Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2305998 du 7 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2025 et un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Yahi, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 avril 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen.
Elle soutient que :
- sa requête a été présentée dans le délai d'appel ;
- la décision préfectorale attaquée n'est pas motivée ;
- cette décision aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Par une lettre en date du 10 octobre 2025, la cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 31 décembre 2026 et que l'instruction était susceptible d'être close par une ordonnance à compter du 27 octobre 2025.
Par ordonnance du 30 octobre 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été seulement entendu, lors de l'audience publique, le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante turque née le 3 novembre 1945, est entrée en France, selon ses déclarations, le 20 septembre 2012. Le 27 janvier 2023, elle a demandé à être admise au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 25 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par le jugement attaqué, dont Mme A... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., devenue veuve le 23 juin 2012, s'est rendue en France pour y rejoindre ses sept enfants et ses vingt-quatre petits-enfants, qui résident tous en France en situation régulière, seul son huitième enfant étant resté en Turquie. A la date de la décision attaquée, elle était âgée de soixante-dix-sept ans et était hébergée par un de ses enfants. Eu égard à la présence en France de l'ensemble de la quasi-totalité de sa famille proche, le préfet ne pouvait lui refuser le séjour sans porter une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Sur l'injonction :
5. Le présent arrêt implique nécessairement, compte tenu de ses motifs et en l'absence de changement allégué dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à Mme A... une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2305998 du 7 juillet 2025 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 25 avril 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Délibéré après l'audience du 14 septembre 2026, où siégeaient :
- M. David Zupan, président,
- M. Renaud Thielé, président assesseur,
- Mme Célie Simeray, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2026.
N° 25MA02658 2