Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 11 octobre 2022 portant rejet de sa demande de versement de l'aide exceptionnelle " montagne ".
Par un jugement n° 2202890 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 9 septembre 2024, Mme A..., représentée par Me Comte, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 8 juillet 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle sa demande de versement de l'aide exceptionnelle " montagne " a été rejetée ou, à défaut, la décision implicite de rejet de sa demande de versement de cette aide née le 6 février 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la recevabilité :
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la décision du 11 octobre 2022 constitue bien une décision expresse de rejet de sa demande de versement de l'aide exceptionnelle " montagne ;
- subsidiairement, elle justifie avoir déposé sa demande d'aide exceptionnelle le 6 décembre 2021, une décision implicite de rejet est donc née du silence gardé pendant deux mois sur cette demande.
Sur le fond :
- la décision 11 octobre 2022 est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité des décrets du 30 mars 2020 et du 5 octobre 2021, dans lesquels elle trouve son fondement, instituant respectivement le fonds de solidarité et l'aide exceptionnelle " montagne " et qui introduisent une discrimination illégale et constitutive d'une rupture d'égalité à l'encontre des personnes placées en congé de maladie.
La requête a été communiquée au préfet des Hautes-Pyrénées et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 27 août 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la compétence liée de l'administration pour rejeter la demande de Mme A... compte tenu que cette dernière ne remplissait pas les conditions posées par le 5° de l'article 1er du décret du 5 octobre 2021 pour bénéficier de l'aide " montagne ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
- le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gaillard,
- et les conclusions de M. Duplan, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... A... est monitrice de ski et exerce ses fonctions en tant que travailleuse indépendante pour l'école de ski français de la station de Saint-Lary-Soulan située dans le département des Hautes-Pyrénées. Le 6 décembre 2021, elle a déposé par voie électronique une demande tendant à bénéficier de l'aide exceptionnelle " montagne " qui est demeurée sans réponse. Interrogée par Mme A... sur l'état d'avancement de sa demande, l'administration l'a informée de son classement, par courriel du 11 octobre 2022. Mme A... a alors demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle sa demande de versement de l'aide exceptionnelle " montagne " aurait été rejetée ou, à défaut, la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande. Elle relève appel du jugement du 8 juillet 2024 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ". Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (...) 3° Si la demande présente un caractère financier (...) ". D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 : " (...) IV. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 6 mars 2022. (...) ".
3. Pour rejeter la requête de Mme A..., le tribunal a notamment jugé qu'à défaut de preuve de l'existence d'une décision de rejet d'une demande d'aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 dite " montagne ", les conclusions aux fins d'annulation étaient irrecevables. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et plus précisément de la capture d'écran produite par la requérante pour la première fois en appel, qu'elle a déposé par voie dématérialisée le 6 décembre 2021 une demande tendant à bénéficier de l'aide exceptionnelle " montagne ". Le silence gardé par l'administration sur cette demande, qui présente un caractère financier, a fait naître une décision implicite de rejet le 6 février 2022. Mme A... était recevable à contester cette décision implicite de rejet de sa demande d'aide exceptionnelle " montagne ".
4. Dès lors, Mme A... est fondée à soutenir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Pau, sa requête était recevable. Par suite, le jugement attaqué du 8 juillet 2024 doit être annulé.
5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Pau.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
6. En premier lieu, la requérante soutient la décision en litige serait dépourvue de base légale en raison de ce que le décret du 5 octobre 2021 et le décret du 30 mars 2020 relatif à l'aide covid-19 au titre du fonds de solidarité méconnaissent le principe d'égalité en créant une discrimination à l'encontre des personnes placées en congé de maladie en 2019.
7. D'une part, le décret du 30 mars 2020 ne constituant pas la base légale de la décision attaquée refusant l'aide exceptionnelle " montagne ", Mme A... ne peut utilement invoquer l'illégalité de ce décret.
8. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 : " Il est institué une aide, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des personnes physiques et des personnes morales de droit privé dont l'activité est particulièrement affectée par la fermeture des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme en raison des mesures d'interdiction d'accès au public prévues par l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans sa rédaction en vigueur du 5 décembre 2020 au 18 mai 2021, ci-après désignées par les mots : " personnes encadrant des activités sportives en zones de montagne " et remplissant les conditions suivantes : 1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er novembre 2020 ; 2° Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020 ; 3° Elles proposent l'encadrement d'activités sportives en zones de montagne ; 4° Leur activité est liée à l'utilisation des remontées mécaniques, objet d'une restriction d'accueil du public en application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans sa rédaction en vigueur du 5 décembre 2020 au 18 mai 2021 ; 5° Elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité institué par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée ou n'ont perçu aucune aide à ce titre ; 6° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 inclus en raison des mesures d'interdiction d'accès au public prévues par l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans sa rédaction en vigueur du 5 décembre 2020 au 18 mai 2021, par rapport à leur chiffre d'affaires de référence défini au III de l'article 2. / Les personnes morales encadrant des activités sportives en zones de montagne constituées sous forme de syndicat professionnel au sens des dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail sont éligibles au présent dispositif. / La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes. / Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions prévues par le présent décret dont le montant mentionné au II de l'article 2 dépasse 1,1 million d'euros. ".
9. Le principe général d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit. Dès lors, en s'abstenant de prévoir un régime spécial pour les personnes qui ont été placées en arrêt de travail pendant la période prise en compte pour le calcul du chiffre d'affaires de référence, le décret du 5 octobre 2021 ne méconnaît pas ce principe.
10. Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décrets du 5 octobre 2021 et du 30 mars 2020 doit être écarté.
11. En second lieu, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 5 octobre 2021 citées au point 8 que le bénéfice de l'aide exceptionnelle " montagne " est subordonné à l'absence d'éligibilité au fond de solidarité institué par le décret du 20 mars 2020.
12. Dès lors qu'il n'est pas contesté que Mme A... était éligible au fonds de solidarité institué par l'ordonnance du 25 mars 2020 et a perçu une aide à ce titre, le ministre se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter sa demande d'aide exceptionnelle " montagne ". Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant, sans qu'ait d'incidence sur cette analyse la circonstance que l'aide octroyée au titre du fonds de solidarité s'est trouvée minorée du fait du placement de Mme A... en arrêt de travail pendant la période de référence prise en compte pour la détermination de la baisse de son chiffre d'affaires.
13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant rejet de sa demande de bénéfice de l'aide exceptionnelle " montagne ".
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 8 juillet 2024 du tribunal administratif de Pau est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Pau et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Butéri, présidente de chambre,
Mme de Paz, présidente assesseure,
Mme Gaillard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
La rapporteure,
C. GAILLARDLa présidente,
K. BUTERI
La greffière,
A. DETRANCHANT
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24BX02202