Vu la procédure suivante :
Par une décision du 8 avril 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la société Westmead Productions dirigées contre l’article 2 de l’arrêt du 24 juillet 2025 de la cour administrative d’appel de Marseille en tant seulement qu’il a liquidé l’astreinte prononcée par le jugement du 21 novembre 2017 du tribunal administratif de Nice au titre de la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus.
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature déclare s’en remettre à la sagesse du Conseil d’Etat.
En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être fondée sur le moyen, relevé d’office, tiré de ce que la cour administrative d’appel de Marseille a méconnu le champ d’application de la loi en liquidant l’astreinte prononcée par le jugement du 21 novembre 2017 du tribunal administratif de Nice au titre de la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus, en méconnaissance des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Clerget, maître des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de la société Westmead Productions ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement n° 1602244 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Nice a condamné la société Westmead Productions à évacuer hors du domaine public maritime les installations et ouvrages visés dans le procès-verbal du 2 février 2016 dans un délai de six mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et a autorisé l’administration à y procéder d’office, en cas d’inexécution de la société dans ce délai. Par un arrêt du 16 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu’il concernait la destruction de la portion d’embarcadère débordant de l’emprise de la terrasse. Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l’astreinte fixée par le jugement du 21 novembre à la somme de 318 600 euros pour la période du 3 juillet 2018 au 31 mai 2021 (1062 jours) et à celle de 301 200 euros pour la période du 1er juin 2021 au 1er mars 2024 (1004 jours). Par un jugement du 9 avril 2024, le tribunal a condamné la société Westmead Productions à verser à l’Etat la somme de 300 000 euros au titre de l’astreinte due pour la période du 4 juillet 2018 au 1er mars 2024. Par un arrêt du 24 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 9 avril 2024, a liquidé l’astreinte prononcée par le jugement du 21 novembre 2017 du tribunal administratif de Nice à la somme de 82 680 euros au titre de la période du 4 juillet 2018 au 1er mars 2024, représentant un total de 2 067 jours de retard au taux de 40 euros par jour, et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par une décision du 8 avril 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la société Westmead Productions dirigées contre l’article 2 de cet arrêt en tant seulement qu’il a liquidé l’astreinte au titre de la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus.
2. Aux termes du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : « Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er ». Aux termes du I de l’article 1er de cette ordonnance : « Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ».
3. En liquidant, au taux de 40 euros par jour de retard, l’astreinte prononcée par le jugement du 21 novembre 2017 du tribunal administratif de Nice pour inexécution au titre de l’ensemble de la période du 4 juillet 2018 au 1er mars 2024, alors qu’il résulte des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 citées au point 2 ci-dessus que le cours de cette astreinte était suspendu entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, la cour a méconnu le champ d’application de la loi et commis une erreur de droit.
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens du pourvoi, la société Westmead Productions est fondée à demander l’annulation de l’article 2 de l’arrêt qu’elle attaque en tant qu’il a liquidé l’astreinte à la somme de 4 160 euros au titre de la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler dans cette mesure l’affaire au fond, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
6. Il résulte des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 citées au point 2 que le cours de l’astreinte prononcée par le jugement du 21 novembre 2017 du tribunal administratif de Nice a été suspendu entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la société Westmead au titre de cette période.
7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Westmead Productions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L’article 2 de l’arrêt du 24 juillet 2025 de la cour administrative d’appel de Marseille est annulé en tant seulement qu’il a liquidé à la somme de 4 160 euros l’astreinte prononcée à l’encontre de la société Westmead Productions par le jugement du 21 novembre 2017 du tribunal administratif de Nice au titre de la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement du 21 novembre 2017 du tribunal administratif de Nice à l’encontre de la société Westmead Productions au titre de la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus.
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Westmead Productions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Westmead Productions et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er octobre 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Guillaume Clerget, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 27 octobre 2026
La présidente :
Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Le rapporteur :
Signé : M. Guillaume Clerget
Le secrétaire :
Signé : M. Aurélien Engasser
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:508310.20261027