Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... A..., veuve C..., MM. David, Lionel, Julien et Maxence C... et Mmes B..., Manon, Nina et Zoé C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'État à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de 192 706,49 euros, assortie des intérêts à compter du 6 décembre 2021, date de leur demande d'indemnisation, avec capitalisation.
Par un jugement n° 2201774 du 13 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, et un mémoire en réplique, enregistré le
16 février 2026, Mme D... A..., veuve C..., et les autres appelants, représentés par Me Labrunie, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 février 2025 ;
2°) de condamner l'État à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de 192 706,49 euros, assortie des intérêts à compter du 6 décembre 2021, date de leur demande d'indemnisation, avec capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la créance dont ils se prévalent n'était pas prescrite en application de la loi
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le délai de prescription quadriennale n'a pu commencer à courir à compter de la date du décès de Jean C..., mais seulement à compter du jour où ils ont disposé d'informations suffisantes selon lesquelles la pathologie qui a entraîné le décès de leur époux, père et grand-père pouvait être imputable à l'État ; or, ils n'ont bénéficié de ces informations qu'à compter de la communication du rapport d'expertise rédigé, à la demande du CIVEN, le 7 juin 2019, qui établit le caractère radio-induit du cancer de Jean C... ;
- ils sont fondés, en qualité de victimes par " ricochet ", à engager la responsabilité pour faute de l'État en vue d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de Jean C... des suites d'un ostéosarcome (cancer des os) dont le caractère radio-induit a été admis ;
- il existe un lien de causalité direct et essentiel entre le cancer développé par
Jean C... et les rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, l'ostéosarcome étant inscrit dans la liste publiée annexée au décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;
- l'État a commis une carence fautive lors de l'exposition de Jean C... aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires en ne prenant pas les mesures nécessaires pour le protéger contre les risques liés à ces rayonnements et prévenir l'apparition de la maladie qui a causé son décès ; en particulier, Jean C... n'a bénéficié d'aucune protection individuelle contre les risques auxquels il était exposé, d'aucune formation spécifique en matière de radioprotection, d'aucune information sur les risques encourus tandis que la surveillance radiobiologique mise en œuvre était insuffisante au regard de l'ensemble de ses conditions concrètes d'exposition ;
- la gravité des conséquences sanitaires des essais nucléaires français était établie et connue et aurait dû conduire l'État à prendre des mesures d'information, de protection et de surveillance de la population, des personnels civils et militaires ;
- les mesures de sécurité mises en œuvre lors des campagnes d'expérimentations nucléaires étaient aléatoires et insuffisantes ;
- à la lumière d'un raisonnement probabiliste employé récemment par les juridictions administratives en matière notamment de pollution de l'air et de vaccinations obligatoires, il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre l'exposition de leur père et grand-père aux radiation et la maladie qui lui a été diagnostiqué ;
- son dossier médical ne fait état d'aucune prédisposition ni d'aucun antécédent qui pourrait être à l'origine de ces pathologies ;
- ils sont fondés à demander la réparation intégrale de leurs préjudices extra-patrimoniaux et patrimoniaux du fait du traumatisme consécutif à la maladie qui a entraîné le décès de Jean C....
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- à titre principal, la créance dont se prévalent les requérants est prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- Jean C... a formulé, le 17 septembre 2010, une demande devant le CIVEN tendant à la réparation de ses préjudices en qualité de victime directe des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de sa maladie ; Mme A..., veuve C..., qui a repris son action en qualité d'ayant droit, ne pouvait ignorer ses démarches ; le point de départ de la prescription doit être fixé au 17 septembre 2011, date du décès de son mari, l'intéressée disposant alors d'indications suffisantes lui permettant d'imputer le décès de son époux au fait de l'État ;
- en tout état de cause, les enfants et petits-enfants des époux C... ne peuvent être regardés comme ignorant l'origine du dommage qu'ils estiment avoir subi en qualité de victimes indirectes dès lors, d'une part, que les enfants du défunt étaient majeurs et présents aux côtés de leur père durant le diagnostic de sa pathologie et tout au long de sa maladie et, d'autre part, qu'il est impossible que Mme C... n'ait pas exposé à son entourage familial la teneur et les motifs des démarches entreprises auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012, la loi du 31 décembre 1968 ne prévoit aucune interruption ou suspension du délai de prescription au bénéfice des enfants ou petits-enfants mineurs ;
- les intéressés ne sauraient se prévaloir d'une interruption du délai de prescription ;
- à titre subsidiaire, il n'existe pas de lien de causalité direct et certain entre la pathologie du défunt et son exposition aux rayonnements ionisants durant son affectation au centre d'expérimentation du Pacifique ;
- les consorts C... ne peuvent se prévaloir ni de la présomption d'imputabilité instituée à l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dans le cadre de leur demande d'indemnisation fondée sur le droit commun de la responsabilité ni de la seule circonstance que la pathologie du défunt figure dans la liste issue du décret d'application n° 2014-1040 du 15 septembre 2014, une simple présomption n'étant pas de nature à établir l'existence d'un lien de causalité direct entre cette maladie et l'exposition aux rayonnements ionisants ;
- la maladie présentée par Jean C... n'a été diagnostiquée qu'en 2006, soit plus de 38 ans après son départ des sites d'expérimentation des essais nucléaires, de sorte que la seule circonstance selon laquelle il ne présentait aucun antécédent médical ou personnel est insuffisante pour caractériser l'existence d'un lien direct avec sa maladie et son exposition aux rayons ionisants ;
- à titre très subsidiaire, l'État n'a pas commis de carence fautive liée à l'absence de mise en œuvre des mesures nécessaires pour protéger Jean C....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ;
- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Vergne,
- et les conclusions de M. Mas, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Jean C... a été affecté, en tant que personnel du ministère de la défense, sur les sites d'expérimentations nucléaires de Polynésie française du 19 juillet 1967 au 10 juillet 1968, à bord du bâtiment base (BB) " Maurienne " dans l'atoll de Mururoa, période au cours de laquelle l'essai nucléaire atmosphérique Capella a été effectué. Il a par la suite été victime d'un ostéosarcome (cancer des os), diagnostiqué en 2006, et dont il est décédé le
17 septembre 2011. Il a présenté de son vivant, en 2010, une demande d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français à laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a fait droit en reconnaissant, par une décision du 22 novembre 2018, le caractère radio-induit de sa maladie et en proposant le 16 juillet 2019 à sa veuve, après une expertise médicale, une indemnisation qui a été acceptée. Mme D... A..., veuve C..., et ses enfants et petits-enfants ont par la suite demandé en vain l'indemnisation de leurs préjudices propres, en tant que victimes indirectes du décès de Jean C.... Ils relèvent appel du jugement du 13 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'État à leur verser, au titre de leurs préjudices personnels résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de 192 706,49 euros, assortie des intérêts à compter du 12 novembre 2021, date de leur demande d'indemnisation, avec capitalisation.
Sur l'exception de prescription quadriennale opposée en défense :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État (...) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) ". Aux termes de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond (...) ".
3. Il résulte de l'instruction que le ministre des armées et des anciens combattants n'a ni répondu à la demande indemnitaire préalable présentée par l'épouse et les enfants et petits-enfants de Jean C..., ni produit d'observations en défense dans le cadre de l'instruction de la requête indemnitaire portée par ceux-ci devant le tribunal administratif de Nantes et qui lui a été communiquée. Il n'est pas recevable à se prévaloir, comme il le fait pour la première fois en appel, de ce que les créances dont se prévalent les appelants seraient atteintes par la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968. L'exception de prescription opposée par l'administration défenderesse ne peut donc qu'être écartée.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
4. Le I de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 prévoit que toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par cette loi. L'article 4 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la situation de Jean C..., prévoyait que, si sont réunies les conditions tenant aux lieux et dates d'affectation, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins que le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Toutefois, l'indemnisation qui incombe sous ces conditions au CIVEN a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation du dommage subi par les victimes des essais nucléaires français, et non de reconnaître que l'État, représenté par le CIVEN, en serait l'auteur responsable. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce qu'une action de droit commun soit engagée par des tiers, et notamment des membres de la famille de la victime, contre l'État, pouvant aboutir à la réparation du préjudice propre dont ils se prévalent, dans le cas notamment où la maladie de l'intéressé serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Ces tiers ne peuvent cependant se prévaloir de la présomption créée par les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 pour établir une responsabilité de l'État qui ne peut l'être que dans l'hypothèse où ils établissent, notamment, l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre leurs préjudices et les faits incriminés.
5. Les appelants soutiennent que les conditions d'exercice de l'activité militaire de leur époux, père et grand-père sont directement la cause des maladies endurées par celui-ci et des préjudices propres qui sont les leurs et qui en découlent.
6. Toutefois, d'une part, si les appelants se prévalent de ce que le CIVEN a fait droit à la demande d'indemnisation présentée par Jean C..., en réparation du préjudice que celui-ci a subi du fait de la maladie radio induite ayant conduit à son décès, cette indemnisation n'a été accordée qu'au bénéfice du régime de présomption de causalité institué par les dispositions spécifiques précitées de la loi du 5 janvier 2010 et ne peut donc suffire pour démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de la pathologie de l'intéressé.
7. D'autre part, en se bornant à rappeler que la pathologie dont a été atteint Jean C... figure dans la liste des pathologies radio-induites établie conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale et à affirmer que l'État doit être considéré comme responsable des conditions d'exposition des appelés et militaires placés sous son contrôle lorsqu'ils étaient affectés sur les sites d'expérimentations nucléaires, que Jean C... n'a pas été suffisamment protégé et informé des risques encourus, et que les expérimentations nucléaires atmosphériques en Polynésie française entre 1966 et 1974 ont eu des conséquences radiologiques alors que les mesures de sécurité ont été très inégales et variables et en tout cas insuffisantes face au risque de contaminations radioactives interne et externe, les appelants, à qui incombe la charge de la preuve, n'établissent ni que, du fait des conditions concrètes d'exercice de ses fonctions, Jean C... aurait été lui-même particulièrement exposé à des rayonnements ionisants lors des essais nucléaires français, ni, surtout, qu'il existerait un lien de causalité entre cette exposition et la survenance de la pathologie dont il a souffert. La seule référence à un risque de contamination interne résultant, pour les personnels embarqués à bord du bâtiment base (BB) " Maurienne ", de baignades dans le lagon de Mururoa et de l'utilisation d'eau de mer préalablement dessalée par des bouilleurs installés sur le bâtiment et qui aurait été puisée dans le lagon n'est à cet égard pas suffisante.
8. Enfin, il résulte de l'instruction que le cancer dont a été atteint Jean C... a été diagnostiqué trente-huit ans après la fin de son séjour en Polynésie française. L'expertise médicale diligentée par le CIVEN et l'attestation du médecin qui a suivi la maladie de l'intéressé se bornent, pour la première, sans que l'expert prenne parti lui-même, à faire état de ce que l'origine radio-induite du cancer est admise, et, pour la seconde, que la maladie cancéreuse de Jean C... " peut être en liaison directe avec des activités exercées sur les centres d'expérimentation nucléaires ". Ces énonciations ne suffisent pas pour démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre cette exposition et le cancer ayant entraîné la mort de l'intéressé.
7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A..., veuve C..., et les autres appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Sur les frais liés à l'instance :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme A..., veuve C..., et les autres appelants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A..., veuve C..., et des autres appelants est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A..., veuve C..., représentante unique des appelants, et au ministre des armées et des anciens combattants.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
Le rapporteur,
G.-V. VERGNELe président,
L. LAINÉ
La greffière,
A. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT01025