Aller au contenu principal
Lexorizon

Article 3

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

L'accomplissement, selon le cas, de la formalité fusionnée, prévue à l'article 647 du code général des impôts, ou de la formalité de l'enregistrement est subordonné, pour tout acte constatant la cession de biens désignés à l'article 35 dudit code, à la condition que le cédant mentionne au pied de l'acte : Le lieu de son domicile réel ou, s'il s'agit d'une société celui de son siège social ; Le cas échéant, le lieu de l'établissement qu'il possède en France ; L'adresse du service des impôts dont il dépend éventuellement pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices. Les contribuables passibles du prélèvement prévu à l'article 244 bis du même code doivent souscrire une déclaration spéciale rédigée sur une formule délivrée par l'administration. Cette déclaration est appuyée, le cas échéant, de toutes les justifications utiles. Lorsque la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à la formalité de l'enregistrement, la déclaration spéciale doit être déposée au moment de la présentation à cette formalité de l'acte, ou de la déclaration qui en tient lieu, au service des impôts où la présentation est faite.

Versions4

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

    Consulter cette version
  2. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

    Voir la version en vigueur
  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2006

    Consulter cette version
  4. Version historique

    Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2006

    Consulter cette version

Jurisprudences associées100

Cartographie jurisprudentielle

  68. Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies

    9 décembre 2021

    ECLI:FR:CECHR:2021:436802.20211209

  74. Cour administrative d'appel de Lyon — 5ème chambre B - formation à 3

    14 janvier 2019

  79. Conseil d'Etat — 5ème chambre

    11 octobre 2018

    ECLI:FR:CECHS:2018:419395.20181011

  80. CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3

    24 mai 2018

  88. Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre

    24 mars 2015

  89. Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3

    3 février 2015

  90. Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3

    9 décembre 2014

  91. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)

    17 avril 2014

  93. Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3

    20 mars 2014

  94. Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3

    30 mai 2013

  95. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)

    16 mai 2013

  96. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)

    26 février 2013

  98. Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3

    23 octobre 2012

  99. Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre formation a 3

    22 mars 2012

  100. Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre

    20 mars 2012

Article 3 — Code général des impôts, annexe II — Lexorizon