Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Alexis Dansette a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Gagny à lui verser la somme de 42 665,91 euros TTC avec intérêts moratoires au titre d’honoraires non versés, ainsi que celle de 5 569,85 euros TTC à titre d’indemnité pour résiliation du marché, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.
Par un jugement n°2300008 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février 2025 et 27 mars 2026, la SARL Alexis Dansette, représentée par Me Renaudin, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 10 janvier 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de condamner la commune de Gagny à lui verser la somme de 42 665,91 euros TTC au titre de ses honoraires, augmentée des intérêts moratoires et assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner la commune de Gagny à lui verser la somme de 5 569,85 euros TTC à titre d’indemnité pour résiliation du marché, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c’est à tort que le tribunal a considéré que sa demande était irrecevable ;
- elle est fondée à obtenir le règlement de la somme totale de 42 665,91 euros TTC au titre du solde de deux factures d’honoraires non payées sur lesquelles les intérêts moratoires au taux BCE augmenté de 7 points ont couru, de plein droit, à l’issue d’un délai de trente jours à compter de la notification des factures en vertu de l’article 10.2 du règlement des comptes du cahier des charges techniques et administratives (CCTA) ;
- elle ouvre également droit au paiement de la somme de 5 569,85 euros TTC à titre indemnitaire, en application des articles 29 et 33 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) de 2009.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, la commune de Gagny, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Alexis Dansette au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- ainsi que l’a jugé le tribunal, la demande de la société Alexis Dansette n’était pas recevable et cette irrecevabilité n’est pas régularisable à hauteur d’appel ;
- ses demandes en paiement ne sont, au surplus, pas fondées.
Par une ordonnance du 2 avril 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 23 avril 2026 à midi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jayer,
- les conclusions de Mme Saint-Macary, rapporteure publique,
- et les observations de Me Barthalais, substituant Me Renaudin, avocat de la société Alexis Dansette.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte d’engagement notifié le 16 avril 2020, la commune de Gagny a confié à la société Alexis Dansette un marché ayant pour objet des missions de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et la restructuration de bâtiments communaux existants. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par sa destinataire le 20 décembre 2021, la commune de Gagny a résilié le marché pour un motif d’intérêt général. La société Alexis Dansette en a accusé réception le 22 décembre suivant en contestant le motif de résiliation et en réclamant le paiement de trois notes d’honoraires ainsi que celui d’une indemnité de résiliation. Par lettres recommandées avec accusés de réception reçues par sa destinataire les 28 juin et 28 octobre 2022, elle a ensuite successivement demandé à la commune de lui adresser un décompte de résiliation et lui a adressé un document intitulé « réclamation préalable », en lui demandant le versement, dans un délai de trente jours, d’une somme de 45 694,52 euros TTC assortie des intérêts moratoires au titre des honoraires non payés, outre celle de 5 569,85 euros TTC à titre d’indemnité de résiliation. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 1er décembre 2022, la commune de Gagny a rejeté ce mémoire et a adressé à la société requérante un décompte de résiliation limitant le remboursement des honoraires dus pour la « phase PRO » à la somme de 17 376,96 euros TTC et fixant le montant de l’indemnité de résiliation à celle de 5 644,86 euros HT. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2022, la société Alexis Dansette a contesté ce décompte de résiliation et, le 2 janvier 2023, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Gagny à lui verser la somme totale de 48 235,76 euros TTC assortie des intérêts capitalisés. Elle relève appel du jugement du 10 janvier 2025 par lequel ce tribunal a rejeté ses demandes.
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
2. Aux termes 34 du cahier des clauses administratives générales - prestation intellectuelles (CCAG-PI) dans sa rédaction issue de l’arrêté du 16 septembre 2009, qui est au nombre des pièces contractuelles du marché en litige : « 34.1. La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire / (…) 34.5. La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché (…) ». En vertu du 2ème alinéa de l’article 37 du même CCAG : « (…) Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ».
3. Il résulte des stipulations de l’article 37 précédemment citées du cahier des clauses administratives générales que, lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat. Dans l’hypothèse où l’acheteur a résilié unilatéralement le marché, puis s’est abstenu d’arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, si le titulaire ne peut saisir le juge qu’à la condition d’avoir présenté au préalable un mémoire de réclamation et s’être heurté à une décision de rejet, les stipulations de l’article 37 relatives à la naissance du différend et au délai pour former une réclamation ne sauraient lui être opposées. En outre, la seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend au sens des stipulations précédemment citées. En revanche, la notification du décompte de résiliation a pour effet de rendre opposables, en l’absence de stipulations propres à la procédure de contestation du décompte, les stipulations du CCAG relatives à la contestation d’un différend.
4. Par ailleurs, le mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire.
5. Ainsi que rappelé au point 1, il est constant que, suite à la décision de résiliation du marché avec effet immédiat notifiée le 20 décembre 2021, le maître d’ouvrage n’a adressé le décompte de résiliation à sa cocontractante que le 25 novembre 2022. Si une telle abstention de la part de la commune de Gagny d’arrêter ce décompte dans le délai de deux mois tel qu’imparti à l’article 34.5 du CCAG-PI autorisait la société Alexis Dansette à lui adresser un mémoire en réclamation sans attendre la naissance d’un différend, en revanche et contrairement à ce que soutient l’appelante, tel ne pouvait plus être le cas à compter de la date de notification, même tardive, du décompte. En effet, cette notification, intervenue avant la naissance d’une décision prise sur sa réclamation et la saisine du tribunal, a eu pour effet de rendre à nouveau opposables les stipulations du CCAG relatives à la contestation du différend portant sur ce décompte.
6. Dès lors que, le 9 décembre 2022, postérieurement à la notification du décompte de résiliation, la société Alexis Dansette s’est bornée à contester le caractère inachevé de la « phase PRO » du projet de restructuration du château de Maison Blanche sans chiffrer sa demande à ce titre ni mentionner les bases de calcul de celle-ci ou y annexer d’autres pièces que des factures d’un sous-traitant et sans joindre son précédent courrier du 17 juin 2022, un tel courrier ne saurait être regardé comme constitutif d’un mémoire de réclamation, au sens du 2ème alinéa de l’article 37 du CCAG-PI précité. C’est par conséquent à bon droit que le tribunal a rejeté comme irrecevable la requête de la société Alexis Dansette, enregistrée le 2 janvier 2023, sans liaison préalable du contentieux.
7. Enfin, la demande de la société Alexis Dansette n’étant pas régularisable en cause d’appel, il résulte de tout ce qui précède que la société Alexis Dansette n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande, en dépit de la transmission au maître d’ouvrage d’un mémoire en réclamation, le 29 janvier 2025, postérieurement au jugement attaqué.
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Gagny, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Alexis Dansette demande au titre des frais de l’instance. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société Alexis Dansette une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Gagny sur le fondement des mêmes dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société Alexis Dansette est rejetée.
Article 2 : La société Alexis Dansette versera à la commune de Gagny une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Alexis Dansette et à la commune de Gagny.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Bruston, présidente,
- Mme Jayer, première conseillère,
- Mme Guilloteau, première conseilère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2026.
La rapporteure,
M-D JAYER
La présidente,
S. BRUSTON
La greffière,
C. LATOUR
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.