Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office.
Par un jugement n° 2505450 du 9 décembre 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, Mme D..., représentée par Me Thinon, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 4 avril 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- la décision méconnaît l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :
- elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le préfet de la Loire, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations.
Par une décision du 11 mars 2016, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de l'appelante d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Haïli, président-assesseur a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... A..., ressortissante de la République démocratique du Congo née le 4 mai 1985, entrée régulièrement en France, en compagnie de ses cinq enfants, le 25 octobre 2021, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", obtenu en qualité de conjointe d'un ressortissant étranger bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 28 novembre 2022. Par un arrêté du 4 avril 2025, le préfet de la Loire a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, l'intéressée relève appel du jugement du 9 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de l'arrêté :
En ce qui concerne la décision refusant le titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. ". Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. / Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse d'accorder ce titre. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. ".
3. Sous réserve de leur régularité internationale, notamment de leur conformité à la conception française de l'ordre public international et de l'absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes. Il incombe à l'autorité administrative de tenir compte de tels jugements, dans l'exercice de ses prérogatives, tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité. Compétemment saisi d'un litige posant des questions relatives à l'état et la capacité des personnes, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opposabilité en France d'un jugement rendu en cette matière par un tribunal étranger. Si elles s'y croient fondées, les parties peuvent saisir le juge judiciaire qui est seul compétent pour se prononcer sur l'effet de plein droit de tels jugements. Il appartient toutefois à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d'un jugement étranger qui révélerait l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international.
4. Le préfet de la Loire a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme D... sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que l'intéressée avait déposé sa demande le 28 novembre 2022 après le prononcé du divorce et la rupture de la vie commune avec M. E... en vertu du jugement de divorce rendu le 6 août 2021 par le tribunal de paix de Kinshasa / Ngaliema. Si l'appelante conteste la véracité de ce jugement en se prévalant de certaines incohérences figurant dans cette décision de justice, il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 8 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Roanne a rejeté comme irrecevable l'assignation en divorce formée par cette dernière, compte tenu de la chose jugée par ce jugement de divorce devenu définitif, et que, par un jugement du 11 décembre 2024, le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne s'est prononcé sur la responsabilité parentale des enfants de Mme D... et de son ex-époux au visa du jugement du 6 août 2021 par lequel le tribunal de paix de Kinshasa / Ngaliema a prononcé leur divorce. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement de divorce dont il s'agit, qui produit ses effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, révèlerait l'existence d'une fraude ou méconnaitrait la conception française de l'ordre public international.
5. Il résulte ainsi de ce qui précède que l'appelante n'était plus mariée avec un ressortissant étranger bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial à la date de sa demande de titre de séjour. En outre, l'appelante ne conteste pas que la rupture de la vie commune avec M. E... est intervenue antérieurement au dépôt de sa demande de titre de séjour le 28 novembre 2022. Par conséquent, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire a fait une inexacte application de l'article L. 423-17 précité dudit code en refusant de renouveler son titre de séjour.
6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. L'appelante reprend en appel, sans élément nouveau, le moyen qu'elle avait invoqué en première instance tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 9 du jugement attaqué.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
8. L'appelante reprend en appel, sans élément nouveau et sans argumentation spécifique, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance tirés de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une telle décision sur la situation personnelle de l'intéressée. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 10, 11 et 12 de son jugement.
9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Le présent arrêt qui rejette les conclusions de la requête de l'intéressée à fin d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Porée, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.
Le rapporteur,
X. Haïli
Le président,
D. Pruvost
Le greffier en chef,
C. Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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N° 26LY00066