Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2409086 du 28 novembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 février et 17 juin 2026, M. B... A... C..., représenté par Me Navy, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 28 novembre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
En ce qui concerne la régularité du jugement :
- il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur dans l'appréciation des faits dès lors qu'ont été ignorés son mariage avec une ressortissante française, leur vie commune et le parcours de procréation médicalement assisté que suit le couple ;
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la délivrance d'un récépissé en date du 24 juin 2024 a entraîné l'abrogation des obligations de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, qui ne lui étaient par conséquent plus opposables ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de celle lui refusant un titre de séjour ;
- le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ;
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de celle l'obligeant à quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de celle l'obligeant à quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de celle l'obligeant à quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2026, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 22 janvier 2026, l'aide juridictionnelle a été accordée à M. A... C....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Quint, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A... C..., ressortissant tunisien né le 7 juin 1988 est, selon ses déclarations, entré en France irrégulièrement en France en mars 2012. Après s'être maintenu sur le territoire français, il a fait l'objet le 28 mai 2021 d'une décision du préfet des Alpes-Maritimes lui faisant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an à laquelle il n'a pas déféré. Il a, ensuite, sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a, par un arrêté du 12 mai 2022, opposé un refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le 28 février 2024, M. A... C... a, de nouveau, sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 29 juillet 2024, le préfet du Nord a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 28 novembre 2025, dont M. A... C... relève appel, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le premier juge s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A... C... ne peut donc utilement soutenir que le tribunal aurait entaché son jugement d'une erreur de fait ou d'une erreur dans l'appréciation de sa situation familiale.
Sur la légalité de l'arrêté en litige :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
4. M. A... C... fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis 2012 et que le préfet aurait méconnu l'intensité de ses liens personnels sur le territoire français. A cet égard, s'il ressort effectivement des pièces du dossier que l'appelant vit depuis 2016 avec une ressortissante française et qu'ils sont pacsés depuis le 10 septembre 2021, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A... C..., qui indique être entré sur le territoire national en 2012, n'a pas sollicité de titre de séjour avant le mois de novembre 2021. Il est ensuite constant qu'il s'est, entretemps, maintenu irrégulièrement sur le territoire national sans toutefois déférer aux obligations de quitter le territoire dont il a fait l'objet à deux reprises au moins. A cet égard, la circonstance qu'il ait été placé sous récépissé n'a eu ni pour objet ni pour effet de régulariser sa situation pendant cette période ou d'annuler les obligations de quitter le territoire auxquelles il a refusé de déférer. Par ailleurs, M. A... C... qui a vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans, pays dans lequel demeurent sa mère et l'un de ses frères, ne se prévaut d'aucune activité de nature à caractériser une intégration sociale ou professionnelle particulièrement notable et ne démontre pas qu'en dehors de la relation qu'il entretient avec la personne avec qui il est en couple, il disposerait d'attaches personnelles anciennes, intenses et stables en France. Dans ces conditions, alors que les pièces versées au dossier n'établissent pas que le couple serait effectivement engagé dans un parcours de procréation médicalement assistée, les liens dont se prévaut M. A... C..., compte tenu de son parcours et de ses conditions d'existence en France, ne sont pas de nature à ouvrir un droit à une régularisation de son séjour. Par suite, le préfet du Nord a pu refuser à M. A... C... la délivrance du titre sollicité sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée au sens des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. A... C... doit également être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
5. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.
6. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4, la décision contestée n'a pas porté atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.
En ce qui concerne les décisions refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination :
7. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que les décisions refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
8. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant tout retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
9. En deuxième lieu, il résulte des énonciations du point 4 que les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / (...) ". En se contentant d'indiquer que des circonstances humanitaires justifiaient que l'administration ne prenne pas de décision d'interdiction de retour sur le territoire français à son encontre, M. A... C... n'assortit pas son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des précisons permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit, par suite, être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2024 du préfet du Nord. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... C..., au ministre de l'intérieur et à Me Sanjay Navy.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Délibéré après l'audience publique du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,
- M. Alexis Quint, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. QuintLa présidente de chambre,
Signé : I. Hogedez La greffière,
Signé : A.-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
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N° 26DA00223