Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. P... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 3 mars 2022, par lequel le maire de Vauvert lui a refusé la délivrance d’un permis de construire permettant la régularisation d’un hangar agricole et son extension.
Par un jugement n° 2201297 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2024 et le 10 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Tardivel, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 4 juin 2024 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2022, par lequel le maire de Vauvert lui a refusé la délivrance d’un permis de construire ;
3°) d’enjoindre à la commune de Vauvert de lui délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée dans un délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Vauvert une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le motif de refus du permis de construire, substitué au motif initial et retenu par le tribunal, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A6 du règlement du plan local d’urbanisme, est entaché d’erreur de fait et d’appréciation, la commune ne pouvant remettre en cause les mentions portées dans les plans produits à l’appui de sa demande de permis de construire ;
- l’arrêté attaqué se fonde sur un avis rendu par la préfète du Gard qui est illégal dès lors qu’il est insuffisamment motivé et se fonde lui-même sur un avis rendu par le service économie agricole de la direction départementale des territoires et de la mer entaché d’une erreur d’appréciation sur la nature de son projet ;
- son projet est nécessaire à ses activités agricoles et répond donc aux conditions fixées par l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, sans qu’un critère de rentabilité puisse lui être opposé ;
- le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article A7 du règlement du plan local d’urbanisme, qui ne peuvent être substituées à celles de l’article A6 de ce règlement.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 février 2025 et 26 septembre 2025, la commune de Vauvert, représentée en dernier lieu par Me Cochet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé et que les indications erronées fournies par l’intéressé peuvent être regardées comme des manœuvres destinées à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application des dispositions de l’article A6 du règlement du plan local d’urbanisme.
Par une ordonnance en date du 11 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 2 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code de l’urbanisme ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Fougères, rapporteure,
- les conclusions de M. Diard, rapporteur public,
- les observations de Me Ortial, représentant M. A..., requérant ;
- et les observations de Me Cochet, représentant la commune de Vauvert, intimée.
Une note en délibéré présentée pour M. A... a été enregistrée le 28 octobre 2026 et n’a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Le 13 septembre 2021, M. A..., exploitant agricole propriétaire d’une parcelle cadastrée BR 0057 (devenue 0095) sur le territoire de la commune de Vauvert (Gard), a présenté une demande de permis de construire portant sur la régularisation d’une construction existante et son extension pour la réalisation d’un hangar agricole. Par un arrêté du 3 mars 2022, le maire de Vauvert, après avoir recueilli l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer et du préfet du Gard, a rejeté la demande de permis de construire qui lui était présentée au motif qu’il n’était pas démontré que la construction serait nécessaire à l’activité agricole exercée par l’intéressé. Par sa requête, M. A... relève appel du jugement du 4 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, après avoir substitué à ce motif celui tiré de la méconnaissance de l’article A6 du règlement du plan local d'urbanisme, a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article A6 du règlement du plan local d’urbanisme de Vauvert : « Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à au moins 8 mètres de l’axe des voies et chemins ouverts à la circulation générale. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’extension d’un bâtiment existant situé au-delà de ces limites (…) ».
3. L’autorité administrative saisie d’une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d’assiette du projet, notamment sa surface ou l’emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l’environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d’urbanisme qui s’imposent à lui. En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu’elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme, ni l’intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date à laquelle l’administration se prononce sur la demande d’autorisation.
4. D’une part, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par M. A... portait notamment sur la régularisation d’une construction illégale déjà implantée sur son terrain, dont la consistance et l’implantation ne devait pas être modifiée en dehors de son extension projetée et ressortait clairement des prises de vue aériennes auxquelles la commune pouvait librement avoir accès. Dès lors, et bien que l’intéressé ait produit à l’appui de sa demande un plan mentionnant une distance minimale de 8 mètres séparant cette construction de l’axe du chemin rural longeant sa propriété, la commune de Vauvert peut utilement soutenir, sans devoir établir au préalable l’existence d’une fraude de la part du pétitionnaire, que ce plan est entaché d’inexactitude matérielle.
5. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment des divers plans produits par les parties à l’appui de leurs écritures ainsi que du compte rendu de la visite de contrôle réalisée sur place par les services de la commune de Vauvert en présence de M. A... et de son conseil, que la distance entre le point le plus proche de la construction et l’axe du chemin la desservant n’excède pas 6,8 mètres. Dès lors, la commune de Vauvert est fondée à soutenir que le projet en litige ne respecte pas la règle de prospect fixé par l’article A6 du règlement de son plan local d’urbanisme et qu’elle pouvait, pour ce seul motif, refuser la demande qui lui était présentée par M. A....
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 mars 2022 lui refusant la délivrance d’un permis de construire.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
7. Le présent jugement, qui rejette l’ensemble des conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A... doivent, dès lors, être rejetées.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Vauvert, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A... la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, la commune de Vauvert est fondée, dans les circonstances de l’espèce, à demander qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A... à ce titre.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : M. A... versera une somme de 1 500 euros à la commune de Vauvert sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. P... A... et à la commune de Vauvert.
Copie en sera adressée à la préfète du Gard.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
Mme Restino, présidente-assesseure,
Mme Fougères, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
La rapporteure,
A. Fougères
Le président,
P. Grimaud
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.