Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. R... L... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2025 rapportant le décret du 26 mai 2021 lui accordant la nationalité française ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le décret qu’il attaque :
- a été pris au terme d’une procédure irrégulière, l’avis conforme du Conseil d’Etat ayant été rendu sans que celui-ci ait été rendu destinataire de ses observations en défense ;
- est entaché d’erreur de droit, en ce qu’il n’est pas intervenu dans le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil ou, à tout le moins, d’une erreur de fait, dès lors qu’il n’est pas établi que le ministre chargé des naturalisations ait reçu le bordereau du ministère des affaires étrangères le 18 août 2023 ni qu’il n’ait pas été informé de la fraude alléguée avant cette date ;
- est entaché d’erreur de droit, d’erreur de fait, et d’erreur d’appréciation en ce qu’il se fonde sur la circonstance qu’il aurait dissimulé la naissance de ses enfants pour retenir l’existence d’un mensonge ou d’une fraude, alors qu’il n’en avait pas connaissance avant la date de sa naturalisation ;
- est entaché d’erreur de droit, et méconnaît notamment le droit de l’Union européenne, et est insuffisamment motivé, en se bornant à renvoyer aux motifs d’intérêt général qui justifient le retrait de la nationalité française, sans rechercher si cette décision porte à sa situation personnelle une atteinte disproportionnée au regard de la gravité des faits qui le fondent, du délai écoulé depuis l’acquisition de la nationalité et de la possibilité pour lui de retrouver une autre nationalité ;
- porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julia Flot, auditrice,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Zribi et Texier, avocat de M. L... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. »
2. Il ressort des pièces du dossier que M. L..., ressortissant guinéen, a déposé le 19 novembre 2019 une demande de naturalisation auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, dans laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 26 mai 2021. Toutefois, par un bordereau reçu le 18 août 2023, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a informé le ministre en charge des naturalisations de ce que M. L... avait sollicité la transcription sur les registres de l’état-civil français des actes de naissance de ses deux enfants, D... et W... L..., nés le 20 mai 2020 à Kothiary (Sénégal). Par décret du 31 juillet 2025, le Premier ministre a rapporté le décret du 26 mai 2021 prononçant la naturalisation de M. L... au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale. M. L... demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
3. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 59 et 62 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le Gouvernement a l’intention de retirer un décret de naturalisation, il notifie l’engagement de la procédure de retrait à l’intéressé « qui dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification (…) pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. Après l’expiration de ce délai, le gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d’Etat, que l’intéressé a perdu la qualité de français ». Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’intéressé a présenté des observations en défense dans les conditions énoncées ci-dessus, elles doivent être portées par le ministre à la connaissance du Conseil d’Etat avant que celui-ci se prononce.
4. Il ressort des visas du décret attaqué que les observations en défense produites les 29 avril et 1er mai 2025 par M. L... ont bien été portées à la connaissance du Conseil d’Etat avant que celui ne rende son avis conforme le 9 juillet 2025. Dès lors, le moyen selon lequel la procédure suivie aurait été irrégulière doit être écarté.
5. En deuxième lieu, le décret attaqué comporte l’indication des éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde et est ainsi suffisamment motivé.
6. En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les services du ministre chargé des naturalisations n’ont été informés de la réalité de la situation familiale du requérant que le 18 août 2023, date à laquelle ils ont reçu les documents relatifs à la naissance des enfants de l’intéressé, transmis par bordereau du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi que l’atteste le tampon apposé sur ce bordereau. Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 31 juillet 2025, a été pris avant l’expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l’article 27-2 du code civil.
7. En quatrième lieu, l’article 21-16 du code civil dispose que : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l’autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale de l’intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française.
8. Il ressort des pièces du dossier que M. L... est le père de deux enfants nés au Sénégal le 20 mai 2020 et y résidant habituellement avec leur mère, Mme E.... Si M. L... soutient qu’il n’a découvert l’existence de ses deux enfants que le 3 décembre 2021, lors d’un séjour au Sénégal, il ressort des pièces du dossier, et notamment des copies des actes de naissance de ses enfants qu’il a fournies à l’appui de sa demande de transcription de ces actes à l’état-civil français, que ces actes ont été dressés par un officier d’état-civil de Kothiary sur sa déclaration le 28 décembre 2020. Ni les pièces produites par M. L... propres, selon lui, à établir qu’il ne se trouvait pas au Sénégal à cette date, ni le jugement du tribunal d’instance de Goudiry (Sénégal), postérieur au décret attaqué, annulant ces actes, ne démontrent qu’il ne serait pas l’auteur de cette déclaration.
9. L’intéressé, qui maîtrise la langue française, ainsi qu’il ressort du compte-rendu de l’entretien d’assimilation du 3 août 2020, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée. M. L..., qui ne fait état d’aucune circonstance qui l’aurait mis dans l’impossibilité d’exposer sa situation familiale au service chargé de l’instruction de son dossier avant l’intervention du décret lui accordant la nationalité française, aurait ainsi dû porter la naissance de ses enfants, antérieure à sa naturalisation, à la connaissance de ce service, comme il s’y était engagé lors du dépôt de sa demande. Dans ces conditions, l’intéressé doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale. Par suite, en rapportant sa naturalisation, dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre n’a pas entaché sa décision d’erreur de fait ni fait une inexacte application des dispositions de l’article 27-2 du code civil.
10. Enfin, d’une part, la définition des conditions et de la perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l’Union européenne. Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d’un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union, la perte de la nationalité d’un Etat membre doit, pour être conforme au droit de l’Union, répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis l’acquisition de la nationalité et à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer une autre nationalité. L’article 27-2 du code civil permet de rapporter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, un décret qui a conféré la nationalité française au motif que l’intéressé a obtenu la nationalité française par mensonge ou fraude. Ces dispositions, qui ne sont pas incompatibles avec les exigences résultant du droit de l’Union européenne, permettaient en l’espèce, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, au décret attaqué, qui a procédé au contrôle de proportionnalité exigé par le droit de l’Union européenne, de rapporter légalement le décret accordant à M. L... la nationalité française.
11. D’autre part, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, son droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée. En l’espèce toutefois, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. L... au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
12. Il résulte de ce qui précède que M. L... n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’il attaque. Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. L... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. R... L..., au Premier ministre et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et Mme Julia Flot, auditrice.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
La rapporteure :
Signé : Mme Julia Flot
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Augé
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:508698.20261110