Article 160 bis (version du 15 juin 1990)

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 31 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 31 décembre 2005

Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.