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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l' article 208 pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.
Version en vigueur du 15 juin 1990 au 31 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
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