéfice de sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2401678 du 9 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a renvoyé en formation collégiale l'examen des conclusions de la demande de M. A... dirigées contre la décision de retrait de la carte de séjour pluriannuelle de M. A... et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par jugement n° 2401678 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision de retrait de sa carte de séjour pluriannuelle. M. A... relève appel de ce jugement.
2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public (...) ", tandis qu'aux termes de l'article R. 431-23 du même code : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente ".
4. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 19 décembre 2023, le préfet de la Loire a informé M. A... de son intention de lui retirer sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " valable du 4 juin 2020 au 3 juin 2024 et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Si le requérant fait valoir qu'il n'a pas reçu ce courrier dès lors que celui-ci aurait été envoyé à son ancienne adresse, à Saint-Priest-en-Jarez, il est constant qu'il s'est abstenu de faire connaître aux services préfectoraux sa nouvelle adresse à Villars, alors qu'il lui appartenait de le faire en vertu de l'article R. 431-23 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'indique d'ailleurs pas la date de ce changement d'adresse, son avis d'imposition des revenus de l'année 2022 indiquant l'adresse de Saint-Priest-en-Jarez comme étant la sienne au 1er janvier 2023 et le volet du pli devant revenir à l'expéditeur indiquant que le destinataire a été avisé de la délivrance du pli mais ne l'a pas réclamé. La circonstance que sa nouvelle adresse figurait sur l'arrêt de la cour d'assises du 3 décembre 2023, dont la préfecture était en possession, ne peut être regardée comme valant déclaration de changement d'adresse de la part de M. A.... Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable à une décision de retrait prévue par l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.
5. En deuxième lieu, la décision en litige, qui comprend les éléments propres au parcours de l'intéressé et mentionne les motifs de l'arrêt du 3 décembre 2023 par lequel la cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme a condamné le requérant, comporte les considérations de droit et de fait qui en sont le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse doit être écarté.
6. En troisième lieu, les termes de la décision en litige, qui retrace le parcours du requérant et n'avait pas à reprendre l'intégralité des éléments figurant dans l'arrêt de la cour d'assises de Paris, traduisent l'examen particulier dont sa situation a fait l'objet.
7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis pour des faits de transport, acquisition et détention sans autorisation d'armes ou munitions de catégorie B par l'arrêt déjà mentionné de la cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme du 3 décembre 2023. Cet arrêt relève notamment des éléments témoignant de sa fascination pour les armes, tels que des photographies représentant M. A... braquant ses armes en direction de ses enfants ou de prostituées, lorsqu'il travaillait dans un établissement de prostitution en Allemagne. Si les faits en cause ont une certaine ancienneté, la condamnation à laquelle ils ont donné lieu était récente à la date de la décision en litige, étant relevé que M. A... a été détenu de façon provisoire entre le 15 septembre 2017 et le 31 mai 2019, puis placé sous contrôle judiciaire à compter de cette dernière date. Dans ces conditions et le requérant ayant en outre été condamné le 21 janvier 2021 pour avoir conduit un véhicule en dépit du retrait de son permis de conduire, le préfet de la Loire n'a pas méconnu les dispositions citées au point 2 de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que le comportement de M. A... constituait une menace pour l'ordre public justifiant le retrait de sa carte de séjour pluriannuelle.
8. En dernier lieu, M. A... fait valoir qu'il réside en France depuis 2009, où il vit avec son épouse et leurs six enfants nés entre 1997 et 2013 et où se trouvent également leurs petits-enfants ainsi que ses frères et leurs familles respectives, et où il exerce une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a travaillé entre 2015 et 2017 en Allemagne, qu'il a été incarcéré en France entre 2017 et 2019 et que cinq de ses enfants sont majeurs. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait un obstacle particulier à ce que la cellule familiale constituée du requérant, de son épouse, de même nationalité, et de leur dernier enfant s'établisse dans leur pays d'origine. Dès lors, compte tenu de l'objet et des effets de la décision en cause ainsi que de la menace à l'ordre public que constitue la présence en France de M. A..., la décision lui retirant le bénéfice de sa carte de séjour pluriannuelle n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.
9. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
Mme Vinet présidente-assesseure,
M. Arnould, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
C. Vinet
Le président,
Ph. ArbarétazLa greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY01279