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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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41 articles modifiés3 articles abrogésAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle 265 octies
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
ModifiéArticle 265 septies
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
ModifiéArticle 74 SJ
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
ModifiéArticle 46 quater-0 FB
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
ModifiéArticle 49 quinquies
ModifiéArticle 267 quater F
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
ModifiéArticle 111 quater G
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
ModifiéArticle 313-0 BR bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006