Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2402747 du 3 avril 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler ce jugement.
Il soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le refus de titre de séjour opposé à Mme B... n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation quant au caractère réel et sérieux des études poursuivies.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Thieffry, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à titre principal, la requête du préfet du Nord est irrecevable faute de comporter des moyens sérieux d'annulation du jugement attaqué ;
- à titre subsidiaire, l'arrêté du 7 avril 2023 est entaché d'illégalité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Lomé le 13 juin 1996 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Massiou, rapporteure,
- et les observations de Me Duchamp, représentant Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante togolaise née en 2001, est entrée en France le 31 août 2019 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 29 août 2019 au 29 août 2020. Elle s'est vue ensuite délivrer un titre de séjour portant la même mention valable du 30 août 2020 au 29 octobre 2022. Le 18 août 2022, elle a demandé le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 7 avril 2023, le préfet du Nord a refusé de procéder à ce renouvellement, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle pourrait être éloignée en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 3 avril 2025 dont le préfet du Nord relève appel, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve (...) des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France (...) ". Aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise susvisée relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines spécialisées qui n'existent pas dans l'État d'origine sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque État ".
3. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / (...) ". Le droit au séjour des ressortissants togolais en France en qualité d'étudiant est intégralement régi par les stipulations de l'article 9 de la convention signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Togo le 13 juin 1996. L'arrêté contesté ne peut ainsi être fondé sur les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est par suite à juste titre que les premiers juges ont estimé que la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de Mme B... trouvait son fondement légal non dans les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne sont pas applicables aux ressortissants togolais, mais dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 et ont, dès lors, substitué ce fondement à celui initialement retenu par l'administration.
4. Pour l'application de ces dernières stipulations, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies. À cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours.
5. Pour refuser de renouveler le titre de séjour dont Mme B... était titulaire en qualité d'étudiante, le préfet du Nord a considéré que l'intéressée ne justifiait pas d'une progression effective et significative dans ses études, ni de leur caractère réel et sérieux.
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., entrée régulièrement en France afin d'y poursuivre des études, s'est inscrite, en première année de licence " Administration Economique et Sociale " à l'université de Lille au titre de l'année universitaire 2019-2020, à l'issue de laquelle elle a été déclarée admise avec une moyenne de 10.576/20 lors de la seconde session. Au cours des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022, elle a été ajournée à ses examens. Il ressort toutefois des pièces du dossier que lors de l'année universitaire 2020-2021, marquée par le contexte de crise sanitaire lié au Covid-19, sa mère a été hospitalisée. En outre, une attestation du responsable de scolarité de l'université de Lille fait état de son assiduité et d'un taux d'échec de 56 % pour la première session et de 75 % pour la seconde session de l'année en cause. Au titre de l'année universitaire 2021-2022, ensuite, la requérante justifie du décès de sa grand-mère survenu le 2 septembre 2021 et de la persistance des problèmes de santé de sa mère, ses résultats ayant toutefois augmenté pour atteindre 9.725/20 à la seconde session. Mme B... a finalement validé sa deuxième année de licence à l'issue de l'année 2022-2023 et s'est inscrite en troisième année pour l'année 2023-2024, ses études connaissant ainsi une progression lente mais régulière, l'intéressée n'ayant par ailleurs jamais changé d'orientation. Dans ces conditions, en estimant que Mme B... ne justifiait pas d'une poursuite d'études réelle et sérieuse, le préfet du Nord a entaché l'arrêté contesté d'erreur d'appréciation, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges.
7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 7 avril 2023.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Le jugement contesté enjoignant au préfet du Nord de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le mois suivant son prononcé, les conclusions à fin d'injonction présentées en ce sens par l'intimée dans la présente instance sont sans objet et doivent, dès lors, être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée.
Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B... sont rejetées.
Article 3 : L'Etat versera à Mme B... la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Délibéré après l'audience publique du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,
- M. Alexis Quint, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La présidente rapporteure,
Signé : B. Massiou
La présidente de chambre,
Signé : I. Hogedez
La greffière,
Signé : A.-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
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N° 25DA00636