Article 150 U

Événements

1. Création

   Le 4 juillet 1992 · Publié le 31 décembre 1991

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000356342
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 22 avril 1998 · Publié le 24 mai 1998

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000740653
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2000 · Publié le 13 février 1994

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000165840
4. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 2003 · Publié le 31 décembre 2003

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte créateur : JORFTEXT000000612133
5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 décembre 2004 · Publié le 31 décembre 2004

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000240757
6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2005 · Publié le 24 février 2005

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000257340
7. ModificationModification de fond

   Le 27 juillet 2005 · Publié le 27 juillet 2005

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000632799
8. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 2005 · Publié le 31 décembre 2005

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000813882
9. ModificationModification de fond

   Le 16 juillet 2006 · Publié le 16 juillet 2006

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000238980
10. ModificationModification de fond

    Le 6 mars 2007 · Publié le 6 mars 2007

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000271094
11. ModificationModification de fond

    Le 28 décembre 2007

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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12. ModificationModification de fond

    Le 28 mars 2009

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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13. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2010

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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14. ModificationAucun changement

    Le 1 mai 2010

    Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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15. ModificationModification de fond

    Le 8 mai 2010 · Publié le 7 mai 2010

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000022176680
16. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2011 · Publié le 11 juin 2011

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000024152033
17. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 2011

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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18. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2014

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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19. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2015

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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20. ModificationModification de fond

    Le 6 juin 2015

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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21. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2016

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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22. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2017 · Publié le 8 octobre 2016

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000033202746
23. ModificationModification de fond

    Le 2 mars 2017

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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24. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2018

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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25. ModificationModification de fond

    Le 25 novembre 2018

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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26. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2019

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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27. ModificationModification de fond

    Le 1 septembre 2019

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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28. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 2019

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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29. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2020

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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30. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2022

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31. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2023

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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32. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2024

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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33. ModificationModification de fond

    Le 16 février 2025

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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34. ModificationModification de fond

    Le 28 novembre 2025

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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35. ModificationModification de fond

    Le 21 février 2026

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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