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Article 213

Article 213

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005 — art. 103 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Décret 2006-356 2006-03-24 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 - art. 1 () JORF 19 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006295481
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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