Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, la SCEA de Fort Moville, représentée par Me Akaba, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 28 mai 2025 du tribunal administratif de Caen ;
2°) d’annuler la décision du 26 septembre 2023 du préfet de la région Normandie ;
3°) d’ordonner au préfet de la région Normandie de réexaminer sa demande et de lui délivrer l’autorisation sollicitée, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée est insuffisamment motivée sur le rang de priorité retenu et sa priorisation ;
- le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie dont elle fait application est illégal dès lors que les critères ayant conduit à la détermination des ordres de priorité ne prennent pas en compte l’intérêt économique, environnemental et social d’une opération pour définir les priorités mais pour départager les candidats relevant d’un même rang de priorité et que les critères de départage pour un même rang de priorité fixés à son article 5.3 sont affectés de coefficients, alors que l’application de tels coefficients n’est pas prévue par la loi ;
- a fait une inexacte application du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie en considérant que sa demande relevait du rang de priorité n° 5 au lieu du rang de priorité n° 4 ;
- est entachée d’une erreur de droit en ce que sa demande ne pouvait entrer en concurrence avec une autre ne relevant pas du régime de l’autorisation préalable d’exploiter.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- l’arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Derlange,
- et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SCEA de Fort Moville a déposé le 5 avril 2023 une demande d’autorisation d’exploiter portant sur un ensemble de 26,29 hectares composé de 21 parcelles sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-en-Auge (Calvados). Par une décision du 26 septembre 2023, le préfet de la région Normandie a rejeté cette demande. Elle relève appel du jugement du 28 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.
2. En premier lieu, la décision contestée expose que la SCEA de Fort Moville relève d’un des cas de la priorité n° 5 définie à l’article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Normandie et que son concurrent relève de la priorité n° 3 définie au même article, de sorte que sa demande relevant d’un rang inférieur ne peut être retenue. Cette décision qui comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent et permettaient à la SCEA de Fort Moville de la contester utilement est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. / (…) III.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. / Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles existantes. / Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités, sont les suivants : / 1° La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées ; / 2° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ; / 3° La mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production agricole permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13 ; / 4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ; / 5° Le nombre d'emplois non salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations agricoles concernées ; / 6° L'impact environnemental de l'opération envisagée ; / 7° La structure parcellaire des exploitations concernées ; / 8° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. / Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en compte. / (…) ». Aux termes de l’arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles : « en cas de demandes dans un même rang de priorité, l'autorité administrative compétente délivre plusieurs autorisations, sauf si dans ce rang de priorité, il a été prévu des critères ou des pondérations complémentaires permettant de départager les demandes entre elles et de dégager celles qui seront plus prioritaires ».
4. D’une part, il n’est pas établi que, comme le prétend la SCEA de Fort Moville, les huit priorités définies à l’article 3.3 du SDREA de Normandie ne prendraient pas en compte l’intérêt économique, environnemental et social de l’opération concernée tel qu’exigé à l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. D’ailleurs elle ne précise pas quelle priorité ne prendrait pas en compte un tel intérêt. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit comme le précise le même article qu’au « sein de chacune des huit priorités ci-dessus, les candidats sont départagés selon leur rang de classement au regard des critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental de l'opération définis à l'article 5. ».
5. D’autre part, contrairement à ce que soutient la SCEA de Fort Moville, les dispositions précitées de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime autorisent l’application de coefficients pour départager des concurrents relevant d’une même priorité. Et en tout état de cause, la SCEA de Fort Moville ne peut utilement se prévaloir de l’illégalité du SDREA de Normandie sur ce point alors que sa demande n’a pas été rejetée au motif qu’un concurrent relevant du même rang de priorité qu’elle a été retenu.
6. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du SDREA de Normandie doit être écarté.
7. En troisième lieu, la SCEA de Fort Moville ne peut en tout état de cause utilement soutenir qu’elle relèverait de la priorité n° 4 et non n° 5 du SDREA de Normandie dès lors qu’il n’est pas contesté que son concurrent relève de la priorité n° 3 de ce schéma directeur.
8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; (…) ».
9. Il n’est pas contesté qu’un tiers, dont la réalité et le sérieux du projet ne sont pas remis en cause, a informé l’administration le 20 juillet 2023 de son projet d’exploiter les parcelles en litige. Bien que l’intéressé n’était pas soumis à autorisation d’exploiter ces parcelles, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime que le préfet de la région Normandie de la région pouvait légalement se fonder sur le fait qu’il répondait à un range de priorité supérieur au regard du SDREA de Normandie pour rejeter la demande de la SCEA de Fort Moville. Par conséquent, le moyen tiré de l’erreur de droit dont serait entachée la décision contestée en ce que la demande de la SCEA de Fort Moville ne pouvait entrer en concurrence avec une autre ne relevant pas du régime de l’autorisation préalable d’exploiter doit être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la SCEA de Fort Moville n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d’annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, sous astreinte.
11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SCEA de Fort Moville demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SCEA de Fort Moville est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCEA de Fort Moville et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- M. Catroux, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2026.
Le rapporteur
S. DERLANGE
La présidente de chambre
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.