Vu la procédure suivante,
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... W... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du maire d'Hénonville du 24 janvier 2023 portant instauration d’un sens unique de circulation rue Etienne Moulin dans l’agglomération d’Hénonville.
Par un jugement n° 2300744 du 20 mars 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires enregistrés le 20 mai 2025, le 30 janvier et le 13 avril 2026, Mme W..., représentée par Me Laporte, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 20 mars 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2023 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Hénonville la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
• elle a intérêt à agir ;
• l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ;
• il est entaché d’une erreur d’appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, la commune d'Hénonville, représentée par Me Bizet, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce que soit mise à la charge de Mme W... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
• l’appelante n’avait pas intérêt à agir contre l’arrêté attaqué ;
• les moyens qu’elle soulève ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2026 :
• le rapport de Mme Potin, première conseillère ;
• les conclusions de M. Degand, rapporteur public ;
• et les observations de Me Bizet pour la commune d'Hénonville.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté 24 janvier 2023, le maire d'Hénonville (Oise) a, d’une part, instauré un sens unique de circulation sur la route départementale 121 rue Etienne Moulin à partir de l’intersection rue Bamberger route départementale 5 jusqu’à l’intersection avec la route départementale 105 rue du René Dubos, à l’exception des cyclistes ainsi que des seuls engins agricoles et camions de livraison de 3,5 tonnes et plus nécessaires à l’activité de la ferme située au 38 rue Bamberger et, d’autre part, limité la vitesse de circulation à 30 km/h rue du Moulin. Mme W... fait appel du jugement du 20 mars 2025 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 janvier 2023.
Sur les conclusions en annulation :
En ce qui concerne l’obligation de motivation de la décision attaquée :
2. Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. (…) ». Aux termes de l’article L. 2213-1-2 du même code : « Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement. / Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi que sur leurs dépendances, dans des conditions fixées par décret. ». Aux termes de l’article L. 2213-2 dudit code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; (…) ».
3. En premier lieu, l’arrêté litigieux a notamment pour objet de mettre à sens unique la route départementale 121 rue Etienne Moulin à partir de l’intersection rue Bamberger route départementale 5 jusqu’à l’intersection avec la route départementale 105 rue du René Dubos et de limiter la vitesse de circulation à 30 km/h sur cette portion.
4. D’une part, il résulte des dispositions citées ci-dessus des articles L. 2213-1, L. 2213-1-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales que doivent uniquement être motivés notamment les actes réglementaires qui restreignent à certaines heures l’accès à certaines voies ou ceux fixant pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route. La décision par laquelle le maire d’Hénonville a réglementé le sens de circulation de la route départementale 121 rue Etienne Moulin à partir de l’intersection rue Bamberger route départementale 5 jusqu’à l’intersection avec la route départementale 105 rue du René Dubos n’avait donc pas à être motivée.
5. D’autre part, en ce qui concerne la réglementation de la limitation de la vitesse maximale autorisée sur cette portion à 30 km/h, l’arrêté litigieux mentionne l’ensemble des considérations de fait sur lesquelles le maire s’est fondé. Les circonstances que ces considérations diffèreraient d’un document intitulé « Hénonville CAP 2032 » et ne seraient pas établies sont sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de l’arrêté attaqué quant à la réglementation de la vitesse maximale dans les rues en cause. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisante motivation en fait de l’arrêté litigieux doit être écarté.
6. En second lieu, dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont ainsi confiés, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l’ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la circulation et au stationnement de leurs véhicules. Par ailleurs, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété. L’exercice du droit d’accès des riverains à leur immeuble s’entend du droit d’entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique. Ce droit est au nombre des aisances de voirie. Par suite, dans le cas d’une voie communale, le maire, autorité gestionnaire de la voie en vertu des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, ne peut porter atteinte au libre accès des riverains à la voie publique, lequel constitue un accessoire du droit de propriété, que si cette mesure est justifiée par des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. Il appartient au maire de concilier les droits d’accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement dans la commune.
7. L’arrêté litigieux a notamment pour objectif de sécuriser le carrefour entre la rue Bamberger et de la rue Etienne Moulin. Il ressort des pièces du dossier que les véhicules en provenance de la rue Bamberger se dirigeant vers la rue Etienne Moulin disposent d’une visibilité limitée sur leur gauche, susceptible de provoquer des accidents avec les voitures arrivant de la route départementale. Par ailleurs, la rue Etienne Moulin constitue un axe de circulation important sur le territoire de la commune d’Hénonville, emprunté par des voitures, des véhicules agricoles, des poids-lourds et des cyclistes. Dans ces conditions, ce changement de sens de circulation, ainsi que la diminution de la vitesse maximale permettent de fluidifier le trafic au sein du village. De même, si l’appelante soutient que la décision en litige serait de nature à augmenter le risque d’accidents rue Bamberger du fait de la faible largeur de la chaussée sur une partie de son tronçon, elle ne le démontre pas. Dans ces conditions, il appartenait au maire de prendre les mesures appropriées et strictement nécessaires afin, notamment, de prévenir et de réprimer les comportements et situations susceptibles de compromettre la sécurité publique, en réglementant la circulation, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’aucun accident n’ait été recensé antérieurement à la mesure litigieuse ou que les panneaux installés le 10 juillet 2023, postérieurement à la décision attaquée, soient contraires aux dispositions du code de la route. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.
8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de première instance ou sur la demande de substitution de motifs présentée par la commune que Mme W... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 24 janvier 2023.
Sur les frais liés à l’instance :
9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme W... une somme de 2 000 euros à verser à la commune d’Hénonville au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font, par ailleurs, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de la commune d'Hénonville, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme W... est rejetée.
Article 2 : Mme W... versera à la commune d'Hénonville une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... W... et à la commune d'Hénonville.
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
• Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
• M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
• Mme Marjolaine Potin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : M. Potin
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro