Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme S... G..., a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler le titre de recettes valant titre exécutoire n° 291 émis le 9 mai 2022 par le centre de ressources d'expertise et de performance sportive (CREPS) Antilles-Guyane pour un montant de 5 155,01 euros et de la décharger de l’obligation de payer cette somme.
Par un jugement n° 2200677 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, Mme G..., représentée par Me Hillion, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 26 juin 2024 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;
2°) d’annuler le titre de recettes valant titre exécutoire n° 291 émis le 9 mai 2022 par le centre de ressources d'expertise et de performance sportive (CREPS) Antilles-Guyane pour un montant de 5 155,01 euros et de la décharger de l’obligation de payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge du CREPS Antilles-Guyane une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé sur la réponse qu’il a apportée à l’ensemble de ses moyens ;
- le titre de recettes est insuffisamment motivé en ce qu’il ne comporte pas les précisions nécessaires à la connaissance par la débitrice, des motifs de son émission et des bases de liquidation de la dette mise à sa charge contrevenant de la sorte aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- en raison de l'absence des noms, prénoms et qualités de la personne qui l'a émis, le titre attaqué méconnaît le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- elle renvoie à ses écritures de première instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le CREPS Antilles-Guyane représenté par Me Logeais conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme G... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que la requête est irrecevable et subsidiairement que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Normand,
- et les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par contrat à durée déterminée du 15 novembre 2021, Mme G... a été recrutée dans le cadre du dispositif « mesure 400 médecins » par le centre de ressources d'expertise et de performance sportive (CREPS) Antilles-Guyane en tant que médecin généraliste au sein de ce centre de santé jusqu’au 31 décembre 2021. Le 9 décembre 2021, l’intéressée a présenté sa démission à compter du 13 décembre suivant. Le 9 mai 2022, le CREPS Antilles-Guyane a émis à son encontre un titre de recette d’un montant de 5 155,01 euros. Mme G... relève appel du jugement du 26 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l’annulation de titre de recettes et à être déchargée de l’obligation de payer cette somme.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative dispose : « Les jugements sont motivés ».
3. Contrairement à ce que soutient l’appelante, il ressort de la lecture du jugement attaqué et notamment de ses points 4 à 8 que le tribunal administratif, qui n’est pas tenu de se prononcer sur tous les arguments des parties, a suffisamment motivé sa réponse sur les moyens soulevés par Mme G... tirés de ce que le titre attaqué était entaché d’un vice de forme, d’une insuffisance de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation.
Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge :
En ce qui concerne la régularité du titre de recettes :
4. En premier lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Toute créance liquidée faisant l'objet d’une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ». Un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur ».
5. Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.
6. En l’espèce, le titre de recettes contesté indique en objet « trop perçu sur salaire » et précise le montant de la somme réclamée soit 5 155,01 euros. Mme G... conteste avoir reçu le courrier du 16 mai 2022 du directeur du CREPS dont elle était destinataire détaillant les bases de calcul de cette somme et notamment la période qui n’ouvrait pas droit à rémunération. En revanche, elle ne conteste pas avoir reçu un courrier de ce même directeur et de la même teneur, daté du 22 février 2022. Le montant réclamé dans le titre de recettes et son objet étant strictement les mêmes que ceux figurant dans le courrier du 22 février 2022 qui en détaille le calcul, Mme G... a donc été, sans équivoque, mise à même de comprendre les bases du calcul retenues par l’administration pour déterminer le montant du trop-perçu qu’elle lui réclame. Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire méconnaît l’article 24 du décret précité du 7 novembre 2012, manque en fait et doit être écarté.
7. En deuxième lieu, le titre contesté n’est pas au nombre des décisions devant être motivées en application des articles L. 211-1 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration, lesquelles se sont substituées aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relatives à la motivation des décisions administratives.
8. En troisième lieu, aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « En application des articles L 111-2 et L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui a émis ainsi que les voies et délais de recours ».
9. En l’espèce, le titre de recette contesté comporte le prénom, le nom et la qualité de son auteur, à savoir M. J..., agent comptable. Par suite, le moyen tiré du vice de forme, qui manque en fait, doit être écarté.
En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire :
10. Il résulte de l’instruction que Mme G... a été recrutée par contrat à durée déterminée en tant que médecin généraliste du 15 novembre au 31 décembre 2021 au sein du centre de santé de Pointe à Pitre, qu’elle a perçu un acompte de 1 500 euros à la fin du mois de novembre puis une somme de 5 902,45 euros le 22 décembre 2021 au titre de sa rémunération pour ce mois avant prélèvement à la source, soit un total 7 402,45 euros. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que l’intéressée a démissionné de ses fonctions à compter du 13 décembre 2021 et qu’elle a été absente du 1er au 8 décembre 2021 pour suivre une formation en médecine du sport à Paris, cette absence n’ayant pas été autorisée préalablement par le directeur du CREPS. La rémunération qui lui était due au titre de la période travaillée s’élevait donc à 2 247,41 euros. II résulte de la différence entre le montant reçu par la requérante, à savoir 7 402,45 euros, et la rémunération qui lui était due, à savoir 2 247,41 euros, que Mme G... a indûment perçu une somme de 5 155,04 euros. En se bornant à soutenir de façon imprécise que les calculs sont entachés d'erreurs et font l'objet d'un désaccord entre les parties, la requérante ne conteste pas sérieusement ces bases de calculs. Par suite, Mme G... n’est pas fondée à soutenir que le titre litigieux, qui met à sa charge une somme de 5 155,01 euros, est entachée d’erreur d’appréciation.
11. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir, que Mme G... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CREPS Antilles-Guyane qui n’est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme G... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme G... une somme de 1 500 euros à verser au CREPS Antilles-Guyane au même titre.
décide :
Article 1er : La requête de Mme G... est rejetée.
Article 2 : Mme G... versera au CREPS Antilles-Guyane une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme S... G... et au CREPS Antilles-Guyane.
Délibéré après l’audience du 12 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Mme Zuccarello, présidente,
M. Normand, président-assesseur,
Mme Voillemot, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
Le rapporteur
N. NORMAND
La présidente
F. ZUCCARELLO
La greffière,
V. SANTANA
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.