Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.
Par un jugement n° 2501822 du 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés les 6 décembre 2025, 12 décembre 2025, 8 juin 2026, 9 juillet 2026, 5 août 2026, 1er septembre 2026 et 2 septembre 2026, ce dernier mémoire non communiqué, M. A..., représenté par Me Poirier, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2501822 du 13 novembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 du préfet de police ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :
- les décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elles méconnaissent son droit à un procès équitable et le principe du contradictoire en ce que le préfet ne lui a pas communiqué les preuves relatives aux infractions commises par la société l'employant ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de la durée de sa présence et de son intégration professionnelle en France ;
- elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur la circonstance que la société l'employant aurait commis des infractions ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'arrêté en litige ne mentionne pas le pays d'origine du requérant ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 aout 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2026 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme,
- et les observations de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant sénégalais né le 22 décembre 1981, est entré en France le 19 octobre 2017 selon ses déclarations. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 20 octobre 2022. Par un arrêté du 26 décembre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. A... relève appel du jugement du 13 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, M. A... reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. Toutefois, et alors que le préfet de police n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, ce dernier ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'appréciation et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué.
3. En deuxième lieu, la circonstance que le préfet de police n'aurait pas communiqué au requérant les preuves des infractions commises par la société " Propreté Alpha-Omega ", son employeur, n'est pas, par elle-même, de nature à l'avoir privé d'un droit à un procès équitable dans une instance intéressant le refus opposé à sa demande de titre de séjour, ni de nature à méconnaître le principe du principe du contradictoire. Par ailleurs, et ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges au point 4 du jugement attaqué, l'arrêté en litige n'avait pas à être précédé d'une procédure contradictoire dès lors que cet arrêté fait suite à une demande de titre de séjour, et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait été empêché de présenter des observations avant que ne soient prises les décisions contestées. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen pris en ses différentes branches.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ".
5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de paie, contrat de travail à durée déterminée et attestations d'employeurs, que M. A... a travaillé en qualité de manœuvre au sein de la société " SELF interim " au mois de juillet 2020, puis du 4 août 2020 au 30 septembre 2022, en cette même qualité, au sein de la société " Byn ", puis en qualité d'agent polyvalent entre le 8 janvier 2023 et le 24 mai 2023 au sein de la société " VYV3 IDF ", puis en qualité de commis de cuisine uniquement le 12 janvier 2023 au sein de la société " Orpea Résidence ", et enfin en qualité d'agent de nettoyage polyvalent au sein de la société " Propreté Alpha-Omega " au titre du mois de janvier 2024. Toutefois, eu égard au caractère discontinu de son activité professionnelle, aux divers changements d'employeurs et d'emplois et à la nature de ces derniers, qui ne figuraient pas sur la liste des métiers en tension en Ile-de-France à la date de l'arrêté en litige, M. A... ne peut être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels, au titre du travail, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, d'une part, la seule durée, à la supposer établie, de présence en France d'un ressortissant étranger sur le territoire français ne peut être regardé comme un motif exceptionnel au titre de ces dispositions. D'autre part, si M. A... se prévaut de sa relation avec une compatriote sénégalaise en situation régulière avec laquelle il allègue vivre depuis le 9 juillet 2022, la seule production d'une attestation sur l'honneur rédigée par cette dernière ainsi que d'une seconde attestation rédigée par un commerçant de la commune d'Arpajon ne suffit pas à établir un motif exceptionnel au titre de la vie privée et familiale, au sens de ces mêmes dispositions, étant observé que les seuls justificatifs produits relatifs à la vie commune du couple sont postérieurs à la décision attaquée. Enfin, M. A... ne justifie pas, par les pièces produites, avoir noué des liens particuliers en France, ni même être dépourvu de toute attache privée et familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché les décisions en litige d'une erreur manifeste d'appréciation.
6. En quatrième lieu, M. A... soutient que le préfet de police a entaché les décisions en litige d'une erreur de fait dès lors qu'il n'établit pas la réalité des pratiques frauduleuses liées à l'emploi non déclaré d'étrangers en situation irrégulière et à la fourniture de documents de complaisance visant à régulariser leur situation administrative mentionnées dans l'arrêté en litige. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté contesté que ce motif est surabondant et que le préfet de police aurais pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur les autres motifs retenus, reposant notamment sur la circonstance, au demeurant non contestée, qu'il n'a produit, à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, que les deux premières feuilles du formulaire CERFA de demande d'autorisation de travail, une lettre de motivation établie par la société " Propreté Alpha-Omega " ainsi qu'une attestation de l'URSSAF et un extrait Kbis de cette société. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur de fait.
7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent arrêt, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Sur la décision fixant le pays de destination :
8. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence de l'illégalité de ces décisions ne pourra qu'être écarté.
9. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte et de l'insuffisance de motivation par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français (...) ".
11. En l'espèce, la décision du préfet de police, qui indique que
M. A... est de nationalité sénégalaise et pourra être éloigné à destination, notamment, du pays dont il a la nationalité, mentionne de manière suffisamment précise le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme manquant en fait.
12. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2024 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben, président de chambre,
- M. Stéphane Diémert, président assesseur,
- Mme Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.
La rapporteure,
H. BREMEAU-MANESME
Le président,
I. LUBEN
La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA06037