Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.
Par jugement n° 2507539 du 27 novembre 2025, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire (non communiqué), enregistrés le 2 janvier 2026 et le 24 août 2026, Mme A..., représentée par Me Métier (AARPI Trace Avocats), demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 27 novembre 2025 et l'arrêté du 17 février 2025 la concernant ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité, subsidiairement, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, le cas échéant, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont omis de se prononcer sur son moyen tiré de ce qu'elle ne s'était pas réorientée mais avait entamé une formation devant lui permettre de suivre plus facilement son cursus à l'institut polytechnique de Grenoble ;
- elle a été assidue dans ses études, en dépit de ses problèmes de santé, et a obtenu des notes satisfaisantes dès sa première année ; ses ajournements ne sont dus qu'à l'obtention d'une note éliminatoire ; ses notes ont progressé chaque année ;
- elle ne s'est pas réorientée en études de langue française mais a souhaité améliorer sa maîtrise du français avant d'aborder un Master 2 dispensé principalement en français ;
- l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son époux résidant régulièrement sur le territoire français ; elle serait exposée à un risque en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de son mariage mais également compte tenu de la politique menée dans son pays à l'égard des femmes ; en Iran, elle ne pourrait pas avoir accès au traitement médical dont elle bénéficie en France ; la décision fait obstacle à la réalisation de son projet d'obtenir un Master en France.
Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 29 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Soubié,
- et les observations de Me Metier, représentant Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante iranienne née le 12 décembre 1993 est entrée en France le 4 septembre 2022 sous couvert d'un visa long séjour valable jusqu'au 25 août 2023 afin d'y poursuivre des études à l'institut polytechnique de Grenoble. Elle a sollicité le 17 août 2023 le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. Par arrêté du 17 février 2025, la préfète de l'Isère a refusé le renouvellement du titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi. Par le jugement dont Mme A... relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur le fond :
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement ;
2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. ". Il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement ses études. Pour apprécier le caractère réel et sérieux des études, le préfet peut notamment prendre en compte la progression dans les études et la cohérence du cursus universitaire de l'intéressé.
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., titulaire d'un master en génie nucléaire obtenu en 2021 dans son pays d'origine, s'est inscrite en première année de master " data analysis " à l'institut polytechnique de Grenoble, au titre de l'année 2022-2023. Elle a fait l'objet d'un premier ajournement, puis d'un second ajournement au titre du premier semestre de l'année 2023-2024, malgré une moyenne générale supérieure à 10/20 en raison de deux notes éliminatoires, ces résultats étant dus à une maîtrise insuffisante du français et à des problèmes de santé. Mme A... s'est ensuite inscrite en formation intensive de perfectionnement en langue française à l'université Grenoble Alpes, au titre de l'année 2024/2025, afin de poursuivre plus facilement ses études dont elle indique qu'elles devaient se dérouler majoritairement en français et non plus en anglais. Cette formation en français, entreprise dans le but exclusif de reprendre dans de meilleures conditions les études d'ingénieur ne saurait être regardée comme une réorientation, Mme A... poursuivant depuis lors sérieusement ses études de master. Par suite, elle est fondée à soutenir que le refus de titre en litige méconnaît les dispositions citées au point 2 et que l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de renvoi sont illégales par voie de conséquence.
4. Il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et à demander l'annulation de l'arrêté du 17 février 2025.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Dans les circonstances de l'espèce, le présent arrêt implique nécessairement au sens de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, mais seulement, que le préfet de l'Isère procède au réexamen de la situation de Mme A.... Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Sur les frais liés au litige :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Metier, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat (25%) à la mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à celle-ci de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2507539 du tribunal administratif de Grenoble du 27 novembre 2025 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 17 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire " étudiant " de Mme A..., l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de Mme A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L'Etat versera à Me Metier, avocat de Mme A..., la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 199, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat (25%) à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Metier.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère et au procureur de la République près le tribunal judicaire de Grenoble en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
Mme Vinet, présidente assesseure,
Mme Soubié, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
A.-S. SoubiéLe président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 26LY00009