Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... E..., veuve I..., M. H... K..., Mme F... K..., Mme N... K..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses fils mineurs J... O... et D... O..., Mme L... M..., agissant en qualité de tutrice de MM. Damien K... et Samuel K..., majeurs protégés, M. A... K... et M. C... K..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de 283 787 euros, assortie des intérêts à compter du
12 novembre 2021, date de leur demande d'indemnisation, avec capitalisation.
Par un jugement n° 2203039 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 avril 2026, Mme E... veuve I... et autres, représentés par Me Labrunie, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 décembre 2024 ;
2°) de condamner l'État à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de 283 787 euros, assortie des intérêts à compter du 12 novembre 2021, date de leur demande d'indemnisation, avec capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'État a commis une faute en s'abstenant de prendre les mesures de protection et de surveillance individuelles ainsi que de formation et d'information qui s'imposaient face aux dangers des radiations nucléaires pour les personnels affectés au CEA de la Polynésie française ;
- l'État n'a pas appliqué les mesures de protection notamment fixées par les décrets n° 66-450 du 20 juin 1966, n° 67-228 du 15 mars 1967, n° 75-306 du 28 avril 1975 et
86-1103 du 2 octobre 1986 ;
- M. B... I... n'a pas bénéficié d'une surveillance radiobiologique suffisante au regard de ses conditions concrètes d'expositions aux rayons ionisants ; il n'a bénéficié que du port de certains outils en vue de mesurer sa contamination externe et pas sur la totalité de son séjour mais n'a bénéficié d'aucune protection contre la contamination interne alors qu'il s'agit du risque auquel il était le plus exposé ; l'examen anthropospectrogammamétrique qu'il a subi le 18 mai 1969 n'était pas suffisant ; il n'a pas été informé sur les risques encourus ;
- il a été contaminé par voie externe en évoluant dans un milieu contaminé par les radiations du fait des multiples essais nucléaires ;
- il a été contaminé par voie interne notamment en consommant de l'eau potable issue des bouilleurs à bord des navires et non de l'eau minérale en bouteille ;
- il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre l'exposition de leur père et grand-père aux radiations et la maladie qui lui a été diagnostiqué ;
- il était présent en Polynésie à la date du tir " Canopus " d'une puissance cent trente fois supérieure à Hiroshima ; les risques d'irradiation étaient si importants que la population de l'île de Tureia a été déplacée entièrement ;
- il a été victime d'un cancer du poumon dont il est admis par la communauté scientifique internationale qu'il s'agit d'une maladie radio-induite et qui figure sur la liste des maladies annexées au décret n° 2014-1040 du 15 septembre 2014 ;
- le CIVEN a reconnu que les préjudices subis par M. B... I... du fait de ses maladies devaient être réparés sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 ; la présomption de causalité de ces pathologies aux rayonnements ionisants a ainsi été reconnue ;
- l'existence d'un lien de causalité suffisamment direct et certain a été récemment reconnu à la lumière d'un raisonnement probabiliste employé par les juridictions administratives en matière notamment de pollution de l'air et de vaccinations obligatoires transposable au cas présent ;
- son dossier médical ne fait état d'aucune prédisposition ni d'aucun antécédent qui pourrait être à l'origine de ces pathologies ;
- l'expert médical du CIVEN a exclu tous les autres facteurs cancérogènes ;
- ils ont droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de M. B... I... à hauteur de 283 787 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.
Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu'aux pièces produites en première instance et soutient en outre que :
- il n'existe pas de lien de causalité direct et certain entre les pathologies cancéreuses du défunt qui sont plurifactorielles et son exposition aux rayonnements ionisants durant son affectation au centre d'expérimentation du Pacifique ;
- M. I... a bénéficié d'une surveillance dosimétrique lors de son affectation ; les relevés d'exposition externe font état d'une dose mensuelle de zéro millirem du 1er mars 1968 au 13 février 1969 ;
- les requérants ne peuvent se prévaloir ni de la présomption d'imputabilité instituée à l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, qui ne trouve à s'appliquer qu'au bénéfice des victimes directes, dans le cadre de leur demande d'indemnisation fondée sur le droit commun de la responsabilité ni de la seule circonstance que la pathologie du défunt figure dans la liste issue du décret d'application n° 2014-1040 du 15 septembre 2014, une simple présomption n'étant pas de nature à établir l'existence d'un lien de causalité direct entre cette maladie et l'exposition aux rayonnements ionisants ;
- les requérants ne peuvent se prévaloir du raisonnement probabiliste appliqué par certaines juridictions administratives au contentieux indemnitaire vaccinal ou au contentieux indemnitaire de la pollution atmosphérique qui sont des dérogations au droit commun de la responsabilité administrative s'agissant du premier et des cas isolés s'agissant du second ;
- si par extraordinaire ces raisonnements venaient à être retenus, la caractérisation du lien de causalité nécessiterait notamment de s'interroger sur le fait de savoir s'il peut être identifié un délai normal d'apparition de la pathologie à l'origine du décès de M. I... et son exposition aux rayonnements ionisants, ce que les requérants ne démontrent pas sérieusement alors que les pathologies cancéreuses sont plurifactorielles ;
- la circonstance que sa pathologie figure sur la liste annexée au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ne permet pas d'établir un lien de causalité direct et certain ;
- la pathologie présentée par M. B... I... n'a été diagnostiquée que 46 ans après son départ des sites d'expérimentation des essais nucléaires, de sorte que la seule circonstance selon laquelle il ne présentait aucun antécédent médical ou personnel est insuffisante pour caractériser l'existence d'un lien direct avec sa maladie et son exposition aux rayons ionisants ;
- il s'en remet à ses écritures de première instance quant à l'absence de faute de l'État ; les témoignages produits sont établis par des personnels affectés sur des périodes et des bâtiments différents de M. I..., ils ne permettent dès lors pas d'établir l'existence d'une faute de l'État.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ;
- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Vergne,
- et les conclusions de M. Mas, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. B... I... a été affecté sur les sites d'expérimentations nucléaires de Polynésie française du 15 septembre 1967 au 12 mars 1969, en tant que transfiliste à bord du bâtiment base (BB) Médoc, dans les atolls de Mururoa et de Fangataufa, période au cours de laquelle cinq essais nucléaires atmosphériques ont été effectués. Il a par la suite été victime d'un cancer du poumon, diagnostiqué en 2015, et dont il est décédé le 23 décembre 2016. Le 15 mai 2017, sa veuve a présenté, au titre de l'action successorale, une demande d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français à laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a fait droit en reconnaissant, par une décision du 20 décembre 2018, le caractère radio-induit de la maladie de B... I... et en proposant le 1er octobre 2019 à sa veuve, après une expertise médicale, une indemnisation qui a été acceptée. Mme G... E..., veuve I..., et ses enfants et petits-enfants ont par la suite demandé en vain l'indemnisation de leurs préjudices propres, en tant que victimes indirectes du décès de B... I.... Ils relèvent appel du jugement du 17 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'État à leur verser, au titre de leurs préjudices personnels résultant du décès de leur conjoint, père et grand-père, une somme totale de 283 787 euros, assortie des intérêts à compter du
12 novembre 2021, date de leur demande d'indemnisation, avec capitalisation.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Le I de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 prévoit que toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par cette loi. L'article 4 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la situation de B... I..., prévoyait que, si sont réunies les conditions tenant aux lieux et dates d'affectation, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins que le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Toutefois, l'indemnisation qui incombe sous ces conditions au CIVEN a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation du dommage subi par les victimes des essais nucléaires français, et non de reconnaître que l'État, représenté par le CIVEN, en serait l'auteur responsable. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce qu'une action de droit commun soit engagée par des tiers, et notamment des membres de la famille de la victime, contre l'État, pouvant aboutir à la réparation du préjudice propre dont ils se prévalent, dans le cas notamment où la maladie de l'intéressé serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Ces tiers ne peuvent cependant se prévaloir de la présomption créée par les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 pour établir une responsabilité de l'État qui ne peut l'être que dans l'hypothèse où ils établissent, notamment, l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre leurs préjudices et les faits incriminés.
3. Les appelants soutiennent que les conditions d'exercice de l'activité militaire de leur époux, père et grand-père sont directement la cause des maladies endurées par celui-ci et des préjudices propres qui sont les leurs et qui en découlent.
4. Toutefois, d'une part, si les appelants se prévalent de ce que le CIVEN a fait droit à la demande d'indemnisation présentée pour B... I..., en réparation du préjudice que celui-ci a subi du fait de la maladie radio induite ayant conduit à son décès, cette indemnisation n'a été accordée qu'au bénéfice du régime de présomption de causalité institué par les dispositions spécifiques précitées de la loi du 5 janvier 2010 et ne peut donc suffire pour démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de la pathologie de l'intéressé.
5. D'autre part, en se bornant à rappeler que la pathologie dont a été atteint B... I... figure dans la liste des pathologies radio-induites établie conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale et à affirmer que l'État doit être considéré comme responsable des conditions d'exposition des appelés et militaires placés sous son contrôle lorsqu'ils étaient affectés sur les sites d'expérimentations nucléaires, que B... I... n'a pas été suffisamment protégé et informé des risques encourus, et que les expérimentations nucléaires atmosphériques en Polynésie française entre 1966 et 1974 ont eu des conséquences radiologiques alors que les mesures de sécurité ont été très inégales et variables et en tout cas insuffisantes face au risque de contaminations radioactives interne et externe, les appelants, à qui incombe la charge de la preuve, n'établissent ni que, du fait des conditions concrètes d'exercice de ses fonctions, B... I... aurait été lui-même particulièrement exposé à des rayonnements ionisants lors des essais nucléaires français, ni, surtout, qu'il existerait un lien de causalité entre cette exposition et la survenance de la pathologie dont il a souffert. La seule référence à un risque de contamination interne résultant, pour les personnels embarqués à bord du bâtiment base (BB) Médoc, de la consommation d'eau de mer préalablement dessalée par des bouilleurs installés sur le bâtiment et qui aurait été puisée dans le lagon n'est à cet égard pas suffisante.
6. Enfin, il résulte de l'instruction que le cancer dont a été atteint B... I... a été diagnostiqué quarante-six ans après la fin de son séjour en Polynésie française. L'expertise médicale diligentée par le CIVEN et l'attestation du médecin qui a suivi la maladie de l'intéressé se bornent, pour la première, à énoncer qu'aucun antécédent ni facteur favorisant l'apparition d'un cancer de l'œsophage n'est à retenir et, pour la seconde, que la maladie cancéreuse de B... I... pourrait être en lien avec une exposition aux rayonnements ionisants. Ces énonciations ne suffisent pas pour démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre cette exposition et le cancer ayant entraîné la mort de l'intéressé.
7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E... veuve I... et les autres appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Sur les frais liés à l'instance :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme E..., veuve I..., et les autres appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme E..., veuve I..., et des autres appelants est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... E..., veuve I..., représentante unique des appelants, et au ministre des armées et des anciens combattants.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
Le rapporteur,
G.-V. VERGNELe président,
L. LAINÉ
La greffière,
A. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT00368