Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 février 2026 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.
Par jugement n° 2601520 du 27 février 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. A....
M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 mars 2026 par lequel le préfet de la Moselle a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 3 mars 2026, l'a astreint à se présenter deux fois par semaine aux services de police de Metz et lui a fait interdiction de quitter ce département sans autorisation.
Par jugement n° 2603346 du 11 mai 2026, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 30 mars 2026.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 avril 2026 et le 21 avril 2026 sous le n° 26NC00808, M. A..., représenté par Me Thalinger, demande à la cour :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 27 février 2026 ;
3°) d'annuler les décisions du 17 février 2026 par lesquelles le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'incompétence de sa signataire ;
- elle est intervenue alors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations ;
- elle est entachée de défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- le jugement est insuffisamment motivé concernant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, est disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, compte tenu de sa durée de présence en France, le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour.
S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'incompétence de sa signataire ;
- elle est entachée d'insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'annulation de la décision relative au délai de départ volontaire entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la mesure d'éloignement.
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle est entachée d'incompétence de sa signataire ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
S'agissant de la décision portant interdiction de retour :
- elle est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est insuffisamment motivée au regard des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de la décision portant assignation à résidence :
- elle est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2026, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens de légalité externe sont irrecevables ;
- les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2026.
II. Par une requête enregistrée le 13 mai 2026 sous le n° 26NC01067, M. A..., représenté par Me Thalinger, demande à la cour :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 27 février 2026 ;
3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les conditions prévues par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies pour prononcer un sursis à exécution du jugement attaqué.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2026, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2026.
III. Par une requête enregistrée le 26 mai 2026 sous le n° 26NC01177, le préfet de la Moselle demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 mai 2026 ;
2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Il soutient que :
- au jour de l'édiction de la décision attaquée, il pouvait refuser au requérant de lui accorder un délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ainsi prolonger son assignation à résidence sur le fondement des articles L. 731-1 et L. 731-2 du même code dès lors que l'intéressé ne présentait pas de garanties de représentation au sens du point 8° de l'article L. 612-3 dudit code ;
- la même décision aurait pu être prise sur le fondement des points 4° et 5° de l'article L. 612-3 du même code ;
- les autres moyens invoqués par M. A... à l'appui de sa demande ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à M. A..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 10 juin 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juillet 2026.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ach, rapporteure,
- les observations de Me Thalinger avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant albanais né le 31 janvier 1996, déclare être entré en France le 18 mars 2015. Par décision du 31 août 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 24 juin 2016, l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides a refusé d'accorder à M. A... le statut de réfugié. Par un arrêté du 19 octobre 2015, le préfet de la Moselle a refusé de délivrer à M. A... un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Albanie comme pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office. Le recours formé par M. A... contre cet arrêté a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 mars 2016, confirmé par la cour le 10 octobre suivant. Par arrêté du 9 décembre 2016, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé en qualité d'étudiant et au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par deux arrêtés du 17 février 2026 édictés à la suite d'un contrôle d'identité réalisé par les services de la police aux frontières de Thionville, le préfet de la Moselle a obligé M. A... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les requêtes ci-dessus visées n° 26NC00808 et 26NC01067, M. A... demande le sursis à exécution et relève appel du jugement du 27 février 2026 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de ces décisions.
2. Par sa requête ci-dessus visée n° 26NC01177, le préfet de la Moselle relève appel du jugement du 11 mai 2026 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 30 mars 2026 portant renouvellement de l'assignation à résidence de M. A... pour une durée de quarante-cinq jours.
3. Ces trois requêtes concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
4. Par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy du 12 mai 2026 et du 25 juin 2026, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 17 février 2026 :
En ce qui concerne les moyens de légalité externe :
5. Devant le tribunal administratif de Strasbourg, M. A... n'avait soulevé que des moyens relatifs à la légalité interne des décisions contestées. Si, devant la cour, il soutient en outre que la mesure d'éloignement serait intervenue alors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations et que les décisions portant refus de départ de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français seraient insuffisamment motivées, ces moyens, fondés sur une cause juridique distincte, constituent, comme le fait valoir le préfet de la Moselle, une demande nouvelle irrecevable en appel.
En ce qui concerne le moyen d'ordre public commun à l'ensemble des décisions :
6. Par l'arrêté du 26 novembre 2025 d'ailleurs visé par les arrêtés attaqués et régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 27 novembre 2025, aisément accessible en ligne, le préfet de la Moselle a donné délégation à Mme D... C..., adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile, à l'effet de signer les décisions contestées en cas d'absence ou d'empêchement de M. B... E..., directeur de l'immigration et de l'intégration. Il n'est pas établi et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E... n'aurait pas été absent ou empêché le 17 février 2026. Par suite, le moyen tiré de l'absence de délégation consentie à Mme C..., signataire des arrêtés contestés, doit être écarté comme manquant en fait.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (...) ".
8. Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M. A..., notamment les précédents refus de titres de séjour dont il a fait l'objet, l'issue des recours juridictionnels formés par l'intéressé et constaté l'irrégularité de son maintien sur le territoire français, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale. Ainsi, il n'est pas démontré que le préfet, qui n'était pas tenu de faire état du parcours scolaire de l'intéressé, se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de sa situation. Le moyen doit, en conséquence, être écarté.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
10. M. A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de son parcours scolaire et de ses attaches familiales et privées sur le territoire national. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si l'intéressé était présent en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, il avait déjà fait l'objet de mesures d'éloignement en octobre 2015 et décembre 2016 qu'il n'a pas exécutées ainsi que d'un refus implicite opposé à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée en août 2018. Si la sœur de M. A..., également présente en France, dispose d'un titre de séjour en cours de validité, tel n'est pas le cas de ses parents, tous deux en situation irrégulière. Enfin, les circonstances que l'intéressé, célibataire et sans enfant, a obtenu en France plusieurs diplômes dans le domaine de l'optique et de la lunetterie, qu'il a su tisser des relations amicales et a participé à des activités bénévoles, ne suffisent pas à établir qu'il y a fixé de manière prépondérante, ancienne, intense et stable, le centre de ses intérêts personnels. Dès lors, compte tenu des conditions de séjour de M. A... et en dépit de sa durée de présence en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, c'est à bon droit que la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg, qui a suffisamment motivé son jugement, a écarté les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation.
11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit (...) ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire (...). Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans.
12. En se bornant à se prévaloir de précédentes demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui portent sur l'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, M. A... n'établit pas qu'il était susceptible de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour. Ainsi, le requérant, qui ne peut utilement invoquer le défaut de saisine de la commission du titre de séjour, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Moselle, qui n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour au titre de l'admission exceptionnelle lors de l'édiction de la décision contestée, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne les décisions portant refus de délai de départ volontaire et pays de destination :
13. M. A... n'a invoqué en première instance aucun moyen à l'encontre des décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixant le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné d'office. Par suite, les moyens invoqués en appel à l'encontre de ces décisions, tirés d'une part de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne sont pas d'ordre public, doivent être écartés comme irrecevables.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...) ".
15. Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. Pour fixer cette durée, l'autorité compétente a l'obligation de tenir compte dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, de ces quatre critères, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.
16. En se bornant à se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires sans pour autant les expliciter, M. A... n'établit pas qu'en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Moselle aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation de sa situation. Par suite, le moyen invoqué de ce chef ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
17. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) ".
18. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel s'est substitué l'article L. 731-1 du même code, n'est pas assorti des éléments nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.
19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête n° 26NC00808 en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :
20. Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement ci-dessus visé du 27 février 2026. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 26NC01067 de M. A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
Sur la légalité de l'arrêté du 30 mars 2026 :
En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal :
21. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".
22. Pour renouveler l'assignation à résidence prise à l'encontre de M. A... le 17 février 2026, le préfet de la Moselle s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant d'assigner à résidence un étranger aux fins d'exécution d'une mesure d'éloignement pour lequel le délai de départ volontaire n'a pas été accordé. Pour annuler l'arrêté contesté du 30 mars 2026, le magistrat désigné a fait droit au moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de départ volontaire contenue dans l'arrêté du 17 février 2026 au motif que, contrairement aux mentions dudit arrêté, l'intéressé, détenteur d'un passeport albanais en cours de validité, signataire d'un contrat de bail afférent à un logement situé à Metz et à même de produire des quittances de loyer, présentait des garanties de représentation suffisantes de sorte qu'il n'existait pas de risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il avait fait l'objet au sens de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, à supposer que, compte tenu des éléments d'information dont disposait le préfet de la Moselle le 17 février 2026, M. A... puisse être regardé comme présentant, à cette date, des garanties de représentation suffisantes, il ressort des pièces du dossier et n'a pas été contesté par l'intéressé, lequel s'est abstenu de produire des écritures en défense, qu'il s'était précédemment soustrait à l'exécution de plusieurs mesures d'éloignement et que, lors de son audition par les services de la police aux frontières de Thionville, il a expressément manifesté son intention de rester sur le territoire français. Compte tenu du risque que M. A... se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il avait fait l'objet, le préfet de la Moselle pouvait ainsi légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit au moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision lui refusant tout délai de départ volontaire présenté par M. A... au soutien de ses conclusions dirigées contre le renouvellement de son assignation à résidence.
23. Il y a lieu pour la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... en première instance.
En ce qui concerne les autres moyens :
24. Compte tenu de ce qui a été dit s'agissant de la requête n° 26NC00808, les moyens soulevés par M. A... tirés de l'exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de lui accorder un délai de départ volontaire et assignation à résidence doivent être écartés.
25. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 30 mars 2026 portant renouvellement de l'assignation à résidence pris à l'encontre de M. A....
Sur les frais de l'instance :
26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire de M. A... à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. A... dans la requête ci-dessus visée sous le n° 26NC01067.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 26NC00808 et n° 26NC01067 de M. A... est rejeté.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 mai 2026 est annulé.
Article 5 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Strasbourg sous le n° 2603346 est rejetée.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... A..., à Me Thalinger et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président-assesseur,
Mme Ach, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
La rapporteure
Signé : N. AchLe président,
Signé : J. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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Nos 26NC00808, 26NC01067 et 26NC01177