Article 93

Événements

1. Création

   Le 30 avril 1950 · Publié le 30 avril 1950

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000496040
2. ModificationModification de fond

   Le 1 juillet 1979

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 22 décembre 1979 · Publié le 22 décembre 1979

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000516622
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1982 · Publié le 31 décembre 1981

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000515870
5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1983 · Publié le 30 décembre 1982

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification de fond

   Le 30 décembre 1983

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 1986 · Publié le 31 décembre 1986

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000874479
8. ModificationModification de fond

   Le 24 juin 1991 · Publié le 30 décembre 1990

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationModification de fond

   Le 4 juillet 1992 · Publié le 31 décembre 1991

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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10. ModificationModification de fond

    Le 16 juillet 1992 · Publié le 16 juillet 1992

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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11. ModificationModification de fond

    Le 27 octobre 1995 · Publié le 5 février 1995

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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12. ModificationModification de fond

    Le 11 avril 1997 · Publié le 31 décembre 1996

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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13. ModificationModification de fond

    Le 22 avril 1998 · Publié le 30 décembre 1997

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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14. ModificationModification de fond

    Le 29 décembre 2001 · Publié le 22 septembre 2000

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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15. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2002 · Publié le 8 juin 2002

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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16. ModificationModification de fond

    Le 27 mars 2004 · Publié le 27 mars 2004

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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17. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2005 · Publié le 31 décembre 2005

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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18. ModificationModification de fond

    Le 24 octobre 2006 · Publié le 24 octobre 2006

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19. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2010

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20. ModificationModification de fond

    Le 1 octobre 2010

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21. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2011 · Publié le 30 décembre 2010

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22. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 2011

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23. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2014

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24. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 2014

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25. ModificationModification de fond

    Le 6 juin 2015

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26. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2016 · Publié le 30 décembre 2014

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27. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2019

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28. ModificationModification de fond

    Le 1 mars 2020

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29. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2022

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30. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2023

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31. ModificationModification de fond

    Le 16 février 2025

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32. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2026

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33. ModificationÀ venirModification de fond

    Le 1 janvier 2027

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