Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. O... K... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de faire droit à sa demande du 17 août 2020 tendant au classement à l’inventaire des cours d’eau du département du Finistère de l’écoulement d’eau qui traverse la parcelle cadastrée à la section A sous le n°186 dont il est propriétaire, située au lieu-dit Isaac à Plouigneau et qui se jette dans un affluent du cours d’eau Le Dourduff-en-Mer.
Par un jugement n° 2104768 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. O... K..., représenté par Me Demay, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;
2°) d’annuler la décision du 21 septembre 2020 du préfet du Finistère ;
3°) d’enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. K... soutient que :
- l’écoulement d’eau qui traverse sa parcelle a le caractère d’un cours d’eau au sens de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement ; il existe un lit naturel à l’origine ;
- la décision contestée, qui mentionne qu’aucun indice sur le terrain ne permet d’affirmer l’existence d’un lit de cours d’eau à une époque donnée et a fortiori d’en définir son emplacement à l’origine, est entachée d’une erreur de droit et de fait ; le remblaiement d’un cours d’eau ne lui fait pas perdre cette qualification ; il est fait état d’un remblai ancien dans le rapport d’expertise ; tant le remblai de la parcelle cadastrée A n°1764 que les deux canalisations ont eu pour objet de combler le lit naturel à l’origine ;
- la décision litigieuse, pour conclure à l’absence de cours d’eau, s’est bornée à l’examen de la parcelle A 186, alors qu’il y avait lieu, pour identifier le cours d’eau, de tenir compte aussi des parcelles n°1764 et 185, dans le tréfonds desquelles sont enfouies deux canalisations ; pour ce motif, la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;
Par un mémoire en défense, enregistrés le 22 août 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Dias,
- et les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. K..., propriétaire d’un ancien lavoir à lin, situé au lieu-dit Isaac à Plouigneau (Finistère), dirigée contre la décision, révélée par le compte-rendu d’expertise du 17 septembre 2020 et le courrier du 21 septembre 2020, par laquelle le préfet du Finistère a refusé de classer à l’inventaire des cours d’eau du département du Finistère l’écoulement d’eau situé au droit du lavoir à lin dont il est propriétaire. M. K... relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. / L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ».
3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier du 8 septembre 2020 du président de Morlaix Communauté qu’une source se trouve sur la parcelle A 1766, qu’elle alimente un bâtiment correspondant à un ancien lavoir à lin implanté sur la parcelle A 0186, appartenant à M. K..., que l’eau s’écoule ensuite en dehors de ce bâtiment sur une longueur d’environ cinq mètres, avant de rejoindre deux canalisations enterrées, permettant l’écoulement de l’eau sous la parcelle cadastrée A 1764, parcelle agricole, jusqu’au ruisseau de Lessinquit, affluent du cours d’eau Le Dourduff-en-Mer.
4. En premier lieu, pour refuser de reconnaître à cet écoulement d’eau la qualité de cours d’eau au sens et pour l’application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement, le préfet du Finistère s’est fondé sur une expertise réalisée par un agent de la direction départementale des territoires et de la mer et un agent de l’office français de la biodiversité qui ont constaté sur les lieux l’absence de lit entre le lavoir et les buses et l’absence de talweg perceptible sur la parcelle agricole dans le tréfonds de laquelle les buses sont enterrées, en dépit des fortes pentes vers le nord et vers l’est caractérisant cette parcelle. Ainsi, le préfet ne s’est pas borné à analyser les caractéristiques de cet écoulement sur la seule parcelle A 0186, sur laquelle est implantée l’ancien lavoir à lin propriété du requérant, mais a bien recherché les indices de l’existence d’un lit naturel à l’origine sur les parcelles agricoles voisines, où les buses sont enterrées. A cet égard, il ressort des échanges de mail entre les services de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère et M. K..., en date du 18 août 2020, que l’administration a recherché, en vain, sur des clichés aériens anciens datant de 1952 et 1993 des indices susceptibles de révéler l’existence d’un lit naturel à l’origine, dans le secteur où les buses litigieuses sont aujourd’hui enterrées. Par suite, l’erreur de droit alléguée n’est pas établie.
5. En deuxième lieu, il ressort de la section A2 du plan cadastral de 1837, ainsi que des mentions figurant sur tableau indicatif des propriétés foncières, de leur contenances et de leurs revenus versés au débat, qu’un petit étang d’une quarantaine de mètres jouxtait l’ancien lavoir à lin, en partie nord, et s’étendait de la source de l’écoulement litigieux, jusqu’à la limite est de la parcelle enregistrée au cadastre sous le n°356, qui correspond à la pointe ouest de la parcelle actuellement cadastrée 185, sous laquelle les buses sont enterrées. Toutefois, ni l’existence de cet étang, ni d’ailleurs les autres mentions du plan cadastral de 1837 et du tableau indicatif des propriétés foncières, de leur contenances et de leurs revenus qui décrit d’ailleurs comme un simple pré la parcelle cadastrée n°355, où les buses sont aujourd’hui enterrées, et comme des terres labourées, les parcelles adjacentes au nord et au sud, ne permettent de déceler d’indice relatif à l’existence d’un lit naturel à l’origine, par lequel les eaux de la source se seraient écoulées vers le ruisseau en contrebas.
6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le rapport d’expertise du 17 septembre 2020 constatant l’absence de lit et de substrat en amont des buses, et l’absence de talweg dans la parcelle traversée par les buses, conclut que l’écoulement n’est pas un cours d’eau « mais vraisemblablement une ancienne zone humide alimentée par la source et remblayée depuis longtemps ». Ainsi et contrairement à ce qu’indique M. K..., l’hypothèse d’un remblaiement ancien formulée par les auteurs d’expertise ne se rapporte pas au lit d’un cours d’eau mais à une zone humide alimentée par la source. En l’absence de tout élément de nature à remettre en cause le rapport d’expertise établi par les services de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère et de l’Office français de la biodiversité, concluant à l’absence de lit naturel entre la source alimentant le lavoir à lin appartenant à M. K... et la sortie des buses recueillant les eaux du lavoir et les rejetant dans le ruisseau en contrebas, l’écoulement d’eau existant sur ce tronçon n’a pas le caractère d’un cours d’eau au sens et pour l’application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. Par suite, c’est par une exacte application de ces dispositions que le préfet du Finistère a refusé d’inscrire cet écoulement d’eau à l’inventaire départemental des cours d’eau du département.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. K... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le préfet du Finistère a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. K..., n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par ce dernier doivent être rejetées
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par M. K... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. K... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. O... K... et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie sera adressée, pour information, au préfet du Finistère.
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Rimeu, présidente de chambre,
- M. Rivas, président-assesseur,
- M. Dias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
Le rapporteur,
R. DIAS
La présidente,
S. RIMEU
Le greffier,
Y. MARQUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.