CAA de Paris — 9ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les huissiers de justice peuvent également tenir, en deux parties, le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts : La première est réservée aux actes dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement ; La seconde comprend les actes qui continuent à être soumis à la formalité de l'enregistrement au service des impôts.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
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