Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n° 2409965 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme B... épouse C..., représentée par Me Huard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour, et de supprimer son signalement pour non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ;
- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;
- sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle n'est pas spécifiquement et suffisamment motivée ;
- elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère, qui n'a pas présenté d'observations.
Mme B... épouse C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Maubon a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... épouse C..., ressortissante macédonienne née le 1er juin 1984, entrée irrégulièrement en France en juin 2012, selon ses déclarations, a vu sa demande d'asile définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 septembre 2014. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, le 6 juillet 2022, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été rejetée par un arrêté du préfet de l'Isère du 19 décembre 2022, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme B... épouse C.... Par un arrêté du 28 octobre 2024, adopté après que la commission du titre de séjour a rendu le 10 octobre 2023 un avis défavorable à son admission au séjour, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à la demande de Mme B... épouse C..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme B... épouse C... relève appel du jugement du 2 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 28 octobre 2024, de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de Mme B... épouse C... doivent être écartés par adoption des motifs des premiers juges, exposés aux points 2 et 3 du jugement attaqué.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
4. Mme B... épouse C... fait état de ce que sa vie privée et familiale se situe en France, où elle vit depuis juin 2012 soit plus de douze ans, auprès de son mari et de ses enfants, et de ce qu'elle n'a plus de lien avec son pays d'origine où elle n'est pas retournée depuis 2012. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B... épouse C... a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, le 19 décembre 2012 à la suite du rejet de sa demande d'asile et le 23 novembre 2020 à la suite d'une décision de refus de séjour. Elle n'a pas exécuté ces décisions et s'est maintenue sur le territoire français. Elle n'établit pas que son mari serait en situation régulière en France. Si trois de ses enfants résident en France, ils sont tous majeurs et possèdent la nationalité macédonienne leur permettant de lui rendre le cas échéant visite dans le pays d'origine de l'ensemble de la famille. Elle ne conteste pas avoir été condamnée à une amende délictuelle de 400 euros le 28 juillet 2023 pour des faits de vol aggravé commis le 21 octobre 2022, et interpellée pour vol le 10 novembre 2023. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de Mme B... épouse C..., qui justifie seulement d'une orientation vers une hospitalisation de jour, serait d'une gravité telle qu'elle se trouverait contrainte de rester sur le territoire français. Mme B... épouse C..., qui a vécu vingt-huit ans dans son pays d'origine, ne justifie d'aucune intégration particulière, sociale ou professionnelle, en France. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'appelante une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision attaquée. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent dès lors être écartés.
5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
6. Les circonstances dont fait état Mme B... épouse C..., tirées de l'ancienneté de son séjour en France et de la présence de son mari et de ses enfants majeurs sur le territoire français ne sont pas suffisantes pour constituer des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires permettant de l'admettre au séjour en application de ces dispositions. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 doit dès lors être écarté.
7. En quatrième lieu, les circonstances dont fait état Mme B... épouse C..., rappelées aux points précédents, ne sauraient davantage constituer des circonstances particulières de nature à entacher la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.
8. En cinquième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
9. En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, même en tenant compte des conséquences spécifiques de cette mesure, doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 7 en ce qui concerne la décision de refus de séjour, Mme B... épouse C... ne faisant valoir aucune circonstance particulière distincte à l'encontre de la décision d'éloignement.
10. En dernier lieu, les moyens dirigés contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, tirés de l'illégalité par voie d'exception de la décision d'obligation de quitter le territoire français, de l'insuffisance de sa motivation, de son caractère disproportionné, de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle serait entachée, et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés, en l'absence d'éléments supplémentaires déterminants en appel, par adoption des motifs exposés par les premiers juges aux points 10 à 13 du jugement attaqué.
11. Il résulte de ce qui précède que Mme B... épouse C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B... épouse C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... épouse C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
Mme Maubon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
La rapporteure,
G. MaubonLe président,
D. Pruvost
Le greffier en chef,
C. Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
N° 25LY02540 2