Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé d'enregistrer sa demande d'admission au séjour et l'arrêté du 26 mai 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par deux jugements nos 2403203 et 2403912 du 13 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
I - Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 sous le n° 24TL03110, M. B..., représenté par Me Rosé, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2403912 du 13 septembre 2024 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus d'enregistrement de sa demande d'admission au séjour ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé d'enregistrer sa demande d'admission au séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet d'examiner sa demande et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, un récépissé de demande de titre ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'incompétence de son auteur en l'absence de délégation de signature l'autorisant spécifiquement à signer les refus d'enregistrement de demandes d'admission au séjour ;
- la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi, d'une part, que la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires, sur lequel le préfet s'est appuyé pour estimer qu'il présentait une menace à l'ordre public, a été faite par un agent habilité à cet effet, et, d'autre, part, que le préfet aurait bien saisi à cette fin les services compétents en application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;
- la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande au regard de sa vie privée et familiale ;
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet a considéré que sa demande, fondée sur l'application combinée des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentait un caractère abusif et dilatoire, alors que le premier refus était uniquement motivé par le retrait du statut de réfugié et la menace à l'ordre public ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le préfet ne pouvait lui opposer le motif tiré de la menace à l'ordre public pour refuser d'examiner une demande d'admission au séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Par une ordonnance du 25 février 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2026.
II - Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 sous le n° 24TL03119, M. B..., représenté par Me Rosé, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2403203 du 13 septembre 2024 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 26 mai 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :
- l'arrêté du 26 mai 2024 est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des 2° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il ne relève pas ;
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il a droit à séjourner en France au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;
- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'erreur d'appréciation car il ne représente pas une menace pour l'ordre public et dispose de garanties de représentation.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :
- elle dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale et de l'absence de menace pour l'ordre public.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Par une ordonnance du 27 avril 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Frédéric Faïck a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant kosovare né le 19 avril 1972, déclare être entré sur le territoire français en 1999. S'il a obtenu le statut de réfugié par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 février 2002, il a cependant été mis fin à cette protection le 25 mai 2018 au motif qu'il avait fait allégeance à son pays d'origine. M. B..., qui avait obtenu une carte de résident valable du 5 mars 2012 au 4 mars 2022, en a sollicité le renouvellement devant le préfet de Saône-et-Loire, qui a rejeté sa demande le 29 novembre 2023. Le 4 janvier 2024, M. B... a sollicité son admission au séjour auprès de la sous-préfecture de Béziers (Hérault), mais sa demande a fait l'objet d'un refus d'enregistrement par décision du 27 mars 2024 du préfet de l'Hérault. Enfin, par arrêté du 26 mai 2024, le préfet de la Moselle a fait obligation à M. B... de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant deux ans. M. B... relève appel des jugements nos 2403203 et 2403912 du 13 septembre 2024 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes d'annulation des décisions des 27 mars 2024 et 26 mai 2024.
Sur la jonction :
2. Les requêtes enregistrées sous les nos 24TL03110 et 24TL03119 concernent la situation d'un même ressortissant étranger. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Sur la requête n° 24TL03110 :
3. En premier lieu, la décision du préfet de l'Hérault portant refus d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B... a été signée par le sous-préfet de Béziers, qui a reçu délégation du préfet par arrêté n° 2023-10-DRCL-480 n°163 du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et accessible tant au juge qu'aux parties. Cet arrêté permettait au sous-préfet de signer notamment, en matière de police des étrangers, les " correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales " au nombre desquelles figure la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents (...) ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise (...) ".
5. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet.
6. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale présentée par M. B... le 4 janvier 2024, qu'il a regardée comme dilatoire, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait fait l'objet, le 29 novembre 2023, d'un refus opposé à sa demande de renouvellement de titre de séjour édicté par le préfet de Saône-et-Loire. En se bornant à invoquer des éléments relatifs à sa vie privée et familiale en France, notamment les conditions et l'ancienneté de son séjour, ainsi que la présence de sa famille sur le territoire français, M. B... ne justifie pas d'éléments nouveaux l'autorisant à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité préfectorale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
7. En troisième lieu, la décision en litige portant refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour au motif qu'elle présente un caractère dilatoire en l'absence d'éléments nouveaux ne vaut pas décision de refus de délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis un vice de procédure en consultant irrégulièrement le fichier d'antécédents judiciaires au regard des prescriptions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, de l'erreur d'appréciation quant à la prétendue menace à l'ordre public présentée par M. B..., de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés comme inopérants.
Sur la requête n° 24TL03119 :
En ce qui concerne les moyens communs :
8. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Moselle, qui n'était pas tenu de faire état de tous les éléments propres à la situation personnelle de l'intéressé, a précisé les principaux éléments caractérisant celle-ci. A ce titre, il y est indiqué que M. B... a déclaré être entré en France en 1999, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié par décision du 25 mai 2018, qu'il a bénéficié de plusieurs cartes de séjour et que sa demande de renouvellement de son dernier titre a été rejetée par le préfet de Saône-et-Loire, tandis que le préfet de l'Hérault a refusé d'enregistrer sa toute dernière demande. En outre, le préfet énumère, dans son arrêté, les infractions pour lesquelles M. B... a été condamné pénalement et en déduit qu'il présente une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, l'arrêté précise que M. B... déclare être marié et père de six enfants, être hébergé chez sa belle-fille dans un logement à Béziers, et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'appelant doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants: (...) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (...) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (...) ".
10. Pour prendre l'obligation de quitter le territoire français contestée, le préfet de la Moselle s'est fondé, d'une part, sur la circonstance selon laquelle M. B... s'est maintenu sur le territoire français sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré, d'autre part, sur le fait qu'il constitue une menace pour l'ordre public.
11. D'une part, M. B... soutient que le préfet de la Moselle ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B... a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis le 22 juin 2001 pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à un mois d'emprisonnement le 17 octobre 2003 pour récidive de conduite d'un véhicule sans permis de conduire, à deux mois d'emprisonnement le 24 novembre 2005 pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire, à dix mois d'emprisonnement le 28 avril 2009 pour violences avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, à trois mois d'emprisonnement le 26 mai 2009 pour détention frauduleuse de faux document administratif et conduite d'un véhicule sans permis de conduire, à une amende le 8 janvier 2010 pour conduite sans assurance, et à quatre mois d'emprisonnement le 1er février 2013 pour usage de faux en écriture et conduite d'un véhicule sans permis de conduire. En outre, M. B... est défavorablement connu des services de police pour des faits commis entre 2001 et 2012, notamment d'émission de chèque en violation d'une injonction bancaire, d'escroquerie, de faux ou usage de faux document administratif, de conduite sans assurance et de conduite d'un véhicule sans permis de conduire. Au surplus, il ressort encore des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire avait refusé le renouvellement du titre de séjour de M. B..., que ce dernier a été condamné en Italie pour des faits d'agression sexuelle, de possession illégale d'armes et exploitation d'esclavage, de proxénétisme, de vol, de vente de marchandises volées et d'agression d'un officier. Au surplus également, il ressort des termes de cet arrêté du préfet de Saône-et-Loire que M. B... a été destinataire de nombreuses contraventions pour des excès de vitesse récurrents en novembre 2022, janvier et juin 2023. Dans ces conditions, alors même que certaines des infractions commises sont anciennes, le comportement de M. B..., caractérisé par la commission d'infraction répétées et graves pour certaines, s'inscrit dans une trajectoire délinquante, de sorte que le préfet de la Moselle n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en estimant qu'il représente une menace à l'ordre public justifiant l'édiction d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
12. D'autre part, si M. B... soutient que le préfet de la Moselle ne pouvait fonder sa décision sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que cette autorité aurait pris la même décision d'éloignement en se fondant sur le 5° de cet article compte tenu de la menace pour l'ordre public que représente l'intéressé.
13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
14. Si au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées, M. B... se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, toutefois, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir qu'il y aurait séjourné de manière continue depuis 1999 alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin, en 2018, à la protection dont il bénéficiait au motif qu'il s'était rendu à plusieurs reprises dans son pays d'origine. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... disposerait d'une résidence effective et habituelle en France ni qu'il y aurait fixé le centre de ses intérêts familiaux en l'absence de précisions sur les liens entretenus avec ses enfants, lesquels sont majeurs, présents sur le territoire français. Par ailleurs, la seule circonstance que M. B... ait créé une entreprise individuelle dont l'objet social est la vente de catalyseurs et de batteries ne permet pas de justifier d'une insertion professionnelle particulière sur le territoire. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est maintenu sur le territoire français en dépit du rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour par décision du 29 novembre 2023 du préfet de Saône-et-Loire. Dans ces conditions, et alors que la présence en France de M. B... constitue, ainsi qu'il a été dit précédemment, une menace pour l'ordre public, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. M. B... n'est, dans l'ensemble de ces circonstances, pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues. Pour les mêmes motifs, l'obligation de quitter le territoire français en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'appelant.
15. En troisième lieu, indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou un accord international prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, au cas d'espèce, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B... ne peut prétendre à un titre de séjour, notamment sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige est illégale dès lors qu'il a un droit à séjourner en France.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
16. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public (...) ". Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que le comportement de M. B... constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, le préfet a pu légalement fonder sa décision sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :
17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ".
19. M. B..., qui n'a pas bénéficié d'un délai de départ volontaire, n'invoque aucune circonstance humanitaire qui aurait permis de justifier que le préfet n'édictât pas d'interdiction de retour à son encontre. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 11, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, M. B... est sans charge de famille et ne justifie pas de liens suffisamment intenses et stables avec la France ainsi qu'il a été dit précédemment. Dans ces circonstances, le préfet de la Moselle n'a pas méconnu les dispositions précitées en prenant l'interdiction de retour sur le territoire français en litige.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
20. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. En outre, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité d'une décision portant refus de titre de séjour est inopérant dès lors qu'une telle décision n'est pas contenue dans l'arrêté du 26 mai 2024 en litige.
21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n° 24TL03110 et 24TL03119 de M. B... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault et au préfet de la Moselle.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Frédéric Faïck, président,
M. Thierry Teulière, président-assesseur,
Mme Hélène Bentolila, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
Le président-assesseur,
T. Teulière
Le président-rapporteur,
F. FaïckLa greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 24TL03110, 24TL03119 2