Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de six mois.
Par un jugement n° 2501246 du 21 octobre 2025, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 novembre 2025 et le 21 mai 2026, M. B..., représenté par Me Deme, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " étudiant ", subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
La demande d'aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 14 janvier 2026.
Par courrier du 11 mai 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de fonder son arrêt sur l'irrecevabilité des moyens de légalité interne dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français, nouveaux en appel.
Des observations en réponse à cette information ont été enregistrées, le 21 mai 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant sénégalais né le 29 janvier 1998, est entré sur le territoire français le 22 octobre 2021, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Il a bénéficié de titres de séjour " étudiant " régulièrement renouvelés, en dernier lieu jusqu'au 28 décembre 2023, et en a sollicité le renouvellement. Par arrêté du 14 août 2024, la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. Par le jugement dont il relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Sur le fond :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
2. M. B... n'ayant pas soulevé en première instance de moyen de légalité interne à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé à l'encontre de cette décision est nouveau en appel et par suite, irrecevable.
3. Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures (...), sur le territoire de l'autre Etat doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi (...) Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études (...), ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ". Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'administration de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études, en en appréciant la réalité, le sérieux et la progression.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a entamé des études en licence d'histoire à l'Université Lyon 2 en septembre 2021. Il a redoublé sa première année, avant de s'orienter en 2023-2024, vers une première année de licence géographie et aménagement, qu'il n'a pas plus validée. Toutefois, l'appelant, qui fait valoir avant tout son état de santé, ne se prévaut pas de sa capacité à poursuivre ses études avec succès en faisant seulement état d'une progression de ses notes et de la validation de plusieurs unités de valeurs dans les études d'histoire qu'il a abandonnées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 3 doit être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
5. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...). La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (...) ".
6. Il ressort des termes de la décision contestée qu'elle expose les éléments de fait portés à la connaissance de l'administration, aucune pièce du dossier n'attestant de ce que M. B... aurait informé l'administration de ses difficultés familiales et de santé pour justifier ses résultats universitaires. Elle est, par suite, suffisamment motivée.
7. Il résulte de ce qui a été exposé plus haut que M. B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
8. M. B... n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, ni de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soutenu, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté.
9. La décision en litige révèle l'examen par la préfète du Rhône de la situation personnelle de M. B... avant de prononcer l'interdiction de retour pour une durée de six mois. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.
10. Si le comportement de M. B... n'a pas constitué une menace pour l'ordre public et s'il pas fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par le passé, ces circonstances ne permettent pas de contester sérieusement le principe et la durée de l'interdiction de retour sur le territoire prononcée, alors que M. B... ne justifie pas d'un projet d'études sérieux ni d'une insertion particulière dans la société française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
11. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit, par conséquent, être rejetée en toutes ses conclusions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
Mme Vinet, présidente assesseure,
Mme Soubié, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
A.-S. Soubié
Le président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY02983