Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 2500400 du 24 juillet 2025, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Huard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 juillet 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation, en lui délivrant dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée ;
- sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen complet et circonstancié ;
- cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de cet article ;
- la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence d'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et alors que l'avis a été rendu près d'un an avant la décision de refus de séjour ;
- l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier ;
- la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas présenté d'observations.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 3 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Maubon a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant de Guinée né le 10 décembre 1977, entré sur le territoire français le 22 décembre 2010, a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour et de titres de séjour pour raisons de santé. Le 7 avril 2023, il a sollicité le renouvellement du dernier titre de séjour en sa possession, soit une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 21 avril 2020 au 20 avril 2023. Par un arrêté 28 octobre 2024, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 24 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...) ".
3. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi.
4. Le préfet de l'Isère a refusé de délivrer à M. B... un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au vu de l'avis du 11 décembre 2023 par lequel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Guinée, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. M. B... souffre d'un diabète type 1 insulinodépendant déséquilibré, compliqué d'un mal perforant plantaire, d'une rétinopathie diabétique sévère bilatérale et d'une neuropathie diabétique des membres inférieurs. Il a été hospitalisé en mars 2023 pour un accident vasculaire cérébral ischémique et en mai 2024 pour un abcès au pied dans le cadre des complications de son diabète, nécessitant un suivi mensuel. Si M. B... produit des certificats médicaux attestant de la gravité de son état de santé, il ne produit aucun autre élément relatif à l'éventualité d'une indisponibilité des soins dans son pays d'origine qu'un certificat médical du 22 mars 2025 affirmant qu'un retour dans son pays, " au sein d'un système de santé dispensant un niveau de soins inférieurs au système français " l'exposera à une " très probable amputation " du membre inférieur. Ces éléments ne sont pas suffisants pour remettre en cause l'appréciation du préfet, fondée sur l'avis du collège des médecins de l'OFII, selon laquelle il peut bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé. Les seules circonstances, à les supposer établies, que le collège des médecins de l'OFII ait été d'un avis différent durant plusieurs années, lui permettant de bénéficier de titre de séjour jusqu'en avril 2023, et que son état de santé ne se soit pas amélioré selon lui, ne sont pas suffisantes, en l'absence d'éléments venant à l'appui d'une démonstration de l'indisponibilité des soins dans son pays d'origine, pour établir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
6. M. B... fait état de la durée de sa présence en France, du suivi médical dont il bénéficie, de la gravité de son état de santé et de son intégration professionnelle. M. B... est présent en France depuis 2010, soit depuis plus de treize ans à la date de la décision contestée, et travaille, notamment en qualité d'ouvrier en contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2022 et en contrats de mission temporaire. Toutefois, il a été autorisé à séjourner plusieurs années en France uniquement de manière temporaire, en raison de son état de santé. Ses emplois rémunérés lui ont procuré des revenus qui, sauf en 2023, sont restés inférieurs au salaire minimum de croissance. S'il justifie être père d'une enfant née en septembre 2011 en Guinée et résidant en France, il ne justifie pas entretenir de liens particuliers avec cette enfant par la seule production d'une attestation peu circonstanciée de la mère de celle-ci, dont il est séparé. Il a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans hors de France et ne justifie pas y avoir créé des liens particuliers. S'il est pris en charge médicalement en France, il ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit, qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Guinée. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
7. En troisième lieu, M. B... reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif, à l'appui de ses conclusions d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté du 28 octobre 2024, du défaut d'examen complet de sa situation personnelle, de vices de procédure dont serait entachée la procédure de saisine du collège des médecins de l'OFII, de ce que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée et de la méconnaissance de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2, 3 et 4, 5 à 7 et 8 de son jugement, d'écarter ces moyens.
8. En quatrième lieu, les circonstances que fait valoir M. B..., tirées de l'ancienneté de son séjour en France et de son état de santé, ne sont pas suffisantes pour entacher la décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, notamment de son état de santé, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas être pris en charge hors de France.
9. En cinquième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
10. En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, même en tenant compte des conséquences spécifiques de cette mesure, doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8 en ce qui concerne la décision de refus de séjour, M. B... ne faisant valoir aucune circonstance particulière distincte à l'encontre de la décision d'éloignement.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
Mme Maubon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
La rapporteure,
G. MaubonLe président,
D. Pruvost
Le greffier en chef,
C. Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
N° 25LY02740 2