Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission exceptionnelle au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Par une ordonnance n° 2401439 du 21 novembre 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Pascal, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 janvier 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations.
Par une lettre en date du 12 février 2026, la cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici le 31 décembre 2026 et que l'instruction était susceptible d'être close par ordonnance à compter du 6 mars 2026.
Par une ordonnance du 11 mars 2026, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 27 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été seulement entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant tunisien né en 1993 et entré en France le 5 mai 2016, selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 24 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par l'ordonnance attaquée, prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. Si M. B... soutient résider depuis dix ans en France, il indique par ailleurs lui-même y être entré le 5 mai 2016, muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités de Roumanie, pays où il a fait ses études, de sorte que la durée de sa présence en France ne peut, en tout état de cause, excéder huit ans à la date de l'arrêté attaqué. En outre, le requérant ne doit cette relative ancienneté de séjour qu'à son maintien irrégulier sur le sol français malgré l'édiction d'une mesure de remise aux autorités roumaines le 19 février 2017 et un précédent refus de titre de séjour, en date du 9 novembre 2018 et déjà assorti d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 juillet 2019. S'il argue de la présence en France de son père, de nationalité française, de sa mère, chez qui il réside, ainsi que son frère et sa sœur, en situation régulière, il est célibataire, sans charge de famille, et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Les pièces produites, composées d'attestations d'aide médicale d'État depuis 2017, de pièces médicales incluant des rendez-vous à l'Hôpital européen, d'avis d'impôts sur le revenu, d'attestations de transfert d'argent, d'extraits de livret A ou de relevés de compte, ainsi qu'une promesse d'embauche pour un emploi de maçon datée du 1er mars 2023, ne permettent pas de justifier d'une insertion sociale ou professionnelle significative sur le territoire national. Il en va de même de l'adhésion alléguée à la Ligue contre le cancer. Dans ces conditions, au regard des conditions de son séjour en France, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, et qu'elle méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raison, l'arrêté en litige, tant en ce qu'il refuse à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour qu'en ce qu'il prescrit son éloignement, ne peut être regardé comme procédant d'une appréciation manifestement erronée des conséquences de telles mesures sur sa situation personnelle.
4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Pascal et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 14 septembre 2026, où siégeaient :
- M. David Zupan, président,
- M. Renaud Thielé, président assesseur,
- Mme Célie Simeray, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2026.
No 25MA03466 2