Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 14 février 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office.
Par jugement n° 2503523 du 11 décembre 2025, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Sankara, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 11 décembre 2025 ;
2°) d'annuler les décisions du 14 février 2025 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " ou à défaut, de réexaminer sa demande après remise d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il omet de se prononcer sur son moyen, fondé, tiré de ce qu'elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du second alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il est insuffisamment motivé sur ce point ;
- l'application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas exclue par les stipulations de la convention franco-burkinabé et elle devait bénéficier de ces dispositions ;
- l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte manifestement disproportionnée à sa situation personnelle et universitaire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Soubié,
- et les conclusions de Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante burkinabé, née en 1990, est entrée en France le 28 août 2024 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités belges et a sollicité le 3 février 2025 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante. Par arrêté du 14 février 2025, la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office. Par le jugement dont elle relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
Sur la régularité du jugement :
2. Il ressort des points 3 et 4 du jugement que le tribunal s'est prononcé sur l'application à la situation de Mme A... des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part en faisait prévaloir les stipulations de la convention franco-burkinabé et d'autre part, sur la question de l'admission au séjour à titre dérogatoire de Mme A... en exposant les motifs pour lesquels l'appelante ne pouvait se prévaloir d'une situation exceptionnelle. Par suite, le moyen tiré de l'omission de répondre à un moyen et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doivent être écartés.
Sur le fond :
3. Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour (...) des étrangers en France (...). ". Aux termes de l'article 9 de la convention franco-burkinabé du 14 septembre1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de faire (...) des études supérieures sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription de l'établissement d'accueil ainsi que de moyens d'existence suffisants ". Aux termes de l'article 13 de cette convention : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ".
4. Dès lors que l'article 9 de l'accord franco-burkinabé prévoit la délivrance de titres de séjour au titre des études supérieures, un ressortissant burkinabé souhaitant obtenir un titre de séjour " étudiant " ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-burkinabé, au sens de son article 13. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code doit être écarté comme inopérant.
5. Si Mme A... se prévaut des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur la poursuite de ses études, la circonstance qu'elle ne pourrait pas valider son diplôme de manager en ressources humaines, en l'absence de toute autre circonstance particulière, ne permet pas de caractériser une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision. Par suite, le moyen doit être écarté.
6. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction doivent, par conséquent, être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à Mme A... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
Mme Vinet, présidente assesseure,
Mme Soubié, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
A.-S. SoubiéLe président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 26LY00095