CAA de Lyon — 2ème chambre

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure

M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2025 par lequel la préfète de l'Ain a prolongé d'une année supplémentaire l'interdiction de retour sur le territoire français et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement nos 2505862, 2506115 du 13 juin 2025, la magistrate désignée du tribunal a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Guérault, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2025 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2024 et du 10 mai 2025 ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, sous astreinte de 100 euros par jour de retard :
- de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'attente du réexamen de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
- de réexaminer sa demande et lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, en lui délivrant dans l'attente et sous quinze jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
- de supprimer son signalement pour non-admission dans le système d'information Schengen, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant refus de séjour a été adoptée sans examen particulier et complet de sa demande ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- la préfète de l'Ain a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en opposant l'absence de visa de long séjour et l'absence d'autorisation de travail à sa demande ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision de prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour en porter la durée à deux ans méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- l'arrêté du 10 mai 2025 portant prolongation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence est illégal, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de l'arrêté du 22 octobre 2024 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2025.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Maubon a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant kosovar né le 21 novembre 2000, entré en France le 7 janvier 2016 accompagné de ses parents et de son frère cadet, selon ses déclarations, a sollicité une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 22 février 2024. Par un arrêté du 22 octobre 2024, la préfète de l'Ain a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. À la suite d'un contrôle, la préfète de l'Ain a, par un arrêté du 10 mai 2025, prolongé d'une année supplémentaire l'interdiction de retour sur le territoire français et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B... relève appel du jugement du 13 juin 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.





Sur la légalité de l'arrêté du 22 octobre 2024 :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui est suffisamment motivé en droit et en fait, que la préfète de l'Ain, qui a examiné successivement la possibilité d'accorder un titre de séjour à M. B... sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puis sur celui de l'article L. 435-1 du même code et qui a procédé à un examen, au regard des éléments portés à sa connaissance, de la vie privée et familiale et des compétences professionnelles et des perspectives d'insertion professionnelle de M. B..., s'est livré à un examen complet de sa demande et de sa situation personnelle. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation et de sa demande doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
4. La préfète de l'Ain a examiné si M. B... pouvait se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a, à ce titre, opposé à M. B... qu'il ne justifiait ni d'une autorisation de travail ni d'un visa de long séjour. L'absence d'autorisation de travail et l'absence de visa de long séjour ne lui ont pas été opposées dans le cadre de l'examen de sa demande au regard de l'article L. 435-1 du code, que la préfète de l'Ain a examinée afin de déterminer si elle répondait à des considérations humanitaires ou se justifiait au regard de motifs exceptionnels. Le moyen tiré de ce que la préfète se serait, à tort, fondé sur l'absence de visa de long séjour et l'absence d'autorisation de travail pour refuser à M. B... la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code manque en fait et ne peut dès lors qu'être écarté.
5. En troisième lieu, la préfète de l'Ain a examiné la proposition de contrat à durée indéterminée du 5 février 2024 faite à M. B... par la société Alex Rénov Générale, lui proposant de l'employer en qualité d'ouvrier plaquiste peintre à compter du 5 février 2024 et a considéré que cette promesse d'embauche apparaissait comme étant mensongère dans la mesure où la société avait été placée sous redressement judiciaire deux mois avant la promesse d'embauche, que l'intéressé ne justifiait d'aucune formation ou expérience professionnelle notable en qualité de plaquiste et enfin qu'il ne démontrait pas qu'il serait dans l'impossibilité de s'insérer professionnellement au Kosovo grâce à ses diplômes obtenus en France. Si l'affirmation relative à l'absence de véracité de la promesse d'embauche n'est pas étayée, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation de la préfète de l'Ain quant à l'absence de motifs exceptionnels justifiant l'admission au séjour en raison de l'insuffisance de perspectives d'insertion professionnelle, qui est fondée notamment sur l'absence de formation ou d'expérience professionnelle notable en qualité de plaquiste, aurait été différente si elle ne s'était pas appuyée sur cet élément. Si M. B... se prévaut d'une autre promesse d'embauche du 15 novembre 2024 en qualité de commercial correspondant à sa formation et ses qualifications, cette promesse est postérieure à la décision de refus de titre de séjour et dès lors sans incidence sur sa légalité. En outre, les autres circonstances dont se prévaut M. B..., tirées de la durée de sa présence en France, où il vit depuis l'âge de 15 ans, de sa formation initiale en management commercial, de son expérience professionnelle en qualité de peintre, de son insertion sociale, de son investissement associatif et de sa relation avec une compatriote en situation régulière en France, ne sont pas suffisantes pour constituer des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires permettant de l'admettre au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il s'agisse d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " ou portant la mention " vie privée et familiale ". Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article doit en conséquence être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

7. M. B... fait état de ce que sa vie privée et familiale se situe en France, en ce qu'il vit sur le territoire français depuis janvier 2016 et l'âge de quinze ans, qu'il y a suivi une scolarité dans le domaine commercial, qu'il y dispose de perspectives d'insertion professionnelle, que ses parents et son frère y vivent et qu'il y entretient une relation avec une compatriote en situation régulière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour en France à sa majorité et qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sous trente jours par arrêté de la préfète de l'Ain du 24 mai 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 novembre 2019, qu'il n'a pas exécutée. M. B... s'est maintenu plusieurs années sur le territoire français en situation irrégulière en dépit de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet. Ses parents et son frère se trouvent également en situation irrégulière en France et n'ont pas vocation à s'y maintenir. Sans charge de famille, il se prévaut d'une relation de concubinage avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en France depuis 2019 sans justifier d'une communauté de vie avec cette personne. Dans ces conditions, nonobstant la volonté d'intégration en France de M. B..., la décision de refus de séjour ne porte pas à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.
8. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la préfète de l'Ain n'a pas examiné sa demande sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant.
9. En dernier lieu, les circonstances dont fait état M. B..., rappelées aux points précédents, ne sont pas suffisantes pour constituer des circonstances particulières de nature à entacher la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.




En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, l'ensemble des moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ayant été écarté, le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de séjour, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.
11. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, même en tenant compte des conséquences spécifiques de cette mesure, doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 9 en ce qui concerne la décision de refus de séjour.
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
13. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., présent en France depuis plus de huit ans à la date de la décision contestée et dont la présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le 24 mai 2019, qu'il n'a pas exécutée. S'il se prévaut des liens entretenus avec ses parents et son frère, avec qui il vit, et avec une compatriote en situation régulière avec laquelle il projette de se marier, il ressort des pièces du dossier que ses parents et son frère se maintiennent en situation irrégulière et qu'il ne partage pas de vie commune avec sa concubine alléguée. Dans ces conditions, c'est sans erreur d'appréciation que la préfète de l'Ain a prononcé à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, soit le cinquième de la durée maximale.
14. En second lieu, les circonstances que fait valoir M. B..., tirées de l'ancienneté de son séjour en France, de sa formation professionnalisante, de ses perspectives d'embauche et de la présence de sa concubine en France, ne sont pas suffisantes pour entacher la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Sur la légalité de l'arrêté du 10 mai 2025 :

15. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant prolongation de la durée de cette interdiction, ne peut qu'être écarté.
16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; / (...) / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ".
17. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, assortissant une obligation de quitter le territoire français sous trente jours, par arrêté du 22 octobre 2024, n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prononcé à son encontre et s'est maintenu sur le territoire français à l'issue du délai de départ volontaire de trente jours qui lui avait été accordé par cet arrêté. Dans ces conditions, et alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 13, M. B..., présent en France depuis plus de huit ans à la date de la décision contestée et dont la présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 24 mai 2019 non exécutée et ne justifie pas d'autres liens en France que ses parents et son frère, en situation irrégulière, et sa compagne compatriote avec laquelle il n'établit pas partager de vie commune, c'est sans méconnaissance des articles L. 612-10 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfète de l'Ain a pu, par un arrêté du 10 mai 2025, prolonger d'une année la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, pour la porter à deux années, soit les deux cinquièmes de la durée maximale en l'absence de menace grave pour l'ordre public.
18. En troisième lieu enfin, en l'absence d'illégalité de l'arrêté du 22 octobre 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cet arrêté, soulevé par voie d'exception à l'encontre de l'arrêté du 10 mai 2025 portant prolongation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence, ne peut qu'être écarté.
19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction présentées en appel doivent être également rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :

20. L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'avocat de M. B... demande au titre des frais de l'instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Ain.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
Mme Maubon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
La rapporteure,
G. MaubonLe président,
D. Pruvost
Le greffier en chef,
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
N° 25LY02506 2