Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme N... I..., veuve B..., M. G... B..., Mme M... B..., Mme L... B... O..., M. E... B..., Mme H... J..., Mme K... J..., Mme F... A..., Mme D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur conjoint, père et grand-père, une somme totale de 270 252,07 euros, assortie des intérêts à compter du 22 novembre 2021, date de leur demande d'indemnisation, avec capitalisation.
Par un jugement n° 2203792 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 27 avril 2026, Mme I... veuve B... et les consorts B..., représentés par Me Labrunie, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 décembre 2024 ;
2°) de condamner l'État à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de 270 252,07 euros, assortie des intérêts à compter du 22 novembre 2021, date de leur demande d'indemnisation, avec capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la créance dont ils se prévalent n'était pas prescrite en application de la loi
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le délai de prescription quadriennale n'a pu commencer à courir qu'à compter du jour où ils ont disposé d'informations suffisantes selon lesquelles la pathologie qui a entraîné le décès de leur époux, père et grand-père pouvait être imputable à l'État ; or, le caractère radio-induit du cancer qui a entraîné le décès de Léopold B... n'a été reconnu que par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 8 décembre 2017 et le rapport de l'expert désigné par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) du 4 juin 2018 ; le CIVEN n'a quant à lui reconnu ce caractère radio-induit que par une décision du 9 juillet 2018 et ce n'est que le 12 juillet 2018 que le CIVEN leur a adressé une proposition d'indemnisation au titre de l'action successorale ;
- l'État a commis une faute en s'abstenant de prendre les mesures de protection et de surveillance individuelles ainsi que de formation et d'information qui s'imposaient face aux dangers des radiations nucléaires pour les personnels affectés au CEA en Algérie et en Polynésie française ;
- Léopold B... n'a bénéficié d'aucune protection individuelle contre les risques auxquels il était exposé, ni d'aucune formation spécifique ;
- il a fait l'objet d'une surveillance radiobiologique insuffisante au regard de l'ensemble de ses conditions concrètes d'exposition ;
- il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre l'exposition de leur époux, père et grand-père aux radiations et la maladie qui lui a été diagnostiquée ;
- il a été victime d'un cancer du poumon dont il est admis par la communauté scientifique internationale qu'il s'agit d'une maladie radio-induite et qui figure sur la liste des maladies annexées au décret n° 2014-1040 du 15 septembre 2014 ;
- le caractère radio-induit du cancer dont il a souffert a été reconnu par la cour administrative d'appel de Nantes par un arrêt du 8 décembre 2017 ;
- à la lumière d'un raisonnement probabiliste employé récemment par les juridictions administratives en matière notamment de pollution de l'air et de vaccinations obligatoires, il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre l'exposition de leur père et grand-père aux radiations et la maladie diagnostiquée ;
- son dossier médical ne fait état d'aucune prédisposition ni d'aucun antécédent qui pourrait être à l'origine de ces pathologies ; Léopold B... n'était plus fumeur depuis plus de vingt ans à la date de son décès ;
- ils ont droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de Léopold B....
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le ministre des Armées conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la créance dont se prévalent les requérants était prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- Mme I..., veuve B..., ayant eu connaissance de l'existence de sa créance au jour du décès de son époux et ayant saisi le CIVEN d'une demande d'indemnisation au titre de l'action successorale le 2 mai 2012, le point de départ de la créance en litige pourrait être fixé au 1er janvier 2013, l'intéressée disposant d'indications suffisantes lui permettant d'imputer le décès de son époux au fait de l'État lorsqu'elle a saisi le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires d'une demande d'indemnisation en sa qualité d'ayant-droit de son époux décédé ;
- les enfants et petits-enfants des époux B... ne peuvent être regardés comme ignorant l'origine du dommage qu'ils estiment avoir subi en qualité de victimes indirectes dès lors, d'une part, qu'ils étaient majeurs et présents aux côtés de leur père durant le diagnostic de sa pathologie et tout au long de sa maladie et, d'autre part, qu'il est impossible que Mme I..., veuve B..., n'ait pas exposé à son entourage familial la teneur et les motifs des démarches entreprises auprès du CIVEN ;
- le droit à réparation des préjudices propres d'une personne décédée transmis à ses ayants-cause lors de son décès dans le cadre de l'action successorale, et le droit à réparation des préjudices propres des ayants droit et des victimes indirectes, constituant des créances distinctes fondées sur des faits générateurs distincts, la proposition d'indemnisation formulée par le CIVEN a seulement eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription quadriennale à l'égard de la créance née de l'action successorale exercée par Mme I..., veuve B... ;
- à titre subsidiaire, il n'existe pas de lien de causalité direct et certain entre la pathologie du défunt et son exposition aux rayonnements ionisants durant son affectation au centre d'expérimentation du Pacifique ;
- Mme I..., veuve B..., et les autres appelants ne peuvent se prévaloir ni de la présomption d'imputabilité instituée à l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dans le cadre de leur demande d'indemnisation fondée sur le droit commun de la responsabilité ni de la seule circonstance que la pathologie du défunt figure dans la liste issue du décret d'application n° 2014-1040 du 15 septembre 2014, une simple présomption n'étant pas de nature à établir l'existence d'un lien de causalité direct entre cette maladie et l'exposition aux rayonnements ionisants ;
- les appelants ne peuvent davantage se prévaloir de l'article L. 121-2-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour établir l'imputabilité de la maladie de Léopold B... à son activité de service, dès lors que ces dispositions instituent une simple présomption d'imputabilité applicable seulement en matière d'appréciation des droits à pension ;
- la maladie de Léopold B... n'a été diagnostiquée qu'en 2009, soit 49 ans après son départ des sites d'expérimentation nucléaire, de sorte que la seule circonstance selon laquelle il ne présentait aucun antécédent médical ou personnel est insuffisante pour caractériser l'existence d'un lien direct avec sa maladie et son exposition aux rayons ionisants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ;
- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
- la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Vergne,
- et les conclusions de M. Mas, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Léopold B... a été affecté comme appelé du contingent au centre d'expérimentation nucléaire du Sahara, sur le site de Reggane, du 27 février 1960 au 19 avril 1961, période au cours de laquelle deux essais nucléaires atmosphériques ont été effectués. Il a par la suite été victime d'un adénocarcinome d'origine pulmonaire d'emblée métastatique (foie, encéphale, surrénales), diagnostiqué en 2009 et dont il est décédé le 17 décembre de la même année. Le 2 mai 2012, sa veuve a présenté, au titre de l'action successorale, une demande d'indemnisation des préjudices de son époux, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par une décision du 17 mai 2013, le ministre de la défense a rejeté cette demande au motif que le risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenance de la maladie de Léopold B... pouvait être qualifié de négligeable. La position de l'administration n'a pas été infirmée par le tribunal administratif de Nantes dans son jugement du 16 décembre 2015 rejetant la demande d'annulation de cette décision. Mais par un arrêt n° 16NT00537 du
8 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et enjoint au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de réexaminer la demande d'indemnisation formée pour le compte de Léopold B... dans un délai de 6 mois. Par une décision du 12 juillet 2018 prise en exécution de cet arrêt, le CIVEN a reconnu le caractère radio-induit de la maladie de Léopold B... et adressé à la veuve de celui-ci une proposition d'indemnisation qui a été acceptée. Mme N... I..., veuve B..., et ses enfants et petits-enfants ont par la suite demandé en vain l'indemnisation de leurs préjudices propres, en tant que victimes indirectes du décès de Léopold B.... Ils relèvent appel du jugement du 3 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'État à leur verser, en réparation de leurs préjudices résultant du décès de leur conjoint, père et grand-père, une somme totale de 270 252,07 euros, assortie des intérêts à compter du 22 novembre 2021, date de leur demande d'indemnisation, avec capitalisation.
Sur l'exception de prescription quadriennale opposée en défense :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État (...) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) ". Aux termes de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond (...) ".
3. Il résulte de l'instruction que le ministre des armées et des anciens combattants n'a ni répondu à la demande indemnitaire préalable présentée par l'épouse et les enfants et petits-enfants de Léopold B..., ni produit d'observations en défense dans le cadre de l'instruction de la requête indemnitaire portée par ceux-ci devant le tribunal administratif de Nantes et qui lui a été communiquée. Il n'est pas recevable à se prévaloir, comme il le fait pour la première fois en appel, de ce que les créances dont se prévalent les appelants seraient atteintes par la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968. L'exception de prescription opposée par l'administration défenderesse ne peut donc qu'être écartée.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
4. Le I de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 prévoit que toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par cette loi. L'article 4 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la situation de Léopold B..., prévoyait que, si sont réunies les conditions tenant aux lieux et dates d'affectation, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins que le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Toutefois, l'indemnisation qui incombe sous ces conditions au CIVEN a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation du dommage subi par les victimes des essais nucléaires français, et non de reconnaître que l'État, représenté par le CIVEN, en serait l'auteur responsable. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce qu'une action de droit commun soit engagée par des tiers, et notamment des membres de la famille de la victime, contre l'État, pouvant aboutir à la réparation du préjudice propre dont ils se prévalent, dans le cas notamment où la maladie de l'intéressé serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Ces tiers ne peuvent cependant se prévaloir de la présomption créée par les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 pour établir une responsabilité de l'État qui ne peut l'être que dans l'hypothèse où ils établissent, notamment, l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre leurs préjudices et les faits incriminés.
5. Les appelants soutiennent que les conditions d'exercice de l'activité militaire de leur époux, père et grand-père sont directement la cause des maladies endurées par celui-ci et des préjudices propres qui sont les leurs et qui en découlent.
6. Toutefois, d'une part, si les requérants se prévalent de ce que le CIVEN, en exécution de l'arrêt du 8 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes, a fait droit à la demande d'indemnisation présentée pour Léopold B..., en réparation du préjudice que celui-ci a subi du fait de la maladie radio induite ayant conduit à son décès, cette indemnisation n'a été accordée qu'au bénéfice du régime de présomption de causalité institué par les dispositions spécifiques précitées de la loi du 5 janvier 2010 et ne peut donc suffire pour démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de la pathologie de Léopold B....
7. D'autre part, en se bornant à rappeler que la pathologie dont a été atteint Léopold B... figure dans la liste des pathologies radio-induites établie conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale et à affirmer que l'État doit être considéré comme responsable des conditions d'exposition des appelés et militaires placés sous son contrôle lorsqu'ils étaient affectés sur les sites d'expérimentations nucléaires, que Léopold B... n'a pas été suffisamment protégé et informé des risques encourus, et que les expérimentations nucléaires atmosphériques en Algérie réalisées de 1960 à 1966 ont eu des conséquences radiologiques alors que les mesures de sécurité ont été très inégales et variables et en tout cas insuffisantes face au risque de contaminations radioactives interne et externe, les appelants, à qui incombe la charge de la preuve, n'établissent ni que, du fait des conditions concrètes d'exercice de ses fonctions, Léopold B... aurait été particulièrement exposé à des rayonnements ionisants lors des essais nucléaires français, ni qu'il existerait un lien de causalité entre cette exposition et la survenance de la pathologie dont il a souffert.
8. Enfin, il résulte de l'instruction que le cancer dont a été atteint Léopold B... a été diagnostiqué quarante-neuf ans après la fin de son séjour en Algérie. Si les appelants font valoir que, dans le rapport d'expertise établi à la demande du CIVEN pour l'évaluation des préjudices du défunt dans le cadre de l'action successorale, l'expert a relevé que les produits utilisés dans la profession de l'intéressé et son tabagisme sont des facteurs de risques reconnus de l'adénocarcinome pulmonaire mais que, leur importance n'ayant pas été mentionnée dans les pièces portées à sa connaissance, ils ne permettent pas d'imputer la pathologie de Léopold B... de façon directe et certaine à une autre cause que l'exposition aux radiations ionisantes, un tel énoncé ne suffit pas pour démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre cette exposition et l'adénocarcinome ayant entraîné la mort de l'intéressé.
9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme I... veuve B... et les autres appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Sur les frais liés à l'instance :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme I..., veuve B..., et les autres appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme I..., veuve B..., et des autres requérants est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme N... I..., veuve B..., représentante unique des requérants, et au ministre des armées et des anciens combattants.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
Le rapporteur,
G.-V. VERGNELe président,
L. LAINÉ
La greffière,
A. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT00327