Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 22 477,34 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et du refus d'exécuter spontanément le jugement du tribunal administratif de Melun du 2 juillet 2021 annulant cet arrêté, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2023, date de la réception de sa demande préalable par la préfecture du Val-de-Marne et de la capitalisation de ces intérêts.
Par un jugement n° 2302913 du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 18 161,20 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation.
Procédure devant la Cour :
I - Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025 sous le n° 25PA05052, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2302913 du 26 septembre 2025 du tribunal administratif de Melun ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Melun.
Il soutient que :
- la demande de M. A... est excessive tant dans son quantum que dans sa durée, dès lors qu'il ne peut justifier ni de la certitude de ce qu'il aurait été bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé s'il s'était vu délivrer plus tôt un titre de séjour ni du montant dont il aurait pu bénéficier à compter d'août 2020 ;
- M. A... ne peut être indemnisé qu'au titre de la perte de chance de bénéficier de l'allocation, son préjudice ne pouvant être égal qu'à une partie du montant de celui-ci ;
- l'indemnisation ne peut couvrir la période courant de la date de l'arrêté préfectoral portant refus de séjour à la date du jugement du tribunal administratif, l'autorité préfectorale n'étant pas responsable du délai écoulé pour obtenir une décision administrative favorable ;
- le préjudice moral de M. A... n'est justifié par aucune pièce du dossier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Morosoli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet du Val-de-Marne ne sont pas fondés.
II - Par une requête et des pièces complémentaires, ces dernières non communiquées, enregistrées le 6 août 2026 et le 16 août 2026 sous le n° 26PA04793, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2302913 du 26 septembre 2025 du tribunal administratif de Melun.
Il fait valoir que les moyens qu'il soulève sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement litigieux, conformément aux dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à M. A..., qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés ;
- le décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser la somme de 18 161,20 euros, assortie des intérêts à taux légal, à M. A..., en raison des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui avait refusé la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Le préfet du Val-de-Marne relève appel, devant la Cour, de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation ". Aux termes de l'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale : " Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1. Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile accordant cette protection ".
3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 23 janvier 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à M. A... une allocation aux adultes handicapés en application de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, valable du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2024. Il résulte également de l'instruction, et notamment de documents émanant de la caisse d'allocations familiales, que c'est l'absence de titre de séjour qui a empêché M. A... de percevoir, au titre de la période d'août 2020 à février 2022, l'allocation aux adultes handicapés qui lui avait été attribuée. Dans ces conditions, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, M. A... est fondé à solliciter la réparation du préjudice financier qu'il a subi résultant de l'absence de versement de l'allocation aux adultes handicapés qui lui a été opposée en raison de l'arrêté, illégal, du préfet du Val-de-Marne du 7 juillet 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Contrairement à ce que soutient le préfet du Val-de-Marne à l'instance, compte tenu du caractère certain du préjudice subi par M. A..., ce dernier est fondé à demander à être indemnisé à hauteur de la totalité des sommes auxquelles il pouvait prétendre, au titre de la période d'août 2020 à février 2022, et non pas au regard seulement de la perte de chance de pouvoir les percevoir.
4. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés : " Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 902,70 euros ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020 ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés : " Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 903,60 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021 ". En application de ces dispositions, M. A... aurait pu prétendre, au titre de la période d'août 2020 à mars 2021 à la somme de 7 221,60 euros et, au titre de la période d'avril 2021 à février 2022 à la somme de 9 939,60 euros. Dans ces conditions, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, l'Etat versera à M. A... la somme de 17 161,20 euros au titre de l'indemnisation du préjudice matériel subi par l'intéressé.
5. En second lieu, le préfet du Val-de-Marne conteste que M. A... ait pu subir un préjudice moral, dès lors que celui-ci n'est étayé par aucun élément. Toutefois, en étant démuni de titre de séjour, M. A... a été placé dans l'impossibilité de percevoir l'allocation aux adultes handicapés et s'est trouvé de ce fait dans une situation précaire et incertaine au regard de son droit au séjour, contrairement à ce qu'aurait nécessité son état de santé. Par suite, le préfet du Val-de-Marne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a indemnisé M. A... au titre de son préjudice moral, à hauteur de 1 000 euros.
6. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Val-de-Marne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 18 161,20 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis.
Sur la requête n° 26PA04793 :
7. Le présent arrêt statuant sur le fond de l'affaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué.
Sur les frais de l'instance :
8. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros que M. A... demande au titre des frais qu'il a exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 26PA04793.
Article 2 : La requête n° 25PA05052 du préfet du Val-de-Marne est rejetée.
Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben, président de chambre,
- M. Stéphane Diémert, président assesseur,
- Mme Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
La rapporteure,
H. BREMEAU-MANESMELe président,
I. LUBEN
La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N°s 25PA05052, 26PA04793