Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Par un jugement n° 2404852 du 18 avril 2025, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. B..., représenté par Me Abdelatif, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 18 avril 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 18 novembre 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Il soutient que :
- l'arrêté méconnaît les stipulations du paragraphe 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il peut prétendre à un certificat de résidence sur le fondement de ces dispositions ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête de M. B....
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
La demande d'aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 19 juin 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Quint, rapporteur.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien né le 24 octobre 1981, a déclaré être entré en France le 18 décembre 1991. Le 12 janvier 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 18 novembre 2024, le préfet de la Somme a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B... a relevé appel du jugement du 18 avril 2025 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer un avocat ".
3. Par une lettre enregistrée le 2 juillet 2026, le mandataire de M. B... a fait connaître à la cour le décès de M. B.... Toutefois, à la date du décès de l'appelant, l'affaire était en état d'être jugée. Il y a ainsi lieu d'y statuer alors même qu'aucun ayant droit n'a déclaré reprendre l'instance.
4. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. (...) ".
5. D'une part, les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser tout renouvellement du certificat en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public.
6. D'autre part, lorsque l'administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l'ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision
7. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté en litige, dont les mentions ne sont pas sérieusement contestées, que M. B... a fait l'objet, entre les années 2000 et 2019, de quatorze condamnations pénales définitives, principalement pour des faits de violences commises en réunion, de rébellion, d'outrage et de violences sur des personnes chargées d'une mission de service public, ainsi que pour des infractions routières commises de manière réitérée, notamment la conduite de véhicules sans permis malgré l'annulation de celui-ci, le défaut d'assurance, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, l'usage illicite de stupéfiants et des refus d'obtempérer. En outre, postérieurement à sa demande de titre de séjour, l'intéressé a de nouveau été condamné, d'une part, le 14 décembre 2022 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens à deux mois d'emprisonnement, à l'annulation du permis de conduire et à l'interdiction de conduire un véhicule sans dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique pendant six mois, pour des faits de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de circulation sans assurance commis le 14 janvier 2021, d'autre part, le 2 août 2023 par le tribunal correctionnel d'Amiens à quatre mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'interdiction judiciaire et récidive de conduite en ayant fait usage de stupéfiants.
8. Si M. B... s'est prévalu de ce qu'il était le père de quatre enfants français nés le 18 novembre 2008, le 17 février 2010, le 3 mai 2011 et le 5 octobre 2015, alors que les pièces versées au dossier n'établissent au demeurant pas qu'il contribuait effectivement à leur entretien, eu égard à la nature et à la gravité des faits qu'il a commis ainsi qu'à leur réitération sur une longue période, le préfet de la Somme a pu légalement estimer que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public et, pour ce motif, refuser lui délivrer du certificat de résidence qu'il sollicitait. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du paragraphe 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux ayants droit de M. C..., au ministre de l'intérieur et à Me Zineb Abdelatif.
Copie en sera adressée au préfet de la Somme.
Délibéré après l'audience publique du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,
- M. Alexis Quint, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. QuintLa présidente de chambre,
Signé : I. Hogedez La greffière,
Signé : A.-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
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N° 25DA00862