Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2502903 du 24 octobre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Demars, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 octobre 2025 ;
2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que le jugement est entaché d'irrégularité, en ce que, pour écarter le moyen tiré d'un vice de procédure de la décision portant refus d'admission au séjour, le juge s'est fondé sur une pièce qui n'a pas été soumise au contradictoire.
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas présenté d'observations.
Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Maubon a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante albanaise née le 10 mars 1989, entrée pour la dernière fois le territoire français le 21 septembre 2020, a sollicité un titre de séjour le 16 juillet 2024, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 août 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 22 septembre 2025, le préfet l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreinte à se présenter tous les jours aux services de police. Mme A... relève appel du jugement du 24 octobre 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés qui lui ont été notifiés le 8 octobre 2025.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la copie de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 29 avril 2025 rendu sur la situation médicale de Mme A... a été transmise par le préfet du Puy-de-Dôme au tribunal administratif le 21 octobre 2025 à 16 heures 52 et enregistré par le greffe de ce tribunal le 22 octobre 2025 à 7 heures 44. Cette pièce n'a toutefois pas été transmise à Mme A... avant la clôture de l'instruction intervenue à l'issue de l'audience du 22 octobre 2025, alors que le premier juge s'est fondé sur cette pièce pour écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté du 26 août 2025 était entaché de vices dans la procédure de saisine pour avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au point 8 de son jugement, et d'une méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au point 10 du jugement. Cette pièce n'a en revanche pas été utile au traitement par le premier juge des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 août 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et de l'arrêté du 22 septembre 2025 portant assignation à résidence, qui ont été pris sur le fondement non pas du refus d'admission au séjour du 26 août 2025 mais d'un précédent refus d'admission au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français pris par un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme le 6 avril 2023 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 mai 2024. Mme A... n'est par suite fondée à soutenir que le jugement du 24 octobre 2025 a été rendu en méconnaissance du principe du caractère contradictoire et à en demander l'annulation pour irrégularité qu'en tant qu'il a statué sur sa demande d'annulation de la décision du 26 août 2025 portant refus d'admission au séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif :
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2025 portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
3. Mme A... n'ayant pas présenté en appel de conclusions tendant à ce que la cour statue au fond, et le préfet n'ayant pas présenté d'observations en appel, il y a lieu de renvoyer la demande d'annulation de la décision du 26 août 2025 portant refus de titre de séjour au tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il y soit statué.
En ce qui concerne les autres conclusions :
4. Mme A... n'a présenté devant la cour aucun autre moyen au soutien de ses conclusions d'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a statué sur sa demande d'annulation des décisions du 26 août 2025 portant refus de séjour et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et de l'arrêté du 22 septembre 2025 portant assignation à résidence, et l'a rejetée. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2502903 du magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 octobre 2025 est annulé en tant qu'il statue sur la demande de Mme A... d'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 26 août 2025 portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure indiquée à l'article 1er, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... et au ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée pour information à la préfète du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
Mme Maubon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
La rapporteure,
G. MaubonLe président,
D. Pruvost
Le greffier en chef,
C. Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
N° 25LY02840 2