Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par jugement n° 2408403 du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. D..., représenté par Me Gay, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 du préfet de la Drôme le concernant ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en qu'il a méconnu les dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative en ne lui communicant pas un mémoire du préfet qui contenait l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et l'arrêté de délégation du signataire de l'acte ;
- le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée en se conformant à l'avis du collège des médecins, alors qu'il lui appartient d'exercer son propre pouvoir d'appréciation ;
- le refus d'admission au séjour méconnaît les dispositions de l'article 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le traitement que son état requiert n'est pas disponible dans le pays dont il a la nationalité ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par mémoire enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de la Drôme, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.
M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux article R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vinet.
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., ressortissant ghanéen né le 7 mars 1985, est entré sur le territoire français le 17 septembre 2019 selon ses déclarations. Il a sollicité le bénéfice d'une protection au titre de l'asile. Sa demande a été rejeté par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 novembre 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 mars 2023. Le 15 avril 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 29 août 2024, le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. D... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le premier mémoire en défense produit par le préfet de la Drôme, le 21 mars 2025, avant la date de la clôture de l'instruction fixée au 28 mars suivant, et auquel étaient annexées des pièces sur lesquelles les premiers juges ont fondé leur jugement, n'a pas été communiqué au demandeur. Par suite, M. D... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé.
4. Il y a lieu toutefois pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. D....
Sur la légalité du refus de séjour :
5. En premier lieu, par un arrêté du 14 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Drôme a donné à M. A... B..., directeur de cabinet, délégation en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture pour signer tous actes, à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Il n'est pas établi ni même allégué que le secrétaire général n'était pas absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, M. B... a pu compétemment signer le refus de séjour en litige.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (...) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". L'article R. 425-12 du code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (...) ". L'article R. 425-13 prévoit : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport ne siège pas au sein du collège ". L'arrêté visé ci-dessus du 27 décembre 2016 précise notamment le contenu de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
7. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 14 août 2024, sur lequel le préfet s'est fondé pour prendre sa décision, a été rendu après l'établissement d'un rapport médical du 8 juillet 2024 par un médecin qui n'a pas siégé au sein du collège. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché la décision contestée manque en fait.
8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins, dans son avis du 14 août 2024, a estimé que si l'état de santé de M. D... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et voyager sans risque, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé. M. D..., atteint notamment d'une infection au VIH, soutient que le traitement qui lui est administré ne serait pas disponible au Ghana et produit une liste des médicaments datant de 2017, ainsi que deux certificats médicaux établis en termes identiques par le même médecin à deux dates différentes, qui se bornent à affirmer que des soins appropriés ne peuvent pas être dispensés au Ghana où les structures médicales existantes ne permettent pas une prise en charge adaptée, sans plus de précisions ni indiquer sur quelle source s'appuie cette assertion. A l'inverse, en défense, le préfet a produit des fiches MedCOI établies en 2024, dont il ressort précisément que le traitement qui lui est administré, à savoir le Bitkarvy, est disponible au Ghana, ainsi que les lignes directrices consolidés pour la prise en charge du VIH au Ghana, prévoyant notamment une prise en charge clinique immédiate pour les personnes diagnostiquées, afin de garantir le suivi du traitement antirétroviral. Dans ces conditions, les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues.
9. En quatrième lieu, M. D... se prévaut de la durée de sa présence sur territoire français ainsi que de son insertion sociale. Toutefois, entré en France au mois de septembre 2019 selon ses déclarations, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas constitué d'attaches familiales en France et il ne produit aucune pièce démontant une intégration personnelle ou professionnelle dans la société française. Il ne justifie pas davantage être dépourvu d'attaches familiales au Ghana, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, en l'absence d'argumentation particulière, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation doit être écarté.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
10. Eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, M. D... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.
Sur la décision fixant le pays de destination :
11. Eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, M. D... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.
12. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 août 2024 du préfet de la Drôme le concernant. Ses conclusions en ce sens doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2408403 du tribunal administratif de Grenoble du 5 mai 2025 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. D..., présentées tant en première instance qu'en appel, est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié M. E... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
Mme Vinet présidente-assesseure,
Mme Soubié, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
C. Vinet
Le président,
Ph. Arbarétaz La greffière,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY01552