Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2502224 du 10 mars 2026, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 16 octobre 2025, a enjoint au préfet de la Haute-Vienne de délivrer à M. A... un certificat de résidence d'algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 avril 2026 et le 29 juin 2026, sous le n° 26BX01046, le préfet de la Haute-Vienne demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 10 mars 2026 en tant qu'il a annulé son arrêté du 16 octobre 2025 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi et lui a enjoint de délivrer à M. A... un certificat de résidence d'algérien d'un an mention " vie privée et familiale " ;
2°) de rejeter la demande de M. A... dans son ensemble.
Il soutient que :
-c'est à tort que le tribunal qui a, ce faisant, commis une erreur de droit et d'appréciation, a accueilli le moyen tiré de ce que le refus de séjour opposé à M. A... a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est connu des services de police pour avoir fait usage de faux papiers dans le but de travailler, que s'il justifie de son emploi en intérim en 2025 et 2026 il ne démontre pas son insertion professionnelle et que si sa communauté de vie avec sa compagne de nationalité française est établie depuis octobre 2023, elle demeure récente ;
- les autres moyens invoqués par M. A... sont infondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2026, M. A..., représenté par Me Malabre, conclut au rejet de la requête à ce qu'une somme de 2 400 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle est présentée par une autorité qui ne dispose pas d'une délégation pour agir et qu'elle est tardive ;
- les moyens d'appel invoqués par le préfet de la Haute-Vienne ne sont pas fondés.
II. Par une requête enregistrée sous le n° 26BX01047 le 9 avril 2026, le préfet de la Haute-Vienne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 10 mars 2026 du tribunal administratif de Limoges.
Il soutient que les moyens invoqués sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2026, M. A..., représenté par Me Malabre, conclut au rejet de la requête à ce qu'une somme de 2400 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle est présentée par une autorité qui ne dispose pas d'une délégation pour agir et qu'elle est tardive ;
- les moyens d'appel invoqués par le préfet de la Haute-Vienne ne sont pas fondés et reprend à titre subsidiaire l'ensemble de ses moyens développés devant le tribunal.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 21 mai 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gaillard,
- et les observations de Me Malabre, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant algérien né le 9 mars 1990, est entré en France le 5 septembre 2020 selon ses déclarations. Il a épousé une ressortissante française le 16 mars 2024 et a déposé, le 18 juin 2024, une demande de titre de séjour qui a été rejetée par un arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 24 décembre 2024. Le 26 août 2025, M. A... a de nouveau sollicité son admission en séjour en se prévalant de sa qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 16 octobre 2025, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le préfet de la Haute-Vienne relève appel du jugement du 10 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Limoges, sur saisine de M. A..., a annulé l'arrêté du 10 mars 2026 et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence d'algérien portant la mention " vie privée et familiale " d'un an.
Sur la requête n° 26BX01046 :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. Il n'est pas contesté que M. A... résidait habituellement en France depuis plus de cinq ans à la date de la décision contestée et qu'y résident également, outre son frère, ressortissant français père de deux fillettes, son épouse, ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 16 mars 2024. Il ressort également des attestations versées au dossier par M. A... que la communauté de vie entre les époux a débuté en octobre 2023 et que la vie commune du couple a perduré au moins jusqu'à la prise de la décision attaquée. La communauté de vie du couple, qui n'a pas cessé ainsi qu'en attestent les différentes pièces produites par l'intéressé sont de nature à démontrer l'ancienneté et la stabilité de sa vie familiale en France. Par ailleurs le requérant, qui produit de nombreux bulletins de salaire établissant qu'il travaille en qualité d'intérimaire depuis le mois de juin 2024, justifie d'une insertion professionnelle dans la société française. Enfin, il ressort des pièces du dossier que ses deux parents sont décédés en Algérie. Dans ces conditions et en dépit du fait qu'il a été condamné au cours de l'année 2024 à verser une amende assortie d'un sursis, pour des faits d'usage de faux document administratif commis en mai 2023 pour travailler, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le tribunal a estimé qu'en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A..., le préfet de la Haute-Vienne avait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et avait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en appel, que le préfet de la Haute-Vienne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 16 octobre 2025 en litige, et lui a enjoint de délivrer à M. A... un certificat de résidence d'algérien portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Sur la requête n° 26BX01047 :
5. Dès lors que le présent arrêt statue sur la requête du préfet de la Haute-Vienne tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges du 10 mars 2026, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont dépourvues d'objet.
Sur les frais liés au litige :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Malabre au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Vienne est rejetée.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 26BX01047.
Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Me Malabre au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. B... A... et à Me Malabre.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Mme Butéri, présidente de chambre,
Mme De Paz, présidente-assesseure,
Mme Gaillard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.
La rapporteure,
C. GAILLARD La présidente,
K. BUTERI
La greffière,
A. DETRANCHANT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Nos 26BX01046, 26BX01047