Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
Par une ordonnance n° 2603928 du 7 mai 2026, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. B... sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2026, M. B..., représenté par Me Baatour, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2603928 du 7 mai 2026 de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente du réexamen une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de cette notification ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
sur la régularité :
- l'ordonnance est entachée d'irrégularité, sa requête ne comportant pas de moyens relevant du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
sur le refus d'admission au séjour :
- il est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 2503371 du 16 octobre 2025 du tribunal administratif de Marseille ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'un défaut de base légale.
sur la décision fixant le pays de destination :
- elle n'est pas motivée et se borne à mentionner qu'elle ne contrevient pas aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été transmise au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Danveau, rapporteur.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant tunisien né le 20 octobre 1982, a fait l'objet d'un arrêté du 6 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Il relève appel de l'ordonnance du 7 mai 2026 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ".
3. A l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille, M. B... a notamment invoqué les moyens tirés, d'une part, de ce que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation prévu à l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie depuis le 2 mai 2023 d'un emploi d'agent de maintenance en équipements automatisés concernant un métier en tension, pour lequel il avait obtenu une autorisation de travail délivrée le 25 avril 2023, d'autre part, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français était entachée d'un défaut d'examen de sa situation, en particulier professionnelle. A l'appui de ses moyens, le requérant produisait une pièce qu'il estimait probante, concernant un jugement n° 2503371 du 16 octobre 2025 du tribunal administratif de Marseille qui avait annulé un précédent arrêté du 25 février 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône pris à son encontre, au motif que l'emploi précité qu'il occupait figurait sur la liste des métiers en tension prévue par l'arrêté ministériel du 1er avril 2021 et que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour au titre du travail. Ainsi, de tels moyens ne pouvaient être écartés, compte tenu de leur teneur, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. Par ailleurs, il ressort des termes de la demande de première instance qu'à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance, par la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. B... invoquait notamment sa présence en France depuis 2021 et son insertion professionnelle telle qu'évoquée au point précédent. Ce moyen ne pouvait donc pas être regardé comme n'étant pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
5. Il suit de là que la présidente de la 7ème chambre du tribunal ne pouvait se fonder sur les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter par ordonnance la demande de M. B..., laquelle ne relève, par ailleurs, d'aucune autre disposition de cet article. Dès lors, son ordonnance est entachée d'irrégularité et doit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, être annulée.
6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit à nouveau statué sur la demande de M. B....
7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : L'ordonnance n° 2603928 du 7 mai 2026 prise par la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée.
Article 2 : M. B... est renvoyé devant le tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,
- Mme Lison Rigaud, présidente assesseure,
- M. Nicolas Danveau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2026.
N° 26MA01903 2
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