CAA de Lyon — 2ème chambre

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ainsi que l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel la préfète de l'Ain a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 26 décembre 2024, pour en porter la durée à deux ans et demi, et l'a assigné à résidence dans la commune d'Oyonnax pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2508841 du 24 juillet 2025, la magistrate désignée du tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Guérault, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 24 juillet 2025 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 et l'arrêté du 19 juin 2025 ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, sous astreinte de 100 euros par jour de retard :
- de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'attente du réexamen de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
- de réexaminer sa demander et lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, en lui délivrant dans l'attente et sous quinze jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
- de supprimer son signalement pour non-admission dans le système d'information Schengen, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas suffisamment motivée, en ce que la préfète n'a pas examiné les caractéristiques précises de l'emploi pour lequel il dispose d'une promesse d'embauche ;
- la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en opposant l'absence de visa de long séjour et l'absence d'autorisation de travail à sa demande, alors qu'il n'avait pas sollicité de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision de prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai ;
- elle méconnaît les articles L. 612-11 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- l'arrêté du 19 juin 2025 portant prolongation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence est illégal, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de l'arrêté du 26 décembre 2024 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, la préfète de l'Ain, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.


M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2025.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Maubon a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant du Kosovo né le 25 décembre 2002, déclare être entré en France le 7 janvier 2016 accompagné de ses parents et de son frère, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour pour motifs professionnels sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 20 mars 2024. Par un arrêté du 26 décembre 2024, la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. À la suite d'un contrôle, la préfète de l'Ain a, par un arrêté du 19 juin 2025, prolongé d'une année supplémentaire l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prise à l'encontre de M. B... le 26 décembre 2024 et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B... relève appel du jugement du 24 juillet 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.
Sur la légalité de l'arrêté du 26 décembre 2024 :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui est suffisamment motivé en droit et en fait, que la préfète de l'Ain, qui a examiné successivement la possibilité d'accorder un titre de séjour à M. B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puis sur celui de l'article L. 435-1 du même code et qui a procédé à un examen, au regard des éléments portés à sa connaissance, de la vie privée et familiale et des perspectives d'insertion professionnelle de M. B..., s'est livré à un examen sérieux et complet de sa demande et de sa situation personnelle. En ce qui concerne plus particulièrement sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Ain a bien examiné sa situation personnelle et familiale, en relevant qu'il " ne fait état d'aucun lien intense, stable et ancien sur le territoire français " et en concluant qu'il est " patent que M. B... ne peut être regardé comme disposant d'attaches familiales pérennes en France alors même que sa cellule familiale a vocation à se reconstruire au Kosovo ". En ce qui concerne ses perspectives d'intégration professionnelle, la préfète relève qu'il a obtenu un baccalauréat technologique Sciences et Technologies du Management et de la Gestion (STMG) en 2021 et qu'il dispose d'une promesse d'embauche en qualité d'assistant administratif, mais considère que sa situation " au regard notamment de son expérience, de ses qualifications professionnelles et de l'ancienneté de son séjour en France, ne permet pas de le regarder comme justifiant d'un motif exceptionnel ". Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation et de sa demande doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la préfète de l'Ain a d'abord examiné si M. B... pouvait se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a à ce titre opposé à M. B... qu'il ne justifiait ni d'une autorisation de travail ni d'un visa de long séjour. L'absence d'autorisation de travail et l'absence de visa de long séjour n'ont en revanche pas été opposées à M. B... dans le cadre de l'examen de sa demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète de l'Ain a examinée afin de déterminer si elle répondait à des considérations humanitaires ou se justifiait au regard de motifs exceptionnels. Le moyen tiré de la méconnaissance des conditions posées par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut dès lors qu'être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
5. Si M. B... se prévaut d'une promesse d'embauche en qualité d'assistant administratif, qui correspond à sa formation initiale et notamment au baccalauréat technologique STMG obtenu en 2021, il ne justifie par ailleurs d'aucune expérience professionnelle particulière en France. En outre, la durée de sa présence en France, où il vit depuis l'âge de 13 ans, n'est pas suffisante pour que sa situation relève de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires permettant de l'admettre au séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il s'agisse d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " ou portant la mention " vie privée et familiale ". Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la préfète dans l'application de cet article doit en conséquence être écarté.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

7. M. B... fait état de ce que sa vie privée et familiale se situe en France, en ce qu'il vit sur le territoire français depuis janvier 2016 et l'âge de treize ans, qu'il y a suivi une scolarité jusqu'au baccalauréat technologique, qu'il y dispose de perspectives d'insertion professionnelle et que ses parents et son frère y vivent. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est vu opposer à deux reprises, par des arrêtés de la préfète de l'Ain du 20 janvier 2021 et du 10 octobre 2022, des décisions de refus de titre de séjour assorties d'obligations de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par des jugements du tribunal administratif de Lyon des 8 novembre 2021 et 17 janvier 2023. M. B... s'est maintenu plusieurs années sur le territoire français malgré sa situation irrégulière et les mesures d'éloignement dont il a ainsi fait l'objet. Ses parents et son frère se trouvent également en situation irrégulière en France et n'ont pas vocation à s'y maintenir. Sans charge de famille, il ne ressort pas des pièces du dossier que le centre de ses intérêts privés et familiaux serait situé en France. Dans ces conditions, nonobstant la volonté d'intégration en France de M. B..., la décision de refus de séjour ne porte pas à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.
8. En dernier lieu, les circonstances dont fait état M. B..., rappelées aux points précédents, ne sont pas suffisantes pour constituer des circonstances particulières de nature à entacher la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, l'ensemble des moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ayant été écarté, le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de séjour, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.
10. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, même en tenant compte des conséquences spécifiques de cette mesure, doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 8 en ce qui concerne la décision de refus de séjour.
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
12. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., présent en France depuis plus de huit ans à la date de la décision contestée et dont la présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement, le 20 janvier 2021 et le 10 octobre 2022, qu'il n'a pas exécutées. S'il se prévaut des liens entretenus avec ses parents et son frère, avec qui il vit, il ressort des pièces du dossier que les membres de sa famille se maintiennent en situation irrégulière sur le territoire français. Dans ces conditions, c'est sans erreur d'appréciation que la préfète de l'Ain a prononcé à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois.
13. En second lieu, les circonstances que fait valoir M. B..., tirées de l'ancienneté de son séjour en France, de sa formation professionnalisante, de ses perspectives d'embauche et de la présence de sa famille proche en France, ne sont pas suffisantes pour entacher la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Sur la légalité de l'arrêté du 19 juin 2025 :
14. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions de M. B... tendant à l'annulation des décisions du 19 juin 2025 par lesquelles la préfète de l'Ain a décidé de prolonger la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B... et a assigné ce dernier à résidence, au motif que le délai de recours contentieux était ainsi expiré à la date d'enregistrement de la demande d'annulation de cet arrêté. Dans sa requête d'appel, M. B... ne conteste pas l'irrecevabilité ainsi opposée par la première juge à sa demande. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens d'annulation de ces décisions, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction présentées en appel doivent être également rejetées.
Sur les frais de l'instance :

16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'avocat de M. B... demande sur le fondement des dispositions de ces articles.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Ain.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
Mme Maubon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.


La rapporteure,
G. MaubonLe président,
D. Pruvost
Le greffier en chef,
C. GomezLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
N° 25LY03080 2