Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2501240 du 7 octobre 2025, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Sène, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 octobre 2025 et l'arrêté du 26 décembre 2024 le concernant ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt et après remise d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut de motivation ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, dès lors qu'il a été sérieux et assidu en dépit de ses échecs aux examens et que sa réorientation s'est faite avec l'appui des services universitaires ;
- l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination sont illégales en raison de l'illégalité du refus de séjour.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Soubié,
- et les observations de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant ivoirien né le 31 décembre 2002, est entré sur le territoire français le 4 septembre 2022, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 23 septembre 2024. Par arrêté du 26 décembre 2024, la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par le jugement dont il relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 26 décembre 2024.
2. M. A... réitère en appel sa contestation de la motivation du refus de titre de séjour. Il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen par adoption des motifs du tribunal.
3. Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures (...) doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi (...) ainsi que (...) de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études (...) et de la possession de moyens d'existence suffisants (...) ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. Le renouvellement du titre suppose que les études soient suffisamment sérieuses pour qu'elles puissent être regardées comme constituant l'objet principal du séjour, établissant une progression significative dans leur poursuite et leur caractère cohérent.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... s'est inscrit pour l'année universitaire 2022/2023 en première année de licence de philosophie à l'université Lyon 3, puis l'année suivante en première année de licence de lettres modernes dans la même université avant de s'inscrire pour 2024/2025 en première année de licence géographie et aménagement à l'université Lyon 2. Au terme de ses trois années d'études et de deux changements d'orientation, M. A... n'a validé à la date de la décision, aucune année d'études. Par suite, la préfète du Rhône n'a pas méconnu les stipulations citées au point 3 en retenant que M. A... n'avait pas progressé dans ses études.
5. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, M. A... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de destination.
6. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit, par conséquent, être rejetée en toutes ses conclusions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
Mme Vinet, présidente assesseure,
Mme Soubié, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
A.-S. SoubiéLe président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY03386