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b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction.

Article 212

Article 212

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Article 212

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Décret n°2005-1648 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 - art. 1 () JORF 19 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
21 février 2013
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
2 novembre 1994

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006295474
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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